Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00577 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLUB (RG 26/221 )
Affaire: S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES C/ Compagnie d’assurance SMA SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Localité 1] Zen a fait édifier et a commercialisé un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments situé [Adresse 3] à [Localité 1]. La maitrise d'œuvre a été confiée à l'EURL Kube Architecture Urbanisme.
Différentes sociétés sont intervenues :
- La société CELIGEO pour l'étude de sol ;
- La société BOST INGENIERIE en qualité de bureau d'étude structure ;
- La société Alpes Contrôles en qualité de bureau de contrôle ;
- La société SEITT en tant que bureau d'étude VRD ;
- La société CHARRA pour le lot maçonnerie ;
- La société BROTHERS pour les menuiseries extérieures ;
- La société TREMA pour les terrassements généraux, les voiries et réseaux divers et la mise en place d'un réseau d'eau pluviale.
Postérieurement à la réception de l'immeuble, des désordres seraient apparus.
Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [Adresse 5], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SCCV [Localité 1] Zen, l'EURL Kube Architecture Urbanisme, la SAS Trema et de la compagnie d'assurance SMA BTP en qualité d'assureur de la société Brother, expertise confiée à Monsieur [Q] [G].
Par ordonnance du 2 juillet 2026, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SAS Celigeo, la SAS Bost Ingénierie, la SAS Bureau Alpes Contrôles, la société Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur décennal de la société Charra, la Société d'Etudes d'Infrastructures et de Travaux Topographies - SEITT, la société Mutuelle Des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Kube Architecture Urbanisme, la société Generali Iard en qualité d'assureur de Trema, la société QBE, en qualité d'assureur décennale de la société Bost Ingénierie, la société Euromaf - Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d'assureur décennal de SEITT et en qualité d'assureur décennal de Bureau Alpes Contrôles, et à la société SMA SM en qualité d'assureur de décennal de la société Celigeo.
Par ordonnance du 9 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi la SA Generali Iard, a déclarée commune et opposable à la société Migma et à ses assureurs les sociétés MMA IARD et L'Auxiliaire, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 18 juin 2026, confiée à Monsieur [Q] [G]
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2026, la SAS Bureau Alpes Contrôles a procédé à l'appel en cause de la compagnie d'assurance SMA SA.
Par ordonnance du 17 Septembre 2026, monsieur [N] [X] a été désigné en qualité de co-expert
A l'audience du 24 septembre 2026, la SAS Bureau Alpes Contrôles maintient sa demande et expose que la société [Localité 1] Zen est assurée auprès de la SMA SA
La compagnie SMA SA formule protestations et réserves.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, selon attestation d'assurance, la société [Localité 1] Zen a souscrit un contrat d'assurance Constructeur non réalisateur auprès de la SMA SA.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse à l'extension de l'expertise.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la compagnie SMA SA la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 18 juin 2026, confiée à Monsieur [Q] [G] et monsieur [N] [X] ;
CONDAMNE la SAS Bureau Apes Contrôles aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me BARRE
COPIEs à :
- Me BOST
- M. [G]
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [X] (Expert)
- Avocats
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