Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra, ROUGE Sébastien Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026025115
ENTRE :
1) SAS PITAYA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810 874 461
2) SAS PITAYA APPROLOG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 831 071 576
Parties demanderesses : assistée de la SELAS SIMON ASSOCIES - Maître Sandrine RICHARD, Avocat (P411) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT -Maître Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050)
ET :
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître Sébastien ROUGE, Avocat (D192)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14/09/2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties ;
* Le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties. Compte tenu de la confidentialité du protocole (article 10 de celui-ci), le protocole d'accord ne sera ni joint à ce jugement, ni joint à la procédure,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera les dépens à la charge de la SAS PITAYA DEVELOPPEMENT.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de l'article 2044 du code civil ce protocole transactionnel qui ne sera pas joint à la procédure ni au jugement.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,
Laisse les dépens à la charge de la SAS PITAYA DEVELOPPEMENT dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 73,82 € dont 12,09 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15/09/2026, en audience publique, devant M. Frédéric Beaulieu, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude de Bonnerive, M. Thierry de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré le 22/09/2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Claude de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais.
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