Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GAMMACURTA + 1 CCC à Me CAIRE
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
[R] [T]-[V], [A] [T]-[U]
c/
S.A.S. SAS FONCIA AD IMMOBILIER
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00167 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTPV
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [T]-[V]
née le 21 Mars 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [T]-[U]
née le 06 Mars 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R] [T]-[V] est propriétaire des lots 6, 15 et 24, consistant en une cave, un appartement et un emplacement de parking, au sein de la copropriété [Adresse 4], sise à [Adresse 5].
Madame [R] [T]-[V] est propriétaire par ailleurs, en indivision avec sa sœur Madame [A] [T]-[U], des lots 7, 16 et 17, consistant en une cave, un appartement et un emplacement de parking, au sein de cette même copropriété, pour en avoir reçu donation de leur mère, feue Madame [Z] [S] veuve [T], décédée par la suite le 10 mai 2024.
Faisant valoir que lors de l'assemblée générale du 20 août 2024, les copropriétaires ont voté à l'unanimité une résolution no 5 intitulée " Remboursement d'une partie du solde bancaire aux copropriétaires " ; que l'assemblée générale a ainsi décidé de " rembourser aux copropriétaires l'excédent de trésorerie à hauteur de quinze mille euros " ; que toutefois, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, syndic, n'a jamais appliqué cette résolution, malgré plusieurs lettres recommandée, des relances et les engagements pris notamment lors d'une conciliation, Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] ont, par acte en date du 23 janvier 2026, fait assigner la SAS FONCIA AD IMMOBILIER devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 10-1 et 18-1 de la Loi du 18 juillet 1965,
Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles L131-1 et L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Il est demandé au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : > CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à mettre en application la résolution no 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024 de la [Adresse 4], en procédant au remboursement de la somme de 2 145 € au profit de Madame [R] [T]-[V] et de la somme de 2 145 € au profit de l'indivision existant entre Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U], sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;
> CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à communiquer à Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U], les relevés de consommation individuelle de chauffage du lot 16 pour les années 2023, 2024 et 2025, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ,
> ORDONNER que le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse statuant en référé se réserve le droit de liquider les astreintes ;
> CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à payer à Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U], une somme provisionnelle de 1 500 € chacune à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
> CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à payer à Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U] une somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance en application de l'article 699 du CPC.
> DISPENSER Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U] de tous les frais de procédure liés à la présente instance.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2026, elles demandent à la juridiction de :
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 10-1 et 18-1 de la Loi du 18 juillet 1965,
Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967,
Vu les articles L131-1 et L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
- CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à mettre en application la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024 de la [Adresse 4], en procédant au remboursement de la somme de 2 145 € au profit de Madame [R] [T]-[V] et de la somme de 2 145 € au profit de l'indivision existant entre Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U], sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;
- ORDONNER que le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse statuant en référé se réserve le droit de liquider l'astreinte ;
- CONSTATER que Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] se désistent de leur demande de condamnation sous astreinte de la société FONCIA AD IMMOBILIER à communiquer les relevés de consommation individuelle de chauffage du lot 16 pour les années 2023, 2024 et 2025, suite à la transmission de ces documents dans le cadre de la présente instance ;
- CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à payer à Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U], une somme provisionnelle de 1 500 € chacune à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
- CONDAMNER la société FONCIA AD IMMOBILIER à payer à Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U] une somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance en application de l'article 699 du CPC.
- DISPENSER Madame [R] [T]-[V] et à Madame [A] [T]-[U] de tous les frais de procédure liés à la présente instance.
Elles déclarent que :
A. Sur la demande de condamnation sous astreinte à exécuter la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024
* lors de l'assemblée générale du 20 août 2024, les copropriétaires ont voté, aux termes de la résolution n° 5, le remboursement d'un excédent de trésorerie de 15 000 €,
* or, la société FONCIA en sa qualité de syndic de la [Adresse 4] n'a pas fait application de cette résolution et ce malgré de multiples relances, depuis maintenant un an et demi, ce qui constitue incontestablement une faute de gestion,
* Madame [V] dispose de 143/1000 tantièmes et la somme à lui devoir au titre du remboursement de l'excédent de trésorerie de 15 000 € s'élève donc à 2 145 €. (15 000/1 000 x 143),
* il en va de même pour l'indivision [T],
* la société FONCIA AD IMMOBILIER sera condamnée à mettre en application cette résolution n° 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024 de la [Adresse 4] en procédant au remboursement desdites sommes au profit des requérantes,
* compte tenu de la carence fautive de la société FONCIA et de son refus manifeste de mettre en application une résolution régulièrement votée, il conviendra d'assortir sa condamnation d'une astreinte, afin de s'assurer de son effectivité,
* la juridiction de céans devra se réserver la liquidation éventuelle de l'astreinte,
* il est bien évident qu'un remboursement d'un excédent de trésorerie n'a absolument rien à voir avec une régularisation de charges de copropriété découlant de la clôture et de l'approbation des comptes,
* l'assemblée générale du 20 août 2024 a bien voté à l'unanimité le remboursement d'un excédent de trésorerie de 15 0000 €,
* la société FONCIA AD IMMOBILIER croit ainsi pouvoir tromper la religion de la présente juridiction en faisant état de deux crédits de charges figurant aux décomptes des requérantes qu'elle verse aux débats (Pièce adverses n° 2 et 3), à savoir pour ce qui concerne Madame [T]-[V], un crédit de 1 080,97 € au titre du solde des charges de l'exercice 2023 et un crédit de 800,80 € au titre du remboursement du plan pluriannuel de travaux.
