Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL: 2026 004676
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
IUGEMENT DU 29/10/2026
DEMANDEUR (s): CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] (COCREDVRL) - [Adresse 1] - [Localité 3]
[Localité 2] ([Localité 4][Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3][Localité 5]
[Localité 6]
REPRESENTANT (s) : Maître [D] [W]
DEFENDEUR (s): Monsieur [O] - [Adresse 4]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026
DEDAIS A L'AUDIENCE DU 51/06/2020
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur Pascal CLEDIERE
JUGES
Madame Anne-Elisabeth MORIN
Monsieur Thierry OLIVIER
* GREFFIER présent uniquement lors des débats
Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal
Objet : REQUETE
Homologation d'un accord (Art. 1565 CPC)
nomologation u un accoru (Art. 1505 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], caisse locale de crédit mutuel au capital social de 1 €, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 786 366 898,
Comparante par Maître MARIE Boris, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 6].
Et
Monsieur [A] [Y], né le [Date naissance 1] 1993 [Localité 7] (72), de nationalité française, demeurant [Adresse 7],
Comparant en personne.
L'affaire a été appelée le 31/08/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 29/10/2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Tribunal,
Vu la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] aux fins d'homologation d'une transaction devant le tribunal des activités économiques du Mans en date du 27 juillet 2026,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 27 octobre 2023 et les pièces de la partie demanderesse, auxquels il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de l'activité la société SAS [L], dont Monsieur [A] [Y] était le dirigeant, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a consenti un prêt à ladite société.
Par jugement du 5 septembre 2023, la SAS CHOUQUERE a été placée en liquidation judiciaire.
Le Crédit Mutuel a déclaré une créance pour 62 046,46 euros.
Monsieur [Y] s'étant porté caution solidaire à hauteur de 20 000 euros du prêt consenti, un protocole d'accord a été signé entre les parties le 27 octobre 2023.
Ce protocole prévoyait d'une part un premier règlement de 10 000 euros, puis des versements de 200 euros au 10 de chaque mois.
En outre, à l'article 6 de cet accord était stipulé que la partie la plus diligente pouvait, de sa propre initiative, soumettre ce protocole d'accord à l'homologation et de lui donner force exécutoire.
Par requête en date du 27 juillet 2026, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA [Localité 2] a soumis ce protocole d'accord transactionnel à homologation.
C'est en cet état que l'affaire est soumise au tribunal de céans.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir examiné la requête, le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et en avoir délibéré :
Attendu que les parties, après avoir rappelé les différends qui les opposent, ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 27/10/023, dont il ressort les points suivants :
Attendu que la reconnaissance de la somme de 20 000 euros, à majorer des intérêts au taux légal et de la cotisation d'assurance au taux de 0,50% à compter du 11/10/2023 correspondant à la somme due au titre de caution solidaire du prêt n° 04809/00091592304.
Attendu que le plan d'apurement prévoit que Monsieur [Y] [A] s'engage à effectuer :
* Un premier règlement de 10 000 euros avant le 31/10/2023
* chaque mois des versements de 200 euros au 10 de chaque mois, à compter du 10 novembre 2023 et ce jusqu'au remboursement intégral des sommes dues en principal et intérêt.
Attendu que cet accord signé par les parties le 27 octobre 2023 stipule en son article 6 que :
Attendu que conformément aux dispositions des articles 1565 et 1767 du Code de procédure civile, la plus diligente de l'une ou l'autre des parties pourra de sa propre initiative décider de soumettre ce protocole d'accord transactionnel à l'homologation de la juridiction compétente afin de lui conférer force exécutoire.
Attendu que le tribunal des activités économiques est compétent.
Attendu que conformément à l'article 6 dudit protocole, ledit accord transactionnel est présenté au tribunal de céans par l'une des parties aux fins d'homologation et qu'une copie restera annexée au présent jugement.
Attendu que, cet accord transactionnel est un contrat rédigé par écrit et qu'il a été dûment daté et signé par l'une et l'autre partie.
Attendu que, ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
En conséquence, le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel qui lui est ainsi soumis, conformément aux dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile et lui confèrera force exécutoire.
Le tribunal dira que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Vu les articles 2044 et suivants, et 2052 du code civil,
Vu l'article 1545 et 1565 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties en date du 27 octobre 2023,
Homologue le protocole d'accord transactionnel régularisé d'une part entre LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 1] – [Localité 8] et d'autre part par Monsieur [A] [Y], [Adresse 8] par acte sous-seings-privés en date du 27 octobre 2023 et lui confère force exécutoire.
Dit qu'une copie de cet accord sera annexée au présent jugement.
Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elles exposées, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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