Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/06271 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIQL
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [L] [O], demeurant [Adresse 3]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Christophe DE LUCA
- Monsieur [Y] [K]
- Madame [G] [L] [O]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2022, ayant pris effet le même jour, la société CDC HABITAT, aux droits de laquelle vient la SA [Localité 1], a consenti à Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], bâtiment Z, escalier Z, appartement [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 732,73 euros, outre une provision pour charges de 134,96 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la SA [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] un commandement de payer pour un montant de 3 857,61 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SA [Localité 1] a fait assigner Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail par l’effet du commandement de payer signifié le 10 septembre 2024, demeuré infructueux, et constater que la suspension des effets de cette clause au titre de l’article 24, VII de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L.714-1 du Code de la consommation a pris fin par le non-respect, par les défendeurs, des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Var le 10 avril 2025, en sorte que la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet,
- Fixer la provision due, au titre de l’indemnité d’occupation, par Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à [Localité 1] à une somme mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, non indexée s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés,
- Fixer la provision due, au titre des loyers et charges impayés, par Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à [Localité 1] à la somme de 5 448,88 euros arrêtée au 17 décembre 2025, sauf à parfaire à la date de l’audience,
- Ordonner l’expulsion, pure, simple et immédiate de Monsieur [Y] [K] et de Madame [G] [L] [O], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement situé [Adresse 6], à [Localité 2] et appartenant à BATIGERE HABITAT, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- Ordonner l’enlèvement et la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [Y] [K] et de Madame [G] [L] [O],
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à verser à BATIGERE HABITAT la provision due, au titre de l’indemnité d’occupation, d’un montant mensuel égal au montant du dernier loyer augmenté des charges, non indexé s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés,
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à verser à BATIGERE HABITAT la provision due, au titre des loyers et charges impayés, d’un montant de 5 448,88 euros arrêtée au 17 décembre 2025, sauf à parfaire à la date de l’audience,
- Ordonner les intérêts des sommes dues en exécution de la décision à intervenir produisent eux-mêmes intérêts à l’expiration d’une année à compter de la date de signification du jugement, conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 10 septembre 2024,
- Condamner solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à payer à [Localité 1] la somme de 1 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Var le 13 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA [Localité 1], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 9 009,43 euros, arrêtée au 28 septembre 2026, échéance du mois de septembre non incluse.
Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O], présents en personne, ont sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l'octroi de délais de paiement. Ils ont exposé qu'une décision de la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 10 avril 2025, avait imposé des mesures de traitement de leur situation financière, prévoyant notamment un plan d'apurement de leur dette locative sur 29 mensualités de 138,48 euros. Monsieur [Y] [K] a indiqué avoir quitté le logement, dans lequel Madame [G] [L] [O] réside désormais seule avec leurs trois enfants. Madame [G] [L] [O] a précisé ne plus percevoir les aides personnalisées au logement de la CAF. Elle a indiqué avoir récemment débuté une activité indépendante dans le secteur automobile, sans être en mesure d'évaluer les revenus qu'elle pourrait en tirer. Elle a également déclaré avoir souscrit trois crédits à la consommation représentant des échéances mensuelles cumulées de 456 euros. Monsieur [Y] [K] a indiqué exercer une activité de vendeur et percevoir un revenu mensuel compris entre 1 800 et 1 900 euros.
Le diagnostic social et financier n'a pu être réalisé et a fait l'objet d'un procès-verbal de carence.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA [Localité 1] a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 4 octobre 2024, soit dans un délai de 2 mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA [Localité 1] aux fins d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 14 décembre 2022 comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement des loyers et charges, après délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai de deux mois.
Il ressort des pièces versées aux débats que, par actes de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la SA [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire et comportant les mentions prescrites par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 3 857,61 euros.
Il résulte des pièces produites que Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] n'ont pas procédé au règlement intégral des sommes réclamées dans le délai contractuel de deux mois suivant la délivrance du commandement.
Dès lors, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai contractuel, soit le 10 novembre 2024 à minuit.
La décision de la Commission de surendettement des particuliers du Var en date du 10 avril 2025, ayant imposé un plan de rééchelonnement de la dette sur 29 mensualités de 138,48 euros, est intervenue postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.
Les mesures de rééchelonnement imposées par la Commission de surendettement, intervenues après l’acquisition de la clause résolutoire, ne sauraient remettre rétroactivement en cause les effets de la résiliation du bail déjà acquise.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail conclu le 14 décembre 2022, à compter du 10 novembre 2024 à minuit.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme de 867,69 euros correspondant au montant du dernier loyer charges comprises applicable à la date de la résiliation, soit au 10 novembre 2024 à minuit.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Aux termes des articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de bail d'habitation conclu le 14 décembre 2022, du commandement de payer délivré le 10 septembre 2024 ainsi que du dernier décompte locatif produit, que la SA [Localité 1] justifie de l'existence d'un arriéré locatif à la charge de Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O], dont le montant doit toutefois être redressé au regard des éléments qui suivent.