Or, l'addition de ces deux sommes, soit la somme de 1 881,77 € ne correspond même pas à la somme de 2 145 € qui aurait dû revenir à Madame [T]-,
* toutefois, les sommes remboursées ne correspondent pas à la quote-part de remboursement de l'excédent de trésorerie de 15 000 €,
* surtout, des crédits de charges au titre de la clôture des comptes n'ont rien à voir avec le remboursement d'un excédent de trésorerie,
* il s'agit de deux opérations comptables complètement distinctes,
* la juridiction de céans fera donc droit de plus fort aux demandes des requérantes et condamnera sous astreinte la société FONCIA AD IMMOBILIER à mettre en application cette résolution n° 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024,
B. Sur la demande de condamnation sous astreinte produire les relevés de consommation de chauffage des années 2023, 2024 et 2025
* de son vivant, feue Madame [Z] [T] résidait dans l'appartement précité au sein de la copropriété [Adresse 4],
* à son décès survenu le 10 mai 2024, le chauffage a été coupé et l'appartement est resté inoccupé,
* or, en juin 2025, Madame [V] devait s'apercevoir suite à la réception du relevé de charges de copropriété annuel concernant le lot 16, précédemment occupé par feue sa mère jusqu'à son décès, que la consommation individuelle de chauffage avait augmenté de façon importante, passant de 646,26 € pour une année complète de chauffe en 2023, à 1 011,29 € pour 4 mois de chauffe en 2024,
* malgré plusieurs courriels et courriers recommandés, la société FONCIA n'a pas communiqué les relevés sollicités,
* suite à la convocation pour l'assemblée générale de la copropriété fixée au 29 octobre 2025, et après avoir sollicité un rendez-vous, Madame [V] s'est rendue dans les locaux du syndic pour consulter les documents utiles,
* Madame [V] a pu consulter ce jour-là uniquement le relevé général des dépenses 2024 et les factures desdites dépenses,
* les relevés de consommation individuelle de chauffage ne lui ont pas été présentés,
* dans le cadre de la présente procédure, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER a finalement communiqué, aux termes de ses conclusions du 12 mai 2026, les relevés de consommation individuelle de chauffage réclamés par les requérantes,
* les requérantes se désistent naturellement de leur demande de communication sous astreinte des relevés de consommation individuelle de chauffage du lot 16 pour les années 2023, 2024 et 2025, puisque ces documents ont finalement été communiqués le 12 mai 2026 dans le cadre de la présente instance,
C. Sur la demande de provision
* les fautes de la société FONCIA sont parfaitement démontrées et ressortent :
- De l'absence de mise en œuvre de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 20 août 2024 ;
- Du refus de communiquer les relevés de consommation individuelle de chauffage, au mépris des dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
* dans ces conditions, la responsabilité de la société FONCIA est incontestablement engagée, sans la moindre contestation sérieuse,
* Mesdames [V] et [U] ont subi un préjudice économique et un préjudice moral,
* la consommation de chauffage de l'appartement dont les requérantes sont propriétaires en indivision a augmenté considérablement entre 2023 et 2024, alors même que l'appartement n'était plus occupé et plus chauffé en 2024 suite au décès de feue leur mère,
* il y a donc sans conteste eu une anomalie, mais les requérantes ne pourront sans doute pas la voir corrigée et auront ainsi payé des consommations de chauffage indues,
* Mesdames [T]-[V] et [T]-[U] sont bien fondées à solliciter la condamnation de la SAS FONCIA AD IMMOBILIER à leur verser une somme provisionnelle de 1 500 € chacune à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 juin 2026, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile,
Vu l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est sollicité du Juge des Référés près le Tribunal Judiciaire de GRASSE :
-JUGER que la SAS FONCIA AD IMMOBILIER a exécuté la résolution n°5 de l'assemblée générale du 20 août 2024,
-JUGER que la demande formée par Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T][U] à l'encontre de la SAS FONCIA AD IMMOBILIER visant la communication sous astreinte des relevés de consommation individuelle de chauffage du lot n°16 pour l'année 2023, 2024 et 2025, est sans objet,
-JUGER que Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] ne justifient d'aucun préjudice,
En conséquence,
-DEBOUTER Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
-CONDAMNER Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-CONDAMNER Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] aux entiers dépens de l'instance.
Elle réplique que :
A. SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DE LA SOCIETE FONCIA AD IMMOBILIER D'AVOIR A EXECUTER LA RESOLUTION N°5 DE L'ASSEMBLEE GENERALE VOTEE LE 20 AOUT 2024 :
* la somme de 15.000 euros visée dans la résolution litigieuse ne correspondait pas en réalité à un excédent de trésorerie figurant au crédit des comptes de la copropriété,
* cette résolution a été votée dans le prolongement de la résolution n°4 visant l'approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
* cet exercice a donné lieu à un solde de charges créditeur pour l'ensemble des copropriétaires,
* par suite, le remboursement envisagé au crédit des comptes des copropriétaires résultait donc :
- Du solde de charges de l'exercice 2023.
