Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01893
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [M] [H], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 23 mars 2026 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de :
SARL SLEEVE CONCEPT [Adresse 1]
ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 23 septembre 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :
Me [V] [D], mandataire judiciaire, M. [O] [N], gérant de la SARL SLEEVE CONCEPT, Mme [W] [J], salariée,
Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
En conséquence, le Tribunal nommera la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [K], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise.
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL SLEEVE CONCEPT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,
Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [K], administrateur judiciaire associée [Adresse 2] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion de l'entreprise.
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL SLEEVE CONCEPT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, pour une période expirant le 23 mars 2027.
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Dit que l'administrateur, SELARL FHBX, prise en la personne de Me [C] [K], Administrateur judiciaire associée devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL [P] [D] en la personne de Me [V] [D] et à M. [U] [T], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
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