Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02137 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIVA
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 janvier 2026
Monsieur [D] [P]
Représentant : Me Marie LEPEUC de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [A] [G]
Représentant : Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME
MACIF
Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/02137,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * * *
M. [D] [P] a interjeté appel le 5 juin 2026 à l'encontre d'un jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen qui pour l'essentiel l'a débouté de toutes ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de Mme [A] [G] au titre de son préjudice corporel en lien avec l'accident de la voie publique subi le 21 septembre 2019 et condamné à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 euros à Mme [A] [G] et à la Macif.
Par conclusions remises au greffe le 2 septembre 2026,
M. [P] s'est désisté de son appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [D] [P] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [D] [P] aux dépens.
le 16 septembre 2026
La présidente,
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