Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XG2Z
Minute : 26/00316
JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé
CREANCIER POURSUIVANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] (94)
représenté par son syndic en exercice la société SCI [V] [X], SARL immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 433 623 519 dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205
DEBITEUR SAISI
Monsieur [W] [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ( Cameroun) demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
CREANCIERS INSCRITS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL DE MARNE, domicilié en ses bureaux sis [Adresse 4]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333,
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 4], domicilié en ses bureaux sis [Adresse 4]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333,
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE, à [Adresse 5]
non comparante, ni représentée,
LE SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES, [Adresse 6]
non comparant et non représenté
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA [Adresse 7]/H3A CRETEIL, représenté par son syndic en exercice la société SCI [V] [X], [Adresse 8]
non comparant et non représenté
DEBATS :
Audience publique du 3 septembre 2026
Mise en délibéré au 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT :
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement Réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 27 décembre 2022, rectifié par jugement du 27 avril 2023, la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :
- condamné M. [W] [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94), représenté par son syndic, la SARL SGI [V] [X], la somme de 16.253,66 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2022,
- condamné M. [W] [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94), représenté par son syndic, la SARL SGI [V] [X], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné M. [W] [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94), représenté par son syndic, la SARL SGI [V] [X], la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné M. [W] [G] [P] aux dépens, incluant le coût de l'assignation.
Le 17 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94), représenté par son syndic, la SARL SGI [V] [X], a fait signifier à M. [W] [G] [P] un commandement de payer la somme de 21.736,57 euros valant saisie des lots 231, 286 et 423 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 10], [Adresse 11] [Adresse 12] et [Adresse 13], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section BH, numéro [Cadastre 1] et section BH, numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Par acte du 29 mai 2026, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d'archivage provisoire 9404P02 S00105.
Par actes du 30 juin 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D'ÎLE-DE-FRANCE, au PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 4], au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] et au SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6], seuls créanciers, le créancier poursuivant mis à part, disposant d'une sûreté portant sur les biens objets de la saisie inscrite sur le fichier immobilier au jour de la publication du commandement de payer valant saisie.
Par actes remis au greffe le 27 août 2026, le comptable public responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU [Localité 7] et le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] ont déclaré leur créance.
Le 02 juillet 2026, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) a assigné M. [W] [G] [P] à comparaître à l'audience tenue par le juge de l'exécution le 03 septembre 2026.
Aux termes de son assignation introductive d'instance, le syndicat des copropriétaires demande au juge de l'exécution :
- de fixer le montant de sa créance à la somme totale de 21.736,57 euros, arrêtée à la date du 31 décembre 2025, en principal, intérêts, et frais ainsi que les frais exposés pour la procédure,
- d'ordonner en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 55.000 euros,
- de l'autoriser à faire procéder à la visite des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel commissaire pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir les occupants des lieux de la visite au moins sept jours à l'avance,
en cas de vente amiable :
- d'ordonner la consignation du prix entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, en précisant que les versements effectués par l'acquéreur resteront consignés pour être ajoutés au prix de vente lors de la distribution,
- de condamner tout contestant à lui verser une somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente et dire qu'ils seront compris dans les frais taxés de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code procédure civile, aux termes des actes introductifs d'instance délivrés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) le 29 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94), le comptable public responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL-DE-MARNE et le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] ont été représentés par leur avocat respectif, tandis que M. [W] [G] [P] ne s'est pas présenté et n'a pas constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) s'est référé aux termes de son assignation introductive d'instance.
Si M. [W] [G] [P] ne se s'est pas présenté, il résulte du procès-verbal dressé le 29 juin 2026 que l'acte introductif d'instance a été signifié au domicile du débiteur après que le commissaire de justice significateur s'est assuré de la réalité de celui-ci par plusieurs vérifications (nom sur la boîte aux lettres puisqu'un avis y a été laissé et confirmation par un voisin). Le procès-verbal apparaît ainsi régulier en la forme.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été informées que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu'elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules " donner acte ", " dire et juger " ou encore " prendre acte " n'introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge est tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
1. Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; l'article R. 322-18 du même code ajoute que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Suivant l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ont force exécutoire ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire, et, d'autre part, avoir été notifié au débiteur.