- Du remboursement d'une partie des sommes appelées au titre du plan pluriannuel de travaux,
* contrairement à ce qui avait été annoncé, ces remboursements n'ont effectivement pas fait l'objet d'un virement ou de l'envoi d'un chèque mais ont été directement crédités sur les comptes des copropriétaires concernés,
* ainsi, il est acquis et non contesté que la Société FONCIA AD IMMOBILIER a bien exécuté la résolution n°5 votée au terme de l'assemblée générale du 20 août 2024,
* d'ailleurs, l'ensemble des copropriétaires à l'exception de Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] a très bien compris que le remboursement visé n'était autre que la régularisation des charges au titre de l'exercice 2023,
* l'obligation de remboursement des sommes sollicitées par les défenderesses est sérieusement contestable,
* le Tribunal de céans ne pourra que débouter Madame [R] [T]-[V] et Madame [A] [T]-[U] de leur demande de condamnation sous astreinte de la Société FONCIA AD IMMOBILIER d'avoir à exécuter la résolution n°5 de l'assemblée générale du 20 août 2024,
B. SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOUS ASTREINTE DE LA SOCIETE FONCIA AD IMMOBILIER D'AVOIR A PRODUIRE LES RELEVES DE CONSOMMATION DE CHAUFFAGE DES ANNEES 2023, 2024 et 2025 :
* le montant de la consommation de chauffage se trouve amplement justifié par les relevés de consommation de la copropriété communiquées par le prestataire en charge des relevés en l'espèce la Société ISTA,
* ces documents ont toujours été tenus à la disposition des copropriétaires, sur simple demande préalable et sur rendez-vous confirmé par le Syndic, conformément aux modalités habituelles de consultation, et non selon la seule convenance de Madame [T]-[V], laquelle s'est présentée sans rendez-vous préalable en exigeant immédiatement la communication des documents,
* en tout état de cause, la demande de condamnation sous astreinte de la Société FONCIA AD IMMOBILIER d'avoir à communiquer les relevés de consommation individuelle de chauffage du lot n°16 pour les années 2023, 2024 et 2025 est parfaitement sans objet,
C. SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE PROVISION :
* Madame [T]-[V] et Madame [T]-[U] indiquent avoir subi plusieurs préjudices compte tenu de l'absence d'exécution de la résolution n°5 outre de l'absence de communication des relevés de consommation individuelle de chauffage pour le lot n°16 anciennement occupée par feue leur mère,
* or, à ce jour, aucun de ces préjudices n'est justifié en violation des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure civile, de sorte qu'elles ne peuvent valablement solliciter une quelconque indemnisation,
* qui plus est, il a été démontré supra que les demanderesses ont bien perçus au crédit de leur compte copropriétaire un solde de charges sur l'exercice 2023 et un remboursement du plan pluriannuel au 31 décembre 2024,
* dans ces conditions, aucune faute, aucun manquement, ni aucun préjudice certain, direct et personnel ne sauraient être retenus à l'encontre de la Société FONCIA AD IMMOBILIER,
* dans le même sens, et tel qu'il a été démontré supra, les charges afférentes au lot n°16 au titre de la consommation individuelle chauffage ont été imputées directement sur le compte copropriétaire de Madame [T]-[V] et Madame [T]-[U],
* aucune faute ne saurait être imputée à la SAS FONCIA AD IMMOBILIER de ce chef qui n'a fait qu'appliquer les relevés lui ayant été transmis par le prestataire de la copropriété à ce titre.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
En l'espèce, aux termes de l'assemblée générale du 20 août 2024, les copropriétaires de la [Adresse 4], après avoir approuvé les comptes de l'exercice 2023, ont voté la résolution n° 5 suivantes :
" 5. REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU SOLDE BANCAIRE AUX COPROPRIETAIRES
Majorité nécessaire : Article 25-1
L'Assemblée générale, après avoir pris l'avis du conseil syndical et délibéré, décide de rembourser aux copropriétaires l'excédant de trésorerie de quinze mille euros. "
La société FONCIA AD IMMOBILIER déclare que cette somme a été remboursée au titre du solde de charges. Toutefois, elle ne produit aucun élément comptable et les relevés de compte individuels produits mentionnent :
- un remboursement au titre du solde de charges,
- un remboursement au titre du plan pluriannel.
Dans ces conditions, la juridiction n'est pas en mesure de statuer, et il convient d'ordonner la réouverture des débats, et la communication des éléments comptables annexés à la convocation à l'assemblée générale du 20 août 2024.
Les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire avant dire-droit, mise à la disposition des parties au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience des référés civils et PAF du 07 Octobre 2026 - 09h00 - Salle D ;
Pour les motifs indiqués dans le corps de la présente décision,
Réserve les demandes et les dépens.
Le greffier le juge des référés