Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS en la personne de Me Berest Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070130
ENTRE :
SAS HUMBLOT GRANT ALEXANDER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 398736314
Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
ET :
SASU HARA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 902472976
Partie défenderesse : assistée de Me HUBER Louise Avocat (Strasbourg) et comparant par le Cabinet JB AVOCATS en la personne de Me Berest Avocat (P0209)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société HUMBLOT GRANT ALEXANDER (ci-après HGA) est une agence de placement de personnel.
La société HARA est spécialisée dans le conseil et l'accompagnement des entreprises en ingénierie informatique.
Le 17 juillet 2022, les parties ont signé un contrat pour la recherche et recrutement d'un responsable de département, localisé à [Localité 1].
Les honoraires prévus, en rapport avec une rémunération brute annuelle de 80 000 euros, étaient de 4 800 euros HT à la signature du contrat et 6400 euros HT (soit 7 680,00 € TTC),à la présentation de la « short-list » de 3 candidats.
HGA indique avoir présenté à HARA, 4 candidats qui ont été acceptés pour un entretien.
Le 3 avril 2023, HGA a réclamé à HARA la facture de 7 680,00 € TTC par le biais d'une société de recouvrement ARC.
Le 12 juillet 2023, HARA adresse un courriel au service « qualité » de HGA afin de trouver une solution adaptée à la situation qui ne convient plus à HARA. Elle expose ses griefs à HGA sur les moyens mis en œuvre et le délai non tenu pour le recrutement qui a démarré en juillet 2022.
Par courriel du 24 octobre 2023, puis par une LRAR du 1 er décembre 2023, HARA a refusé de payer la facture, car HGA n'a pas répondu au cahier des charges en présentant une « short list » de candidats ne répondant pas à ses besoins de recrutement.
HGA estime avoir rempli ses obligations contractuelles en présentant quatre candidats, tandis que HARA conteste la qualité des candidats et invoque l'exception d'inexécution.
Le 24 novembre 2023, HGA a adressé à HARA une mise en demeure par LRAR.
Le 1 er décembre 2023, HARA lui a répondu par courrier et a contesté la procédure de recouvrement.
Ainsi se présente le litige.
LA PROCEDURE
HGA, par acte en date du 28 octobre 2024 délivré à personne habilitée, assigne HARA à comparaître le 14 novembre 2024.
À l'audience du 2 septembre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, HUMBLOT demande au tribunal de :
Vu le contrat signé le 17 juillet 2022,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1341, et 1344 du Code Civil,
Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce,
Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevables et bien fondés les demandes de la société HUMBLOT GRANT ALEXANDER,
DEBOUTER la société HARA de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions, et conclusions,
CONDAMNER la société HARA à payer à la société HUMBLOT GRANT ALEXANDER :
* La somme principale de 7 680,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 30 novembre 2023, jusqu'à complet paiement.
* L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de Commerce.
* Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce.
* La somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ORDONNER, en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution,
CONDAMNER conformément à l'article 696 Code de Procédure Civile la société HARA aux entiers dépens.
HARA à l'audience du 12 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER la Société HUMBLOT GRANT ALEXANDER de l'intégralité de ses demandes.
CONDAMNER la Société HUMBLOT GRANT ALEXANDER à régler à la Société HARA le montant de 5760 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'à complet paiement du prix.
CONDAMNER la Société HUMBLOT GRANT ALEXANDER à régler à la Société HARA le montant de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la Société HUMBLOT GRANT ALEXANDER au paiement des dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience du 2 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 21 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.
Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
HUMBLOT à l'appui de ses demandes, explique que :
* Elle était tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
* Elle a présenté quatre candidats, tous reçus en entretien, et le désistement du candidat principal pour raisons familiales ne lui est pas imputable. Elle considère avoir exécuté sa mission conformément aux dispositions du contrat.
* HARA a accepté les entretiens sans réserve immédiate, ce qui constitue une ratification tacite de la prestation.
* La clause de facturation subordonne le paiement à la présentation formelle d'une « short list » par HGA. Cette présentation formelle suffit à déclencher la facturation, peu importe que les candidats ne soient finalement pas recrutés.
* le contrat ne subordonne pas le paiement à la réussite du recrutement, l'obligation de paiement naît dès la présentation de la short list.
HARA en réponse, réplique que :
* Les candidats présentés ne respectaient pas les critères contractuels (localisation, expérience, rémunération).
* HGA a eu un manquement fautif et un défaut de diligence, justifiant l'exception d'inexécution et la réduction du prix demandée
* Elle est en droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice lié à l'absence de responsable et un résultat comptable déficitaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* Sur la demande de règlement de la facture de 7.680,00 €.
L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1107 qui énonce que : « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. (…).
l'article 1219 du Code civil dispose qu' « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Le tribunal relève que HGA disposait d'une exclusivité pour mener à bien la mission (Article 4-1) et que le planning théorique devait s'étaler sur 6 semaines (soit jusqu'à fin janvier 2023).
L'article 3 précise que le poste recherché est « responsable de département » et basé à [Localité 1]
L'article 3.5 « De formation Bac+5 Grandes écoles (École d'ingénieur, École de commerce) avec un parcours professionnel concluant, réalisé idéalement en ESN / Cabinet de conseil spécialisé dans l'IT ou dans l'Engineering (6-7 ans, avec une implication dans le développement de Grands comptes) et complété par un poste de management / avant-vente avec des références significatives en termes performances / satisfaction clients. Avec une expérience professionnelle totalisant au minimum 5 ans, doté d'une profondeur en matière de bonnes pratiques dans les métiers du Professional Services, le profil doit avoir la capacité de se projeter à horizon de 5 ans pour évoluer au sein de l'équipe de management du HARA CONSULTING».
