Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00987 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2CT
MINUTE : 26/00527
ORDONNANCE
rendue le 13 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [K] [X]
né le 15 Juillet 1987 à [Localité 3] TUNISIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Sabrina OULMI
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
En présence de Monsieur [V] [I], interprète an langue arabe assermenté près la Cour d’Appel de [Localité 5].
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [T] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 08/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI , Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [K] [X] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [K] [X] a été admis depuis le 02/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [T] [X], son frère ;
Attendu que par requête reçue le 08 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 08/10/2026 qu’il a constaté : “L’entretien s’est déroulé avec l’assistance d’un traducteur automatique en langue arabe, Mr [X] ayant une comprehension limitée du frangais. La qualité de l’évaluation clinique s’en trouve impactée.
Nous constatons une légére amelioration de son état clinique sur le plan thymique, en lien avec le cadre hospitalier sécurisant. Nous comprenons qu’il verbalise avoir des hallucinations accoustico-verbales pouvant engendrer du stress. ll n’y a peu ou pas d’élaboration concernant les motifs de son hospitalisation. Le sommeil est preserve.
L’observance médicamenteuse est bonne sous supervision soignante et l’adaptation
médicamenteuse se poursuit. L’insight est fragile.
Dans ce contexte, il nous parait judicieux de poursuivre I’hospitalisation selon ces modalités afin de limiter Ie risque cle rupture prématurée des soins et par consequent, de mises en danger de lui-meme.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme [F] du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [K] [X] a déclaré :” J’étais en train de marcher et j’ai perdu mes capacités, j’ai perdu conscience. “
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité et s’en remet au dépôt de ses conclusions.
Monsieur [K] [X] : “non je ne parle pas français, je le comprends un petit peu. À l’hôpital, c’était avec le téléphone. Sur l’hospitalisation, je me sens mieux, c’est mieux qu’à l’extérieur mais Jje veux sortir. Oui, je pense que mon état de santé va mieux. Non, les médecins ne m’ont rien expliqué.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que le conseil du patient soulève le moyen de nullité selon lequel aucun interprète n’aurait été requis afin que ce dernier puisse être correctement informé de sa situation et de ses droits, s’agisant notamment des décisions le concernant.
Attendu que Monsieur Monsieur [K] [X] est de nationalité tunisienne et ne comprend pas le français;
Attendu que les dispositions de l’article L3211-3 du CSP imposent, avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de prise en charge d’informer dans la mesure où son état le permet du projet de décision et doit être mise à même de faire valoir ses observations; Qu’en outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de chacune des décisions relatives à ses soins et des raisons qui les motivent; Que dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande après chaque décision, la personne doit être informée de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L3211-12-1 du même code;
Attendu que le patient étranger a droit à être informé dans une langue qu’elle comprend;
Attendu qu’en l’espèce, il appert que Monsieur [K] [X] de nationalité tunisienne ne parle pas la langue française: qu’aucun certificat médical ne mentionne l’intervention d’un interprète lors des entretiens médicaux; Que les bordereaux de notification des décisions la concernant ne mentionnent pas l’intervention d’un traducteur; Qu’en outre, il n’est fait mention à aucun moment de l’identité du traducteur et de l’interprète qui seraient intervenus, aucun document n’étant revêtu par ailleurs de la signature de cet auxiliaire; qu’en tout état de cause l’utilisation le recours à un appareil électronique de traduction ne saurait répondre à cette exigence; que du reste, il est admis par un des médecins que le recours à un tel dispositif nuit à la qualité du diagnostic.
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [K] [X] fait l=objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [X]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 13 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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