Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/301
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [B] [N] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à M. [W] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 27 avril 2018, l’établissement [Localité 2] HABITAT a donné à bail à [B] [N] [W] un local d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5].
Le locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur lui a adressé une lettre aux fins de règlement amiable restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 30 septembre 2025, lequel est resté vain. Ce même commandement demandait au locataire de justifier d’un contrat d’assurance habitation.
Le bailleur a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, le paiement d’une indemnité d’occupation, le paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, M. [W] a comparu. Il a fait état d’un dépôt d’un dossier de surendettement reconnu recevable et orienté vers un rétablissement personnel. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En outre, l'article 24 de cette même loi dispose : « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (...)
III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic (...)
V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi (...)
VI.-Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
VII.-Pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...) »
En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que les parties sont liées par un bail écrit dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.
Le commandement de payer est resté infructueux en ce que la somme commandée n’a pas été acquittée dans le délai de deux mois susvisé.
En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié.
Néanmoins, il sera relevé que le locataire a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 09 avril 2026.
Ainsi, la décision de recevabilité étant intervenue après l’expiration du délai de deux mois suivant l’expiration du commandement de payer, celle-ci est donc sans effet sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Cependant, il sera relevé que le locataire a repris, au jour de l’audience, le paiement de son loyer courant. En outre, une orientation vers un réaménagement des dettes a été décidée.
Par conséquent, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il convient d’accorder au locataire des délais de paiement reprenant ceux décidés par la commission.
Lesdits délais auront pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail, si bien que l’expulsion ne sera pas immédiatement ordonnée.
M. [W] sera donc autorisé à se libérer de sa dette locative conformément au plan de désendettement décidé par la commission de surendettement.
Toutefois, si l’échéancier de paiement fixé dans ledit plan n’est pas respecté par le locataire, ou si le loyer courant n’est pas payé, la clause résolutoire reprendra effet et l’expulsion sera alors possible.
Sur les demandes accessoires :
Il convient en outre de rejeter la demande de condamnation de M. [W] à verser au demandeur une somme au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient toutefois de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que sont réunies à la date du 30 novembre 2025 les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’établissement [Localité 2] HABITAT et [B] [N] [W] pour le local d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 5]
En conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l'échéancier ci-après accordé est respecté ;
RAPPELLE que les procédures civiles d’exécution doivent être suspendues pendant toute la durée du plan de surendettement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un terme de loyer courant à son échéance :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra ses effets,
- il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à l’expulsion de M. [W] [B] [N] et de tous occupants des lieux loués situés [Adresse 4], à [Localité 5]., avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- M. [W] [B] [N] sera tenu au paiement en deniers ou quittance d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés ;
DIT qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer ;
RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
DÉBOUTE [Localité 2] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [B] [N] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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