L’article L. 311-4, al. 1, du code des procédures civiles d’exécution précise que, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Il a été jugé en application de ces textes, combinés aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée, qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance, par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (Civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-13.887, inédit - 17 mars 2016, n° 15-10.564, inédit - 3 mai 2007, n° 06-12.485, publié).
Par ailleurs, il a été jugé que le juge de l'exécution n'est pas tenu par le montant réclamé par le créancier figurant dans le commandement de payer valant saisie et qu'il lui appartient de rectifier ce montant à la hausse comme à la baisse (Civ. 2, 24 sept. 2015, n° 14-20.009, publié).
Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [W] [G] [P] est fondé sur les copies exécutoires d'un jugement du 27 décembre 2022, rectifié par jugement du 27 avril 2023, rendu la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil (pièce demandeur n° 9).
Il est établi que par acte du 27 juin 2023, le jugement et le jugement rectificatif rendus par le tribunal judiciaire de Créteil le 27 décembre 2022 et le 27 avril 2023 ont été signifiés à M. [W] [G] [P] (pièce demandeur n° 4) ; il en découle que depuis cette date, les jugements sont exécutoires à titre provisoire. Par ailleurs, il résulte d'un certificat de non-appel, daté du 16 septembre 2024 (pièces demandeur n° 5), que, à la date du 22 août 2024, aucun appel n'avait été exercé à l'encontre de ces décisions de justice. Il en découle que les jugements rendus par le tribunal judiciaire de Créteil le 27 décembre 2022 et le 27 avril 2023 sont désormais passés en force de chose jugée et définitifs.
Il résulte du décompte compris dans le commandement de payer valant saisie délivré par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) que ce dernier poursuit le recouvrement d'une somme globale de 21.736,57 euros (pièce demandeur n° 9), se décomposant de la manière suivante :
Principal 16.253,66
Intérêts au taux de 0,77 % du 27 déc. 2022 au 31 déc. 2022 1,71
Intérêts au taux de 2,06 % du 01er janv. 2023 au 30 juin 2023 166,04
Intérêts au taux de 4,22 % du 01er juill. 2023 au 26 sept. 2023 165,37
Intérêts au taux de 9,22 % du 27 sept. 2023 au 31 déc. 2023 394,15
Intérêts au taux de 10,07 % du 01er janv. 2024 au 30 juin 2024 811,64
Intérêts au taux de 9,92 % du 01er juill. 2024 au 31 déc. 2024 812,81
Intérêts au taux de 8,77 % du 01er janv. 2025 au 30 juin 2025 706,87
Intérêts au taux de 7,76 % du 01er juill. 2025 au 31 déc. 2025 635,82
Intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er janv. 2026 Mémoire
Dommages et intérêts 600,00
Article 700 du CPC 800,00
Dépens 383,50
Frais d'huissier 354,50
Timbre CNBF 13,00
Timbre BRA 16,00
Ces sommes correspondent à celles que M. [W] [G] [P] avait été condamné à verser au syndicat des copropriétaires au titre des jugements rendus le 27 décembre 2022 et le 27 avril 2023. Toutefois, les dépens dont le créancier poursuivant sollicite le recouvrement n'ont été constatés dans aucun certificat de vérification des dépens ni aucune ordonnance de taxe exécutoire, la seule production des actes accomplis versés aux débats ne pouvant en tenir lieu (pièce demandeur n° 8), de sorte que le créancier ne peut prétendre en poursuivre le recouvrement et qu'il y a lieu de les ôter du décompte.
Il résulte de ce même décompte que les intérêts échus dont le syndicat des copropriétaires poursuit en outre le recouvrement ont été calculés en se référant au taux d'intérêt légal applicable aux créanciers ne constituant pas des personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (pièce demandeur n° 9). En outre, il découle de ce même document que, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, il a été fait application du taux d'intérêt majoré à compter du 27 septembre 2023, soit trois mois après la signification desdits jugements ; il convient à cet égard de rectifier cette erreur matérielle en ajoutant, dans la limite du montant de la demande du créancier poursuivant, les intérêts majorés pour la période comprise entre le 27 août 2026 et le 26 septembre 2026, soit la somme de : 69,03 euros.
