Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02743 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2VG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 septembre 2026, lequel a été prorogé au 22 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Madame [V] [J] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ARMÉNIE),
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2939 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [S] [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (BIELORUSSIE) [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Ludivine SCHAUSS
le à Monsieur [S] [L] [W]
copie gratuite délivrée
le à Me Ludivine SCHAUSS
le à Monsieur [S] [L] [W]
le à
N° RG 25/02743 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2VG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
[V] [J], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Arménie)
et de
Monsieur [S] [L] [W], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Biélorussie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (République d’Arménie),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 octobre 2025 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE qu’il n’est pas demandé de prestation compensatoire ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [S] [L] [W] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de Justice ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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