Texte intégral
N° RG : N° RG 23/10730 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQD2
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
56B
N° RG : N° RG 23/10730 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQD2
AFFAIRE :
S.A.S. EVV
C/
E.A.R.L. [M] [O] [G] ET FILS EARL, S.E.L.A.R.L. PHILAE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELAS CABINET LEXIA
la SARL QUESNEL ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Avril 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.A.S. EVV
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
230 rue d’Uchamp
33450 IZON
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 23/10730 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQD2
DEFENDERESSES :
E.A.R.L. [M] [O] [G] ET FILS EARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Moulin de Favereau
33790 PELLEGRUE
représentée par Maître Bernard QUESNEL de la SARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.E.L.A.R.L. PHILAE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l’EARL [M] [O] [G] ET FILS EARL, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 11 avril 2025,
23 rue Margaux
33000 BORDEAUX
défaillant
******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 décembre 2023, la société EVV a fait assigner l’EARL [M] [O] [G] et fils en paiement principal d’une somme de 26 049,57 €, au titre du solde de factures impayées selon décompte au 2 octobre 2023.
Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a autorisé la société EVV à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de l’EARL précitée en garantie d’une créance de 26 409,57 € au titre du solde de factures impayées et de l’indemnité légale forfaitaire, outre celle de 5000 € pour frais et accessoires.
Par acte du 22 mai 2025, la société EVV a fait assigner en intervention forcée la selarl Philae, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde ouverte par ce tribunal, statuant en formation de procédures collectives, par jugement du 11 avril 2025.
Cette société justifie de sa déclaration de créance du 2 mai 2025, à titre privilégiée hypothécaire, pour la somme de 35 989,44 €, de sorte que l’instance, initialement interrompue par le prononcé de la procédure de sauvegarde, a été reprise conformément aux dispositions de l’article 373 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, au visa d’articles du code civil et notamment de l’article L. 441-10 du code de commerce, la société EVV demande de fixer à la procédure collective de la société assignée sa créance à la somme de 31203,56 € au titre du solde des factures impayées ainsi qu’à la somme de 360 € au titre de l’indemnité légale forfaitaire, avec capitalisation des intérêts, mais en rejetant la demande de délai formée par cette société, outre sa condamnation à payer, ou subsidiairement à fixer à la procédure collective, une somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, à titre également privilégiée hypothécaire, ainsi que la condamnation aux dépens.
En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, l’EARL [M] [O] [G] et fils ne conteste pas le principe ni le montant de la créance au titre des factures impayées mais demande d’ordonner le report de l’exigibilité de la créance de la société EVV pour une durée de 24 mois, avec la réduction du taux d’intérêts au seuil du taux légal minimum en laissant, en raison de l’équité, à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens ainsi que les dépens.
La SELARL PHILAE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’elle n’est pas représentée dans la procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans ce litige opposant la société EVV à la société [M] [O] [G] et fils, ayant pour objet la fixation d’une créance de la société demanderesse à la procédure collective de la société défenderesse, il convient de donner acte de cette dernière de ce qu’elle ne conteste pas le principe ni le montant de la créance correspondant à un solde de factures restées impayées, le seul point litigieux persistant ayant pour objet la demande de report de paiement formée par la société débitrice en procédure de sauvegarde, et le refus de la société demanderesse d’y faire droit.
La société EVV expose que la société [M] [O] [G] et fils qui exploite une activité de viticulture et qui se fournit notamment auprès d’elle est restée devoir au 2 octobre 2023 la somme principale de 22 365,57 € selon un relevé de compte produit en pièce n°1 ainsi que les agios de retard, déduction faite de règlement partiel intervenu, en pièce n°2, toutes démarches amiables et mises en demeure étant restées infructueuses notamment la mise en demeure par lettre recommandée du 3 octobre 2023 avec accusé de réception signée le 5 octobre suivant.