En conséquence, il y a lieu de fixer la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] (94) à l'égard de M. [W] [G] [P], en principal, intérêts, frais et autres accessoires, à la somme de : 21.736,57 - 383,50 + 69,03 euros, soit 21.422,10 euros, arrêtée à la date du 31 décembre 2025, ce dernier jour étant inclus, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du 01er janvier 2026.
2. Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Les commandements de payer valant saisie portent sur les lots 231, 286 et 423 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 10], [Adresse 11] [Adresse 12] et [Adresse 13], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section BH, numéro [Cadastre 1] et section BH, numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Il résulte de l'état hypothécaire hors formalité levé le 20 octobre 2025 que les biens saisis ont été acquis par M. [W] [G] [P] par acte du 05 septembre 2008 ; il ne résulte ni de cet état hypothécaire ni de l'état hypothécaire sur formalité, levé le 22 février 2026 (pièce demandeur n° 10), que ces droits auraient été cédés ou vendus ou seraient inaliénables.
Il y a en conséquence lieu de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables.
3. Sur l'orientation de la procédure
L'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
L'article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'absence de toute demande de M. [W] [G] [P] tendant à être autorisé à céder amiablement les biens saisis, celui-ci n'étant pas comparant, il y a lieu d'ordonner la vente forcée de ceux-ci suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
4. Sur le montant de la mise à prix
Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant, qui en indique le montant dans le cahier des conditions de vente.
En l'absence de toute demande incidente tendant à modifier le montant de la mise à prix, il n'y a pas lieu pour le juge d'en fixer le montant.
5. Sur la publicité
L'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution indique que juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 ; le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d'assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu d'ordonner la diffusion d'une annonce sur les sites " licitor.fr " et " avoventes.fr ", dont le coût sera inclus dans les frais taxés.
6. Sur les dépens
Aux termes de l'article R. 322-21, en cas de vente amiable, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Par ailleurs, aux termes de l'article 696, al. 1, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile ajoute que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Ce dernier texte précise que, dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il sera dit que les frais occasionnés par les poursuites, en ce compris les dépens, feront l'objet d'une ordonnance de taxe avant l'ouverture des enchères. Les dépens seront employés en frais taxés.
Il n'y a en revanche pas lieu de condamner le débiteur saisi au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'il n'a pas contesté la mesure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la saisie immobilière est fondée sur les copies exécutoires d'un jugement et d'un jugement rectificatif rendus par le tribunal judiciaire de Créteil le 27 décembre 2022 et le 27 avril 2023,
FIXE la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Localité 4] (94) à l'égard de M. [W] [G] [P], en principal, intérêts, frais et autres accessoires, à la somme de 21.422,10 euros, arrêtée à la date du 31 décembre 2025, ce dernier jour étant inclus, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du 01er janvier 2026,
CONSTATE que la saisie porte sur des droits réels saisissables,
ORDONNE la vente forcée des lots 231, 286 et 423 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 10], [Adresse 16] et [Adresse 13], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont la désignation cadastrale est : section BH, numéro [Cadastre 1] et section BH, numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3],
FIXE l'audience à laquelle sera procédé à la vente forcée au :
jeudi 10 décembre 2026 à 9h30,
salle A, B, I ou J, rez-de-chaussée, bâtiment nord,
DIT n'y avoir lieu à fixer le montant de la mise à prix, lequel est indiqué dans le cahier des conditions de vente,
ORDONNE au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) de diffuser une annonce de la vente les sites " avoventes.fr " et " licitor.fr " dont le coût sera inclus dans les frais taxés,
AUTORISE, dans les quinze jours précédant la vente, pendant une durée d'une heure et trente minutes, tout commissaire de justice désigné par le créancier poursuivant à pénétrer et à faire visiter le bien saisi, selon des modalités arrêtées en accord avec les occupants des lieux ou, à défaut d'accord, s'il y a lieu après en avoir averti les occupants au moins sept jours à l'avance, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] À [Localité 4] (94) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution du présent jugement n'est pas suspendue pendant le délai d'appel et en cas d'appel.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION