Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6ZV
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDEUR:
Monsieur [H] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête réceptionnée le 18 juin 2025, Monsieur [H] [F] a formé opposition à une contrainte émise le 28 mai 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci- après URSSAF) et signifiée par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 12 496 euros restant due au titre des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard pour la régularisation des années 2022, 2023 et 2024.
Le recours a été enregistré sous le numéro 25/499.
Par seconde requête du 3 juillet 2025, Monsieur [F] a formé opposition à une contrainte émise le 24 juin 2025 par le directeur de l’URSSAF et signifiée par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 19 955 euros restant due au titre des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard pour la régularisation des années 2023 et 2024 et le premier trimestre de l’année 2025.
Le recours a été enregistré sous le numéro 25/712.
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 18 mai 2026.
Par conclusions tenues pour soutenues oralement, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas- de- Calais demande au tribunal de bien vouloir :
ordonner la jonction des recours 25/499 et 25/712 ;débouter Monsieur [F] de ses demandes, fins et conclusions ;valider la contrainte du 28 mai 2025 pour la somme de 12 231 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires portées pour mémoire ;condamner Monsieur [F] à payer à l’URSSAF les causes du présent recours, soit la somme de 12 231 euros correspondant à 11 501 euros au titre des cotisations principales et 730 euros au titre des majorations de retard, outre les frais de signification par exploit d’huissier de justice ;valider la contrainte du 24 juin 2025 pour la somme de 16 911 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires portées pour mémoire ;condamner Monsieur [F] à payer à l’URSSAF la somme de 16 911 euros correspondant à 16 046 euros au titre des cotisations principales et 865 euros au titre des majorations de retard, outre les frais de signification par exploit d’huissier de justice.
Monsieur [H] [F], bien que dûment convoqué par courrier recommandé du 15 janvier 2026 dont demande d’avis de réception signée le 21 janvier 2026, n’est ni comparant, ni représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’URSSAF, il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la jonction
Il convient de relever qu’il existe entre les instances enregistrées au rôle sous les numéros 25/499 et 25/712 un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande en ce sens formulée par l’URSSAF, et la jonction des affaires numéros 25/499 et 25/712 sera ordonnée, tandis que l’instance se poursuivra au titre de l’affaire enregistrée sous le numéro 25/499.
Sur les sommes réclamées
Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ».
Il convient de rappeler que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse, telle que prévue par l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale précité, pèse sur l’opposant (Cass. Civ.2ème, 19 déc. 2013, n° 12-28075).
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparaît pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.
Monsieur [F] n’ayant pas comparu, il n'a donc saisi le tribunal d'aucun moyen.
Dès lors, Monsieur [F] n'a pas soutenu son opposition et ne saisit le tribunal d’aucune contestation quant à la régularité de sa situation d'affilié ou la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.
L’URSSAF justifie quant à elle de la régularité de la situation d'affilié de Monsieur [F] ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.
Dès lors, les oppositions à contraintes formées par Monsieur [F] seront rejetées, et les contraintes seront validées pour les sommes actualisées suivantes :
la contrainte émise le 28 mai 2025 et signifiée le 05 juin 2025 sera validée à hauteur de 12 231 euros, soit 11 501 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 730 euros au titre des majorations de retard ;
la contrainte émise le 24 juin 2025 et signifiée le 30 juin 2025 sera validée à hauteur de 16 911 euros, soit 16 046 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 865 euros au titre des majorations de retard.
Par ailleurs, Monsieur [F] sera condamné à verser à l’URSSAF la somme de 12 231 euros au titre de la contrainte émise le 28 mai 2025 et signifiée le 05 juin 2025, outre celle de 1 6911 euros au titre de la seconde contrainte émise le 24 juin 2025 et signifiée le 30 juin 2025.
Sur les frais et les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, Monsieur [F], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de l’instance.
Par ailleurs, Monsieur [F], dont les oppositions ne sont pas fondées, sera condamné au paiement des frais de recouvrement des contraintes.
Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 25/499 et 25/712, et dit que l’instance se poursuivra au titre de l’affaire numéro 25/499 ;
VALIDE la contrainte émise le 28 mai 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] et signifiée le 05 juin 2025 à Monsieur [H] [F], pour la somme ramenée à hauteur de 12 231 euros ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] la somme actualisée de 12 231 euros, soit 11 501 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 730 euros au titre des majorations de retard restant dues pour la contrainte susmentionnée ;
VALIDE la contrainte émise le 24 juin 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] et signifiée le 30 juin 2025 à Monsieur [H] [F], pour la somme ramenée à hauteur de 16 911 euros ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] la somme actualisée de 16 911 euros, soit 16 046 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 865 euros au titre des majorations de retard restant dues pour la contrainte susmentionnée ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux éventuels dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] au paiement des frais de recouvrement des contraintes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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