Tribunal de commerce, 09 septembre 2026. 2026P00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026 ENQUETE : [Z] [J] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Madame Philomène CAYEUX Date d'enrôlement : 11 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Autre saisine à la diligence du greffe Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Mme [M] [Adresse 1] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : [Z] [J] [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 789288255 de l'[Z] [J], exerçant une activité d'Animation commerciale de magasins de vente. - sise [Adresse 2], Vu la requête du Ministère Public en date du 11/03/2026 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du défendeur; Vu l'ordonnance en date du 07/07/2026 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ordonnant la convocation du défendeur pour l'audience de ce jour ; Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'[Z] [O]. COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [W]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [I] [W]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à l'[Z] [O]. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8 Heures 30 où les parties en cause devront se trouver présentes. INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce. DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.