A la lecture du contrat le tribunal relève que présentation doit être conforme aux critères définis au contrat (localisation, expérience, rémunération).
Le contrat prévoyait :
* une rémunération annuelle maximale du futur responsable fixé à 80 000 € bruts,
* des critères de formation (niveau Bac + 5) et d'expérience (minimum 5 ans),
* et un mode de facturation par tranches, dont une deuxième facture de 6 400 € HT à la présentation d'une « short list » de trois candidats répondant aux critères contractuels.
Le tribunal relève que la facture n'est due que si la condition stipulée au contrat est remplie.
Le contrat lie le paiement de la deuxième tranche à la présentation d'une « short list » de trois candidats.
L'article 5.3. « Mode de facturation » précise : « Sur l'hypothèse d'une rémunération brute annuelle de 80 k€, nos honoraires seront facturés de la façon suivante :
* 4 800 €HT (30% des honoraires) à la signature du présent contrat,
* 6 400 €HT (40% des honoraires) à la présentation de la Short list de 3 candidats,
* Le solde recalculé sur la base de la rémunération brute annuelle figurant sur la lettre d'embauche, à la date de prise de poste du candidat(e) recruté(e), estimé à 4 800 €HT (30% des honoraires). »
Il résulte de la lecture combinée des articles 3.3, 3.5 et 5 du contrat que les candidats devaient répondre à des critères objectifs et précis.
Le contrat stipule :
* pour l'étape 1 : « Le 1er ENTRETIEN DE QUALIFICATION DES CANDIDATS : Un premier entretien téléphonique mené par le chargé de recherche dédié à la mission (ou le consultant) permettant : (…) d'analyser ses motivations, de qualifier son éventuelle candidature par rapport au besoin du poste à pourvoir, … »
* Pour l'étape 2 : « L'ENTRETIEN APPROFONDI AVEC LE CONSULTANT : (…) Un entretien approfondi avec le consultant en charge de la mission permettant (…) De confirmer la motivation du candidat pour le poste à pourvoir et l'entreprise cliente. ».
Le tribunal relève que la condition de présentation de la « short list » doit s'entendre comme la présentation de profils conformes aux critères contractuels et que le versement de la deuxième tranche était subordonné à la présentation de candidats en lien avec la mission.
Les pièces produites au débat montrent que les candidats proposés ont les caractéristiques suivantes :
M. [A] [H] refusait d'être basé à [Localité 1] ; le 21 novembre 2022 HARA a adressé un courriel à HGA pour confirmer que ce candidat ne souhaite pas rester à [Localité 1] à plein temps ( Pièce 6 Hara ) ;
M. [O] [U] exigeait 130 000 € de rémunération, soit bien au-delà du plafond contractuel; M. [F] réclamait une rémunération supérieure de plus de 50 % au plafond fixé, ( Pièce 9 )
* Mme [X] [B] ne remplissait pas les critères de diplôme et d'expérience, elle ne disposait ni du niveau Bac + 5, ni des cinq années d'expérience requises. ( Pièce 10 )
M. [E] refusait le management, composante essentielle du poste. (Pièce 4).
Ces éléments établissent que la « short list » présentée ne correspondait pas aux stipulations contractuelles.
L'article 1219 du Code civil autorise une partie à suspendre sa prestation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne et que l'inexécution est suffisamment grave.
En l'espèce, la présentation de quatre candidats inadaptés constitue une inexécution substantielle privant la prestation de toute utilité.
Le tribunal dira que ces candidats ne satisfaisant pas les critères fixés, HGA n'ayant pas exécuté son obligation de moyens ; c'est à bon droit que HARA a refusé de payer la facture émise le 3 avril 2023.
En conséquence il déboutera HGA de ses demandes de paiement.
Sur la demande de HARA de remboursement de la somme de 5 760 euros.
L'article 5.3. Mode de facturation prévoit (…) - 4 800 €HT (30% des honoraires) à la signature du présent contrat ».
Mais le tribunal relève que l'article IV -2 du contrat stipule que « si à la suite de la première sélection, aucun candidat n'a été retenu, HGA s'engage à recommencer le recrutement sans coût supplémentaire, … ».
HARA n'ayant pas souhaité poursuivre sa relation avec HGA, le tribunal la déboutera de sa demande de remboursement.
Sur la demande de HARA de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts
HARA réclame 20 000 € pour "tracas" et "perte d'activité", en invoquant un résultat comptable négatif.
Le lien de causalité entre le déficit d'exploitation (- 86 095 €) et la faute de H.G. n'est pas démontré.
En conséquence le tribunal dira que la demande de dommages et intérêts est mal fondée et déboutera HARA à ce titre.
Sur les autres demandes des parties.
Sur l'application de l'article 700 du CPC.
* Pour faire valoir ses droits, HARA dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera HGA à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera HGA qui succombe aux dépens de la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
* Déboute la SAS HUMBLOT GRANT ALEXANDER de sa demande de paiement.
* Déboute la SASU HARA au titre de ses demandes d'indemnités et de remboursement de l'acompte versé.
* Condamne la SAS HUMBLOT GRANT ALEXANDER aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rejette les autres demandes des parties.
* Condamne la SAS HUMBLOT GRANT ALEXANDER à payer à la SASU HARA la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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