Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH42
N° : 2-CH
Assignation du :
09 Mars 2026
12 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [P] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Pauline GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS - #P0411 (avocat postulant) et par Maître François-Xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DEFENDEURS
Monsieur [A] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS TRIMA (EORIA IMMOBILIER)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 et 12 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 septembre 2026, M. [R] [S] et Mme [T] [P] épouse [S] se désistent de leur instance.
M. [A] [I] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS TRIMA (EORIA IMMOBILIER) n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [S] et Mme [T] [P] épouse [S] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 02 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment