Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBCC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me DE LA ROCCA
-
-
-
Copie exécutoire à :
- Me DE LA ROCCA
-
Monsieur [V] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
S.A.S. NIGHTFALL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 19 novembre 2018, un bail commercial a été renouvelé entre Monsieur [V] [K] et la SAS LA LUNA sur un ensemble immobilier sis [Adresse 2] cadastré [Cadastre 1] à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros TTC.
Le 16 juillet 2024, la SAS LA LUNA a cédé le fonds de commerce exploité à la SAS NIGHTFALL.
Le 17 mars 2026, Monsieur [V] [K] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 7925 euros en principal visant la clause résolutoire à la SAS NIGHTFALL.
Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2026 délivré selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, et dénoncé à la SAS LA LUNA et l’URSSAF, créanciers inscrits, le 12 mai 2026, Monsieur [V] [K] a assigné la SAS NIGHTFALL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il sollicite de :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par Monsieur [V] [K],
Y faisant droit,
« Condamner la SAS NIGHTFALL MULTISERVICES à régler par provision, selon décompte du 15 avril 2026, à régler, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, outre taxe foncière, la somme de 9425€ TTC, »Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 17 avril 2026,En conséquence, constater la résiliation du contrat de bail au 17 avril 2026 et déclarer la SAS NIGHTFALL occupante sans droit ni titre depuis cette date des locaux à usage commercial loués au [Adresse 2],Ordonner l’expulsion de la SAS NIGHTFALL ainsi que celle de tout bien et occupant de son chef, si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier,Condamner la SAS NIGHTFALL à régler à Monsieur [K], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de 2 250€ TTC à compter du 17 avril 2026, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la SAS NIGHTFALL à régler à Monsieur [K] la somme de 1800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026, outre le droit de plaidoirie de 13€ et le timbre fiscal de 50€.Condamner encore la SAS NIGHTFALL à rembourser les débours exposés par Monsieur [K] pour la levée des extraits Kbis et de l’état des inscriptions sur le fonds de commerce pour un montant de 66,88€ TTC.
Il se prévaut des dispositions des articles 834, 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil. Il rappelle que la SAS NIGHTFALL s’est engagée à s’acquitter d’un loyer s’élevant à 1500 euros soit une dette de 9425 euros selon décompte arrêté au mois d’avril 2026. Par conséquent il soutient que cette créance n’est pas contestable.
S’agissant de l’acquisition de la clause résolutoire, il se prévaut des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ainsi que du contrat de bail renouvelé le 19 novembre 2018. Il rappelle qu’à la suite du commandement de payer délivré à la SAS NIGHTFALL cette dernière n’a pas apuré sa dette, ainsi il considère que la clause résolutoire est acquise depuis le 17 avril 2026. S’agissant de l’indemnité d’occupation, le contrat de bail précise que si le preneur refuse d’évacuer les lieux, il sera débiteur d’une indemnité d’occupation majorée de 50 %.
La SAS NIGHTFALL n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
La SAS NIGHTFALL n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile le 06 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 7 925 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail commercial renouvelé du 19 novembre 2018 a été signifié à la SAS NIGHTFALL le 17 mars 2026.
Il n’est pas justifié que le locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d’un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 17 avril 2026.
La SAS NIGHTFALL est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 9 425 euros est constituée par les loyers depuis le 1er décembre 2025 et jusqu’au mois d’avril 2026 (5 x 1500 euros) ainsi que le remboursement de la taxe foncière 2025 (1925 euros).
La SAS NIGHTFALL ne justifie pas du paiement de ces sommes.
Dès lors la SAS NIGHTFALL sera condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 9 425 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par ailleurs le bail renouvelé du 19 novembre 2018 prévoit « Il est convenu qu’en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements ou en cas de non-paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte extrajudiciaire au preneur de régulariser sa situation et contenant déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause.
À peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.
En ce cas, la somme remise à titre de dépôt de garantie, le cas échéant, restera acquise au bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Si le preneur refusait d’évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’exploitation, exécutoire par provision nonobstant appel.
De plus, le preneur encourrait une astreinte de deux cents euros (200,00€) par jour de retard. Il serait, en outre, débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent. »
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 17 avril 2026, la SAS NIGHTFALL est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, d’un montant de 2 250 euros, correspondant au montant du loyer et charges majorée de 50%. Elle sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel jusqu’à libération des lieux.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
La SAS NIGHTFALL succombe à l’instance. Elle supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. »
Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [K] les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS NIGHTFALL sera condamnée à verser la somme de 800 euros à Monsieur [V] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 17 avril 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l’expulsion de la SAS NIGHTFALL des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Condamnons la SAS NIGHTFALL à payer à Monsieur [V] [K] à titre provisionnel la somme de 9 425 euros au titre des loyers impayés et chargés impayés.
Condamnons la SAS NIGHTFALL à payer à Monsieur [V] [K] à titre provisionnel la somme mensuelle de 2 250 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 17 avril 2026 et jusqu’à libération des lieux.
Condamnons la SAS NIGHTFALL à payer à Monsieur [V] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SAS NIGHTFALL aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 08 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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