Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F722 Numéro de Procédure collective : 2026RJ123
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SARL ORPHEUS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 747 365
Activité
: Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, restauration rapide sur place ou à emporter, salon de thé, et plus généralement toutes activités relatives aux métiers de bouche. Vente sur internet et/ou par correspondance de tous produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie ou en lien avec les métiers de bouche.
Dirigeants : Monsieur [S] [O] [U] [P] et Madame [V] [D] [P]
Comparution: Monsieur [S] [P] et Madame [V] [P] assistés de Maître WUIBOUT Prisca, avocate à [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 09/09/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 11/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ORPHEUS.
Par un autre jugement en date du 06/05/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Dans son rapport déposé au Greffe le 03/09/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire explique avoir mis en place un appel d'offres dont la dernière date limite de dépôt des offres était fixée au 01/09/2026, qu'à date il n'a été destinataire d'aucune offre de reprise, que les dirigeants ont indiqué vouloir cesser l'activité, qu'au vue de la situation de trésorerie et des difficultés sociales rencontrées le redressement apparaît impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'en l'absence d'acquéreur et compte tenu de la volonté de la direction de cesser l'activité, le redressement est inenvisageable; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que les dirigeants confirment leur volonté de cesser l'activité,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ORPHEUS.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Désigne la SELAS [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé le 15/04/2026 ;
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [S] [O] [U] [P] [Adresse 1]
Madame [V] [D] [P] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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