Texte intégral
LRAR: -Association MEDICO-DENTAIRE DE [Localité 1] M. [N] [P], Mme [Z] [H] Copies : -TPG - Me [V] [K] -Me [O] [J] -Me [M] [T] - Me [Y] [U] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2026031904 P202503799
Association MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 1] - Numéro Siren : 891631376
PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [N] [P] demeurant [Adresse 10] [Localité 5], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.
M. [E] [R], [Adresse 11] [Localité 6], conseil financier, présent.
Mme [Z] [H], [Adresse 12] [Localité 1], représentante des salariés, présente.
* SELARL BCM en la personne de Me [V] [K], [Adresse 13] [Localité 7], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [O] [J], [Adresse 14] [Localité 8], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [U], [Adresse 15] [Localité 9], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [T], [Adresse 16] [Localité 10], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 09 octobre 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture d'Essonne et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W912014492, dont le siège social est [Adresse 9], à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, [N] [P], agissant en qualité de président,
Monsieur Jean-Luc BOUR, en qualité de juge-commissaire
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [U], es-qualité de co-mandataires judiciaires
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [T], es-qualité de co-mandataires judiciaires
La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [V] [K], es-qualité de coadministrateurs judiciaires
La SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité de coadministrateurs judiciaires
* La SELARL [B] [D], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Par jugement du 25 mars 2025, la période d'observation a été prolongée de six mois.
L'activité
L'association exploite un centre dentaire situé [Adresse 9] à [Localité 1].
L'exploitation d'un centre de santé est régie par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le centre de [Localité 1] a obtenu l'agrément définitif de la part de l'ARS lui permettant de dispenser des soins. Le centre est également immatriculé au Finess (Fichier National des Etablissements de Sanitaires et Sociaux) sous le numéro 91 002 5485.
Les principaux résultats de l'association sont les suivants :
[…]
A l'ouverture de la procédure, l'association employait 15 salariés.
L'origine des difficultés sont les suivantes :
Baisse du pouvoir d'achat des patients.
Augmentation des charges sociales et fiscales.
Hausse des coûts d'approvisionnement et des matières premières.
Dans ce contexte, le président de l'association a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une déclaration de cessation des paiements.
Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe en date du 1er avril 2026, un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 19 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Rapport des administrateurs judiciaire
Selon les administrateurs judiciaires, l'activité peut être développée avec notamment :
Une amélioration du taux d'occupation des fauteuils qui passerait de 47,45% en 2025 à 56,70% en 2027 grâce au travail effectué par le groupe sur le recrutement des dentistes ;
Une légère augmentation du chiffre d'affaires par vacation,
Une amélioration du taux moyen de consommables permettant une réduction des achats et une amélioration de la marge brute.
Les prévisions de trésorerie actualisées par le conseil financier sur la base du réel au 30 avril 2026 démontrent que l'association disposerait de la capacité financière à apurer son passif sur une durée de 10 ans.
Au 11 juin 2026, la trésorerie s'élevait à 40 k€.
Il est prévu une fusion des associations du groupe DENTEKA afin de permettre une mutualisation des coûts. La mise en place d'une organisation centralisée pourrait permettre de faciliter la gestion du personnel entre les différents centres dentaires, faciliter le transfert de petits équipements de de consommables entre les centres dentaires ainsi que d'améliorer la gouvernance du groupe DENTEKA.
Rapport des mandataires judiciaires
Montant du passif
Au 22 mai 2026, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élève à 683 709,79 € et se décompose comme suit :
[…]
Le passif pris en compte dans le cadre du plan de redressement s'élève à 521 478 €.
L'écart entre le passif du Mandataire judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s'élève à 162 k€ et s'explique par :
le retraitement des créances proposées au rejet 30/05/2026 pour un montant de 28 280 €,
le retraitement des créances de Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 133 952 €,
Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et contestées portées devant le juge commissaire s'élèvent à un montant de 157 k€. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement.
Si l'ensemble des créances contestées sont
in fine
rejetées par le Juge commissaire, le passif s'élèverait à 365 k€.
Projet de plan :
Créances inférieures ou égales à 500 €
Conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l'ensemble des créances d'un montant inférieur ou égale à 500 € sera réglé dès l'arrêté du plan,
Passif superprivilégié de l'AGS
Le passif superprivilégié sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS. Une demande de règlement en 36 mensualités a été sollicitée.
Autres créances privilégiées et chirographaires ; Il est proposé un apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement
[…]
Créances intragroupe
Leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers.
Consultation des créanciers
Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé par la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [Y] [U], et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [T], Mandataires Judiciaires, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. Les créanciers disposaient d'un délai de 30 jours, à compter de la notification du courrier adressé par le Mandataire judicaire, pour faire connaître leur avis sur les propositions d'apurements du passif.
Il ressort de l'état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous :
[…]
Les créanciers ont tacitement ou expressément approuvés le plan proposé.
Observations recueillis en chambre du conseil :
Les deux administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation.
Les deux mandataires judiciaires confirment leur avis favorable au plan de redressement et recommandent au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du code de commerce et ainsi d'acter l'engagement du président de ne pas transférer de quelque manière que ce soit la patientèle du centre ;
Monsieur [N] [P], président de l'association, est confiant dans la bonne réalisation du plan ;
Madame [Z] [H], représentante des salariés, a émis un avis favorable au plan de redressement présenté ;
Monsieur Jean-Luc BOUR, juge commissaire, a émis un avis favorable ;
Madame LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;
Le projet de plan proposé répond aux critères de la loi en respectant la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ;
Les créanciers ont accepté de manière exprès ou tacite le plan proposé ;
Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le président de l'association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport ;
Arrête le plan de redressement de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 1], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture d'Essonne et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W912014492, dont le siège social est [Adresse 9], à [Localité 1], Activité : Pratique dentaire Numéro Siren : 891631376
prise en la personne de son représentant légal, [N] [P], agissant en qualité de président,
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Les créances d'un montant inférieur ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan ;
Les créances superprivilégiées sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS ;
Les autres créances privilégiées et chirographaires seront réglées en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement selon la progressivité suivante :
[…]
* Les créances intra groupe seront réglées après complet remboursement des autres créanciers
Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;
Dit que le montant de l'échéance annuelle du plan sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Ordonne l'interdiction de transférer la patientèle du centre ;
Dit que la fusion de l'association avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu'après autorisation préalable du tribunal des activités économiques de Paris ;
Désigne le président de l'association, comme tenu d'exécuter le plan ;
Dit que l'association devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan, dans les six mois de la fin de chaque exercice, le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ;
Dit que l'association devra établir et remettre au Commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant - en exploitation et en trésorerie - les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge, à savoir notamment ; taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable ;
Dit que l'association devra informer le Commissaire à l'exécution du plan de toutes difficultés et de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan ;
Dit que les Commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [V] [K], esqualité de coadministrateurs judiciaires et à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité de coadministrateurs judiciaires ;
Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [V] [K] et la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité de Commissaires à l'exécution du plan ;
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [U], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ;
Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. Jean-Luc Bour, en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de sauvegarde ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.