Elle fait valoir qu’en l’absence de règlement, l’encours de ce que la société défenderesse s’est aggravé à la suite de la mise en demeure précitée de sorte qu’une facture a été émise le 31 octobre 2023 avec une échéance au 31 décembre 2023 pour la somme de 3684 € de sorte qu’elle a été contrainte de délivrer l’assignation introductive d’instance qui a eu pour conséquence la demande de désignation d’un conciliateur par la société défenderesse, obtenue par ordonnance du 19 janvier 2024, le juge de l’exécution, en garantie de la créance, ayant dans les conditions rappelées ci-dessus autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles appartenant à la société débitrice, avec signification le 12 mars 2024 de ladite ordonnance et régularisation de l’inscription auprès du service de la publicité foncière de Libourne le 8 mars et 5 avril 2024 ainsi qu’il en est justifié par les pièces n° 16 et 17, en rappelant que l’ inscription définitive sera publié à réception de la décision à intervenir et prendra rang à la date de la formalité initiale conformément aux dispositions de l’article R533-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Elle prétend qu’en cours d’instance, elle a découvert que la société défenderesse faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, en réalité une procédure de sauvegarde, ouverte par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 avril 2025 ainsi qu’il en est justifié par la production d’un extrait des échos judiciaires girondins, et que devant le tribunal elle n’a jamais contesté ni le principe ni le quantum de sa dette, se contentant de solliciter un report d’exigibilité de la créance à 24 mois, de sorte qu’elle soutient que l’ouverture de la procédure collective au bénéfice de la société défenderesse rend la demande de report d’exigibilité de la créance sans objet, outre que la société assignée demande également la réduction du taux d’intérêts de retard applicable.
La société EVV rappelle que la société défenderesse ne conteste pas sa dette constituée de neuf factures impayées depuis le 31 octobre 2022 pour un total de 24 585,10 €, montant justifié par la production des pièces n° 2,2bis, 12 et 20 et qu’il n’est pas contesté que des avoirs et un règlement partiel sont venus en déduction de cette dette mais qui se sont imputées par priorité sur les intérêts échus conformément aux dispositions de l’article 1343-1du code civil de sorte que le solde restant dû, en principal et intérêts de retard capitalisés, arrêtées au 10 avril 2025 s’élève à la somme de 31 203,56 €, ainsi qu’il en est justifié par les pièces n°19 à 21, d’où la demande de fixation de sa créance, reconnue par la débitrice, au passif de la procédure collective, à hauteur de la somme de 31 203,56 € à titre privilégié hypothécaire.
S’agissant des intérêts, frais et accessoires, la société EVV expose que la société défenderesse est de plein droit débitrice des intérêts de retard ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque facture impayée, au taux conventionnel de 12 % l’an, conformément aux conditions générales de vente et aux dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10, I du code de commerce, applicable à tous les professionnels en situation de retard de paiement, commerçant ou non, sans qu’un rappel soit nécessaire, outre que l’article 7 des conditions générales de vente, rappelées au bas et au verso de chaque facture, transpose expressément les dispositions précitées, ainsi qu’il résulte des pièces produites, prévoyant l’application de taux d’intérêt de retard égal trois fois le taux légal sans pouvoir être inférieur à 12 % l’an, de sorte que la débitrice qui a contracté en qualité de professionnel ne peut contester l’application de ces dispositions qu’elle est réputée avoir accepté lors de l’entrée en relation contractuelle.
Elle rappelle que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 mai 2022, dans une rédaction de l’article du code de commerce précité applicable aux faits de l’espèce soumise à la cour suprême, que les pénalités contractuelles ne constituaient pas une clause pénale susceptible de modération, jurisprudence applicable avec la nouvelle rédaction de l’article, s’agissant d’intérêts moratoires dont la juridiction peut assortir la capitalisation prévue à l’article 1343-2 du code civil, de sorte que le tribunal ne pourra que rejeter les demandes de la société débitrice concernant la somme de 6618,46€ arrêtée au 10 avril 2025 correspondant aux intérêts de retard au taux de 12 %, outre la fixation d’une somme de 360 € à titre privilégié hypothécaire correspondant à l’indemnité légale forfaitaire.
