Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 juin 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03403 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMMU
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juin 2026, à 10h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Valérie Boyard, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [K] [P] [D]
né le 27 Janvier 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 12 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 juin 2026, à 10h01, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 15 juin 2026 à 15h58 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 15 juin 2026 à 16h26, par le conseil de M. [K] [P] [D] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations de M. [K] [P] [D] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs au procès-verbal d'interpellation
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Par ailleurs, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile exigée au sens de l'article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
" A peine d'irrecevabilité " (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).
L'article 955 du Code de procédure civile dispose que " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. ".
C'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a retenu que l'absence de signature par l'agent de police judiciaire rédacteur du procès-verbal d'interpellation de M. [K] [P] [D] constituait une irrégularité portant une atteinte substantielle aux droits de ce dernier.
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, si l'autorité préfectorale estime que le procès-verbal figurant au dossier a été signé, fût-ce électroniquement, il lui appartient d'en rapporter la preuve. Tel n'est en effet pas le cas ici, l'attestation de conformité n'établissant pas en elle-même l'intervention d'une signature électronique conformément à son objet restreint.
Par ailleurs, si un tel procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale, ce n'est que sous réserve qu'il était dûment établi et dès lors régulier en la forme, ce que l'absence de signature ne permet pas de retenir (article 66 du CPP).
Il s'en déduit que faute de pouvoir contrôler les circonstances ayant présidé à l'interpellation de M. [K] [P] [D] et dès lors au fondement-même de son placement en garde à vue et de sa signalisation au FAED à ce titre visée par l'arrêté de placement en rétention, il ne peut qu'être retenu qu'il a été porté une atteinte substantielle à ses droits.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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