Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOD
Minute : 26/773
JUGEMENT
Du :11 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 11 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [E], demeurant 7 Ter rue Colombier - 57185 CLOUANGE
représenté par Me Isabelle SPIQUEL, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Q] [Y] épouse [U], demeurant 105 rue Chatelaillon - 57520 ALSTING, comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 25 février 2014, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Sarreguemines a notamment :
- Condamné Monsieur [K] [E] à payer à Madame [Q] [U] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation d’[F] et d’[B], d’avance avant le 5 de chaque mois et à son domicile, une pension alimentaire de 250 euros par mois pour [F] et 100 euros pour [B] à compter du 14 novembre 2013, avec indexation,
- Précisé que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études.
Par acte du 30 janvier 2026 dénoncé le 4 février 2026, Madame [Q] [U] née [Y] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [K] [E] ouverts auprès de la CCM HAYANGE SEREMANGE ERZANGE pour un montant de 6.025,29 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice signifié le 23 février 2026, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [E] a fait assigner Madame [Q] [U] née [Y], devant le Juge de l'exécution de Thionville afin de voir:
- déclarer sa contestation recevable et bien fondée,
- ordonner la main levée de la mesure de saisie-attribution lui incombant,
- condamner Madame [Q] [U] née [Y] à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article 1240 du Code civil,
- condamner Madame [Q] [U] née [Y] à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.
A l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [K] [E], représenté par son conseil, rappelle que la saisie-attribution est datée du 4 février 2026, de sorte que la procédure respecte les délais légaux. Il conteste la validité de la saisie-attribution portant sur le recouvrement de pension alimentaire, qu’il estime abusive.
Il reconnait que les sommes dues de juillet 2023 à décembre 2024 puis de janvier 2024 à avril 2024 s’élèvent à la somme de 6.025,29 euros, mais rappelle que la pension alimentaire a été fixée par jugement rendu le 25 février 2014 à la somme de 250 euros par mois pour l’enfant [F] et 100 euros pour [B], sur présentation de justificatifs, alors qu’aucun justificatif n’a été fourni.
Il rappelle que le commandement de payer en date du 20 janvier 2023 a été contesté auprès du commissaire de justice.
Concernant l’enfant [B], il rappelle qu’elle est considérée comme autonome.
Concernant l’enfant [F], il ressort du courrier de la défenderesse qu’elle est sans emploi mais perçoit des indemnités Pôle Emploi à compter de juillet 2023, donc de septembre 2023 à décembre 2023 il soutient que la saisie-attribution n’est pas justifiée.
Il indique avoir procédé au virement de la somme de 251,96 euros aux mois de janvier, février et mars, puis le 18 août et le 31 décembre, et estime que le décompte produit par le commissaire de justice n’est pas clair en ce qu’il ne prend pas en considération les versements effectués.
Concernant l’année 2024, il rappelle qu’aucun justificatif de la situation des enfants n’a été communiqué de sorte que la pension alimentaire n’était pas due.
Il soutient que la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution, dont il sollicite la mainlevée, outre la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens.
Il souligne découvrir les fiches de paie à l’audience.
Madame [Q] [U] née [Y], comparante en personne, indique qu’elle sollicite le paiement de la pension alimentaire pour ses filles. Elle précise qu’elle dispose de fiches de paie et que sa fille a quitté le domicile le 1er mai.
Elle soutient qu’après la période d’apprentissage suivie par [F], aucune pension alimentaire n’a été versée alors qu’elle n’avait pas d’emploi fixe. Elle rappelle qu’elle a quitté le domicile à partir du 1er mai 2024 après une signature d’un contrat à durée indéterminée le 1er mars 2024 avec 2 mois de période d’essai après une période sans emploi fixe.
Elle relate des propos tenus par le commissaire de justice qui lui a indiqué qu’elle devait avoir une rémunération fixe, de sorte que cette somme est due. Elle fait état d’autres fiches de paie avant le mois de mars 2024.
Elle estime que le demandeur a abandonné ses enfants dès la naissance.
Une photocopie des pièces apportée par la défenderesse (bulletins de salaire) est communiquée au conseil du demandeur lors de l’audience.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse a été dénoncée à Monsieur [K] [E] le 4 février 2026. L'assignation du 23 février 2026 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Il résulte des pièces de la procédure que l'assignation a été dénoncée, le même jour, à Me [A] commissaire de justice instrumentaire de la mesure d'exécution forcée contestée.
En conséquence, la contestation de Monsieur [K] [E] sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En application de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès verbal de saisie établi par le commissaire de justice doit contenir notamment, à peine de nullité, les nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la saisie-attribution en cause a été opérée sur le fondement du jugement rendu le 25 février 2014 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Sarreguemines, et dénoncée à Monsieur [K] [E] le 4 février 2026.
Il ressort du procès-verbal de saisie-attribution que Monsieur [K] [E] serait redevable de la somme de 5.109,93 euros envers Madame [Q] [U] née [Y], au titre de la pension alimentaire des mois de juillet 2023 à avril 2024 ainsi que les intérêts échus.