S’agissant des délais sollicités par la société débitrice, la société EVV rappelle qu’elle est devenue sans objet dès lors que la procédure collective a pour conséquence l’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement, et elle fait valoir n’avoir jamais refusé de transiger dans le cadre des nouveaux impayés et de participer à la procédure de règlement amiable au cours de laquelle aucune proposition ne lui a été soumise contrairement ce que soutient la société défenderesse.
En réponse, la société [M] [O] [G] et fils après une présentation de l’entreprise et un exposé de l’origine des difficultés, comme conséquence de la pandémie Covid 19, et d’un endettement bancaire, outre le caractère extrêmement saisonnier de l’activité vitivinicole et la fluctuation du marché de distribution, avec une présentation de l’évolution des performances économiques et financières, invoque les dispositions de l’article 1343-5 du code civil en faisant valoir que le juge peut notamment reporter l’obligation qui s’analyse comme un report de l’échéance du terme de l’obligation pesant sur débiteur et qui se justifie par la situation de l’exploitation viticole de la société qui avait sollicité l’ouverture d’une procédure amiable avec la désignation d’un mandataire ad hoc dont la mission a pris fin le 25 mars 2025.
Elle rappelle qu’elle n’a jamais contesté la créance de sorte que sa bonne foi est incontestable et que dans le cadre de la mesure de prévention, elle a été en mesure de bâtir un prévisionnel d’exploitation et trésorerie avec son expert-comptable de manière à identifier les capacités contributives de l’entreprise de nature à justifier un gel en capital de deux ans des échéances bancaires de manière à reconstituer la trésorerie et un autofinancement les deux prochaines années du cycle culteral.
Elle prétend que la société EVV adopte une position dogmatique et manichéenne en refusant d’accompagner l’exploitation viticole et que les délais accordés par le juge tiennent compte des besoins effectifs de créanciers, la société EVV ne présentant aucune difficulté financière nécessitant un paiement immédiat.
Concernant la réduction du taux d’intérêt de la créance, elle évoque les mêmes dispositions de l’article précité en son alinéa 2, en faisant valoir que le taux conventionnel de 12 % des conditions générales est disproportionné dans le contexte actuel et qu’il serait préjudiciable à la stabilité financière de l’entreprise.
Il résulte de l’ensemble des moyens de droit et de fait rappelé ci-dessus, et de l’argumentation de chacune des parties, en raison de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société défenderesse, laquelle ne conteste ni le principe ni le montant de la créance en principal, que la société [O] [G] et fils n’est pas en état de cessation des paiements mais dans une situation financière délicate en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, et que la fixation de la créance de la société EVV à la procédure collective entrera dans le passif de cette société aux fins d’établir et de présenter au tribunal un plan de sauvegarde, avec toutes les modalités et pouvoirs reconnus au tribunal statuant formation de procédures collectives par application des dispositions du code de commerce, de sorte que la demande de report de deux ans devient sans objet.
Concernant la demande relative au taux d’intérêt, à défaut d’être qualifié de clause pénale, il ne peut être droit à la demande tendant à réduire le taux de 12 %, pour les intérêts exigibles de plein droit, sans pouvoir anticiper sur l’établissement d’un plan de sauvegarde de sorte que cette demande sera également rejetée.
En revanche compte tenu de la situation financière de la société, il ne sera pas fait droit à la demande tendant à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’existence de la créance de la société EVV à l’encontre de l’EARL [O] [G] et fils,
Fixe au passif de la procédure collective (procédure de sauvegarde) de l’EARL [O] [G] et fils à la somme de 31 203,56 €, à titre privilégié hypothécaire, au titre du solde des factures impayées en principal et intérêts échus au 10 avril 2025, ainsi qu’à la somme de 360 €, à titre privilégié hypothécaire au titre de l’indemnité légale forfaitaire,
Dit que l’EARL [M] [O] [G] et fils reste redevable des intérêts de retard au taux de 12 % l’an, en application des dispositions contractuelles,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Rejette la demande de report de paiement et de réduction du taux d’intérêt présenté par la société [O] [G] fils,
Fixe au passif de la procédure collective de l’EARL [O] [G] et fils les dépens de la stance, et dispense cette société d’une condamnation titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.