Texte intégral
2026F00498 - 2629200002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F498 Numéro de Procédure collective : 2025RJ159
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS RENOV 2.0
[Adresse 4] Inscrite au RCS sous le numéro 845 370 816 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [N]
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur FILIPPINI Albert
Juges :
Monsieur Thierry PRIMEY
Madame Nathalie VALIERE GAILLARD
Assistés, lors des débats de Maître VUILLIN Kathy Greffière associée
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint de la République
La SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [J] représentée par Mme [H] Collaboratrice ès-qualité d'administrateur judiciaire
La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] [P] représentée par Mme [U] [Q] chargée d'affaires ès-qualité de mandataire judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/10/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur FILIPPINI Albert, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS RENOV 2.0.
La SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [J] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] [P] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par jugement en date du 08.07.2026 le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de La SAS RENOV 2.0 jusqu'au 15/12/2026
Par requête déposée au Greffe le 08/09/2026, l'administrateur judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS RENOV 2.0,
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 14/10/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 14/10/2026 ont comparu :
La SAS RENOV 2.0 n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.
La SCP EZAVIN-[X] prise en la personne de Maître [X] [J] représentée par Mme [H] Collaboratrice ès-qualité d'administrateur judiciaire maintien sa demande et sollicite la conversion en liquidation en raison d'un passif postérieur important, d'une impasse de trésorerie et du non-paiement des loyers
La SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] [P] représentée par Mme [U] [Q] chargée d'affaires ès-qualité de mandataire judiciaire prend la parole et indique s'opposé au renvoi et s'associe à la demande de l'administrateur de convertir la procédure en liquidation judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire au vu du peu de collaboration du dirigeant et s'oppose au renvoi de l'affaire.
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion en liquidation si les documents demandés par l'administrateur ne sont pas donnés
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
Le dirigeant ne donne pas les éléments nécessaire à la poursuite de l'activité, l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, le non-paiement des loyers.
Le dirigeant ne se présente pas l'audience
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS RENOV 2.0.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS RENOV 2.0
Adresse : [Adresse 4] - activité Travaux de rénovation, maçonnerie et second œuvre et toutes opérations pouvant s'y rattacher, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 845370816, et ayant pour dirigeant Monsieur [N]
MAINTIENT Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire,
NOMME
la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [P] [Z] demeurant [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Albert FILIPPINI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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