Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 - 140
N° RG 26/04205 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFER
[B] [D]
C/
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
ASSOCIATION TUTELAIRE [Localité 2]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 août 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/279.
ENTRE :
Madame [B] [D]
née le 15 Mars 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Appelante
Comparant, assistée de Me Mathilde CASSORLA, avocate commis d'office,
ET :
Madame LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
ASSOCIATION TUTELAIRE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
[Adresse 6]
[Localité 6]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant Amandine PELATAN, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière, et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Amandine PELATAN, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 Août 2026,
Vu l'appel formé le 10 septembre 2026 par Madame [B] [D] reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 14 septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressée, à son conseil, à LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE RODEZ, à l'ASSOCIATION TUTELAIRE AVEYRON LOZERE et à MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, les informant que l'audience sera tenue le 17 septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 15 septembre 2026 à 09h00 établi par le Dr [S] [F],
Vu l'avis du ministère public en date du 15 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 17 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 10 septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 28 Août 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur le fond :
L'article L3211-12 du code de la santé publique dispose : 'I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou de contention.
II.-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.'
Dès lors, il appartient au juge saisi d'une demande de mainlevée de la patiente de statuer sur cette demande après avoir recueilli l'avis du collège d'expert. Le juge ne peut en outre ordonner la mainlevée de la mesure sans avoir fait procéder à deux expertises psychiatriques établies par les psychiatres inscrits sur les listes d'expert près la cour d'appel.
En l'espèce, Mme [D] a été déclarée irresponsable pour des faits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes, soit des faits de violences suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en état de récidive légale, punis de 5 ans d'emprisonnement hors récidive légale.
Il ressort de l'avis du collège d'expert en date du 29 juillet 2026 que Mme [D] est suivie pour des troubles schizophréniques, elle ne manifeste pas de trouble du comportement, le séjour se déroule sans complication, son discours reste teinté de revendications, d'un vécu d'injustice mais reste cohérent. Elle s'inscrit dans les soins et se montre volontaire pour réaliser de nouveaux projets. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement doit être maintenue en hospitalisation complète.
Il résulte de cet avis que Mme [D] présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Même si elle soutient à l'audience qu'elle est d'accord pour se soigner dans le cadre d'un programme de soins, la nécessité d'une hospitalisation complète en raison des troubles constatés par les psychiatres relève de leur seule appréciation tirée de leurs constatations médicales et le juge ne peut y substituer sa propre appréciation.
En outre, le certificat médical du Dr [K] en date du 26 août 2026 circonstancié confirme la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.
Comme l'a fait le premier juge, il y a lieu de relever que l'avis du collège du 29 juillet 2026 se prononçant de manière favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte sous forme de programme de soins relève d'une autre procédure qui n'a au jour du délibéré pas abouti à la mise en place d'un programme de soins.
Le Dr [S] [F] indique dans son certifical médical de situation du 15 septembre 2026 qu'il est favorable au passage de Mme [D] en programme de soins, cette dernière étant en capacité de le respecter. Toutefois, cet élément médical contredisant l'avis du collège d'expert sollicité en application de l'article L3211-12 du code de la santé publique ne permet pas, à lui seul, au juge d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins.
Pour l'ensemble de ces raisons, le maintien de la mesure est fondé et il y a lieu de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [B] [D],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
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Sans engagement • Annulation à tout moment