En premier lieu, il convient d'exclure du décompte les frais de contentieux, déjà pris en compte au titre des dépens et des frais irrépétibles, qui y figurent pour un montant de 152,30 euros.
En second lieu, il y a lieu de rappeler qu'à compter de la résiliation du bail, intervenue en l'espèce le 10 novembre 2024 à minuit, la bailleresse ne peut plus prétendre au paiement des loyers et provisions sur charges contractuellement stipulés, mais, le cas échéant, à une indemnité d'occupation.
Or, à la date de résiliation du contrat de bail, le décompte locatif fait apparaître un solde débiteur de 4 075,90 euros, dont il convient de déduire la somme de 152,30 euros correspondant aux frais de procédure précités.
Il s'ensuit que la SA [Localité 1] justifie, à la date du 10 novembre 2024 à minuit, d'une créance d'un montant de 3 923,60 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à verser à la SA [Localité 1] une provision de 3 923,60 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 10 novembre 2024 à minuit.
Il est sollicité la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O].
Si les locataires sont cotitulaires du bail, leur solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En l’espèce, le contrat de bail comporte une clause de solidarité.
Par ailleurs, les locataires font valoir que Monsieur [Y] [K] a quitté le logement et que seule Madame [G] [L] [O] y réside désormais. Toutefois, il ressort des éléments communiqués que le bail n'a fait l'objet d'aucune modification ni résiliation partielle et qu'aucun congé régulièrement délivré par Monsieur [Y] [K] au bailleur n'est établi, de sorte que cette circonstance est sans incidence sur les obligations contractuelles des intéressés.
Dès lors, chacun des cotitulaires demeure tenu, en application de la clause de solidarité, au paiement de l’intégralité du loyer et des charges, dans les conditions prévues au contrat. Il convient en conséquence de retenir la solidarité entre les intéressés pour les sommes contractuellement dues.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière et qu'une demande judiciaire ou une convention spéciale le prévoit.
En l'espèce, la SA [Localité 1] sollicite la capitalisation des intérêts dus en exécution de la décision à intervenir.
Il convient dès lors d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24, VI, 2°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque la commission de surendettement a imposé des mesures de rééchelonnement de la dette locative sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, le juge accorde au locataire les délais et modalités de paiement de cette dette prévus par les mesures imposées, sous réserve de la reprise du paiement intégral du loyer et des charges courants.
L’article 24, VII, du même texte prévoit que, lorsque le juge est saisi d’une demande en ce sens par le bailleur ou le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés dans les conditions prévues aux V et VI, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] n’ont pas repris le paiement intégral du loyer et des charges courants avant l’audience du 30 septembre 2026.
Cette condition légale n'étant pas satisfaite, ils ne peuvent prétendre au bénéfice des délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24, V, VI et VII, de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
La résiliation du bail étant acquise et les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire étant rejetées, Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] sont occupants sans droit ni titre du logement. Il y a lieu en conséquence d’ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux loués, selon les modalités précisées au dispositif.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux à l’occasion de l’expulsion est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la personne expulsée de désigner le lieu dans lequel les meubles seront entreposés. À défaut, ceux-ci sont laissés sur place ou transportés dans un lieu approprié.
Ainsi, d’une part, la question du lieu d’entreposage des meubles ne se pose qu’au stade de l’exécution de la mesure d’expulsion et, d’autre part, aucune disposition légale ou réglementaire ne confère au juge des contentieux de la protection compétence pour ordonner, par anticipation, l’enlèvement, le transport ou la séquestration des meubles.
Il convient, en conséquence, de débouter la SA [Localité 1] de sa demande tendant à voir ordonner de telles mesures.
Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] seront condamnés solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation dont le montant a été fixé précédemment, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à payer à la SA [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS recevable la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant le bail d’habitation consenti par la SA [Localité 1] à Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 décembre 2022 entre la SA [Localité 1] d'une part, et Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 2], sont réunies à la date du 10 novembre 2024 à minuit ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS n'y avoir lieu à ce stade d’ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des objets mobiliers éventuellement laissés sur place ;
DEBOUTONS en conséquence la SA [Localité 1] de ses demandes à cette fin ;
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 867,69 euros par mois ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à payer à la SA [Localité 1] à titre de provision à compter du 10 novembre 2024 à minuit l’indemnité mensuelle d’occupation fixée plus avant et ce jusqu’à la libération effective des biens querellés de tous occupants ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] à payer à la SA [Localité 1] la somme provisionnelle de 3 923,60 euros au titre des loyers et charges locatives exigibles au 10 novembre 2024 à minuit ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] in solidum à payer à la SA [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] et Madame [G] [L] [O] in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 10 septembre 2024 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE