Texte intégral
Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014352
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528 341 837
Partie demanderesse : comparant par Me FAROIGI Aurore, Avocat (B1202)
ET :
EURL VICTORIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894 747 427
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société SCM LOCAL (ci-après dénommée SCM LOCAL) est une société du groupe LE BON COIN. Elle a pour activité la fourniture de prestations de services et de conseils en communication et en stratégie publicitaire et marketing.
L'EURL VICTORIA (ci-après dénommée VICTORIA) a une activité d'agence immobilière. VICTORIA a souscrit le 16 novembre 2022 un bon de commande numéro Q- 160884 portant sur un abonnement « pack IMMO performance » pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 pour un montant total après remise de 5 695,72€ HT soit 6 834,86€ TTC.
VICTORIA a souscrit le 9 novembre 2023 un nouveau bon de commande numéro Q-236120 portant sur un abonnement « pack IMMO performance » sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, pour un montant après remise de 6 005,76€ HT, soit 7 206,91€ TTC.
Ces deux bons de commandes ont été signés par voie électronique.
SCM LOCAL a constaté que les factures du bon de commande Q- 160884 des mois d'octobre et de novembre 2023, ainsi que des factures du bon de commande Q- 236120 de décembre 2023 à juillet 2024 n'avaient pas été réglées par VICTORIA.
SCM local a adressé plusieurs courriers simples de relance à VICTORIA qui n'a pas répondu.
Par LRAR en date du 3 décembre 2024, une mise en demeure a été adressée par SCM LOCAL à VICTORIA demandant le règlement sous huitaine des factures dues pour un montant de 7 180,07€ avant poursuites judiciaires.
Ces différents courriers sont restés sans réponse. C'est ainsi qu'est né le litige
LA PROCEDURE
Par acte en date du 14 février 2025, SCM LOCAL a assigné VICTORIA dans des conditions de délivrance de l'assignation relatifs aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, et demande au tribunal des activités économiques de Paris :
Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1341-1, 1231-6 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces transmises,
* CONDAMNER l'EURL VICTORIA à payer à la société SCM LOCAL la somme de 6 177,58 € assortie des intérêts à trois fois le taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 3 décembre 2024 ;
* CONDAMNER la société l'EURL VICTORIA à payer à la société SCM LOCAL la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* CONDAMNER la société l'EURL VICTORIA payer à la société SCM LOCAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER l'EURL VICTORIA à supporter l'ensemble des dépens.
VICTORIA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais constitué avocat, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
A l'audience du 10 avril 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire à l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 septembre 2024.
A son audience du 4 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025, puis reporté au 7 novembre 2025.
LES MOYENS
Le tribunal a pris connaissance des écritures du demandeur et il y sera répondu dans la motivation conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'action
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
Il ressort de l'analyse du K Bis de la société VICTORIA, fourni par le demandeur après la clôture des débats, que la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 3 mars 2021, publiée dans un journal d'annonces légales le 6 février 2025.
VICTORIA a qualité à se défendre en vertu de l'article 1844-8 du code civil qui dispose que « la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ».
L'assignation en date du 14 février 2025, qui respecte le délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de dissolution permet au tribunal de juger au fond.
En ce qu'elle prétend au recouvrement d'une créance, SCM LOCAL a qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de SCM LOCAL est régulière et recevable, que sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Sur la créance
Au soutien de ses demandes, SCM LOCAL verse aux débats les pièces suivantes :
* Un bon de commande N° Q-160884 en date du 16 novembre 2022 pour un montant de 6 834,86 € TTC, accompagné des conditions générales de vente ;
* Un bon de commande N° Q- 236120 en date du 9 novembre 2023 pour un montant de 7 206,91 € TTC accompagné des conditions générales de ventes ;
* Un justificatif de signature électronique de ces bons de commandes ;
* Un décompte et 10 factures impayées entre le 20 octobre 2023 et le 22 juillet 2024 pour un montant total de 6 177,58 € majorée de 602,49 € au titre des pénalités de retard et de 400 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Un courrier de mise en demeure des sommes dues en date du 3 décembre 2024.
Faute d'avoir conclu et d'être présent, VICTORIA a renoncé à contester ce décompte ainsi que les prétentions et moyens de SCM LOCAL.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte établi, le tribunal tiendra ce décompte comme exact.
Le tribunal retiendra que VICTORIA n'a pas honoré le règlement de 10 factures dues au titre des prestations délivrées, pour un montant total de 6 177,58 €.
Le tribunal retiendra également qu'il est précisé à la fois dans l'article 5.2 des conditions générales de vente et en mention sur chaque facture émise, que conformément à l'article 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entrainera l'application d'une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal, auquel s'ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du code de commerce.
IL en ressort que SCM LOCAL détient sur VICTORIA une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera VICTORIA à payer à SCM LOCAL la somme de 6 177, 58 €, majorée des intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 3 décembre 2024, auquel il sera ajouté la somme de 400 € correspondant à 10 X 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
SCM LOCAL a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera VICTORIA à lui payer la somme de 800 € à titre
d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
VICTORIA, perdant au procès, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* DIT l'action de la société SCM LOCAL régulière et recevable,
* CONDAMNE l'EURL VICTORIA à payer à SCM LOCAL la somme 6 177, 58€ au titre des 10 factures impayées entre les mois d'octobre 2023 et juillet 2024 avec intérêts de retards correspondant à 3 fois le taux légal à compter de la date de mise en demeure du 3 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement,
* CONDAMNE l'EURL VICTORIA à payer à SCM LOCAL la somme 400€ au titre des frais de recouvrement (40 € X 10 factures),
* CONDAMNE l'EURL VICTORIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* CONDAMNE l'EURL VICTORIA à payer à la SCM LOCAL la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé De Bonduwe, M. Benoit Cougnaud et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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