A ce titre, Monsieur [K] [E] conteste ladite saisie-attribution aux motifs que Madame [U] n’a pas justifié de la situation de son enfant [F], née le 29 novembre 2004 et devenue majeure le 29 novembre 2022.
Il ressort en effet du jugement rendu le 25 février 2014 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Sarreguemines que ladite pension alimentaire resterait due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins.
L’intéressé produit aux débats un courrier daté du 28 novembre 2023 aux termes duquel il a été informé que l’enfant [F] travaillerait depuis le mois de juillet 2023, de sorte qu’il estime que la pension alimentaire n’est plus due, et s’étonne d’avoir fait l’objet d’une notification de commandement de payer aux fins de saisie-vente à ce titre.
En réplique, Madame [U] soutient que l’enfant [F] n’a pas acquis d’autonomie financière avant le 1er mars 2024, date à laquelle elle a signé son contrat de travail à durée indéterminée.
A ce titre, le courrier daté du 9 janvier 2024 rédigé par ses soins précise que l’enfant est à nouveau sans emploi depuis le 1er janvier 2024.
Il ressort de l’étude des pièces produites aux débats que l’enfant [F] a :
- signé un contrat d’apprentissage du 4 septembre 2021 au 31 août 2022 pour lequel l’intéressée a perçu une rémunération brute de 606,30 euros (période antérieure à la période litigieuse),
- perçu en juillet 2023 une allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 229,04 euros au titre d’indemnités POLE EMPLOI pour 14 jours d’indemnisation,
- travaillé en qualité d’équipier de commerce en contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2023 et jusqu’au 15 octobre 2023 au sein de l’entreprise AUCHAN SUPERMARCHE, où elle a perçu une rémunération nette mensuelle variant selon le nombre d’heures prestées (1.839,38 euros au mois de septembre 2023 pour un mois complet), avant de faire l’objet d’une rupture du contrat de travail à la fin de sa période d’essai à l’initiative de l’employeur,
- travaillé au sein de l’entreprise SAS BODIADIS du 28 octobre 2023 au 3 janvier 2024 où elle a perçu une rémunération nette de 956,93 euros pour 158 heures payées en qualité d’employée commerciale (selon bulletin de paie de décembre 2023),
- perçu en janvier 2024 l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 509,50 euros,
- travaillé en qualité d’aide cuisine le 2 février 2024 au sein de la CONGREGATION DES SŒURS DU SAINT SAUVEUR et perçu une rémunération nette de 52,02 euros. Il n’est pas justifié de la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour le mois de février 2024 alors qu’il est constant qu’elle n’a perçu une rémunération que pour une journée de travail.
- repris en qualité de commis de cuisine à compter du 1er mars 2024 au sein de ladite congrégation, percevant une rémunération mensuelle de 1.715,11 euros.
D’une part, si Madame [U] produit ces pièces justificatives dans le cadre de la présente instance, elle ne justifie pas avoir communiqué lesdits documents à Monsieur [E] pour que l’intéressé continue à verser la pension alimentaire litigieuse, puisqu’en annexe de son courrier daté du 9 janvier 2024 elle se contente de produire un contrat d’apprentissage antérieur à la période litigieuse, un bulletin de paie des mois de septembre, octobre et décembre 2023, ainsi qu’une attestation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
D’autre part, il est constant qu’à compter du mois de juillet 2023, mois pour lequel le demandeur a payé la pension alimentaire de l’enfant commun [F] le 30 novembre 2023 aux termes du courrier manuscrit produit aux débats corroboré par les exports de mouvements produits (à hauteur de 251,96 euros), cette dernière a commencé à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de sorte qu’elle avait vocation à exercer une activité professionnelle et percevoir une rémunération à ce titre, et qu’il n’est pas justifié de son absence d’autonomie financière pour les mois suivants puisque l’intéressée a perçu une rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est pas davantage justifié d’une poursuite d’études secondaires justifiant que la pension alimentaire continue à être versée.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la contestation et d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution diligentée à l’encontre de Monsieur [K] [E] le 30 janvier 2026 et dénoncée le 4 février 2026.
Sur les dommages-intérêts
L’article 1240 du Code civil établit que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [E] sollicite la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 800 euros au visa de l’article susvisé, sans justifier d’un préjudice indemnisable ou d’une faute de la défenderesse.
Dans ces conditions, Monsieur [E] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Q] [U], partie succombante au principal, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur [K] [E] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par Madame [Q] [U] née [Y] dénoncée le 4 février 2026;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution effectuée à l'encontre de Monsieur [K] [E] établie par Maître [I] [A] entre les mains de la CCM HAYANGE SEREMANGE ERZANGE et dénoncée le 4 février 2026;
DEBOUTE Monsieur [K] [E] du surplus de ses demandes;
DEBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [U] née [Y] aux dépens;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION