Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 104/26CIV
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUIO
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :
Mr [E] [R], entrepreneur individuel exerçant sous le nom [E] [V], RCS de [Localité 1] n° 521 802 223
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE,
Et :
DEMANDEURS A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS,
Madame [I] [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur KAZANCI
Greffier : Madame DA SILVA
DEBATS :
A l'audience du 03 Septembre 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 04 Novembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
copies le
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUIO - jugement du 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un acte sous seing privé en date du 8 juin 2024, Madame [Z] et Monsieur [G] ont conclus un contrat avec Monsieur [E] [R] exerçant en qualité de photographe sous le nom commercial “[E] Photo”, portant sur la réalisation d’une prestation de photographie comprenant un reportage photo, une clé USB HD libre de droit, 3 tirages 20X30 cm et un album photos, dans le cadre de leur mariage pour un montant de 1.490 euros en versant un acompte de 1.000 euros le jour même.
Par courrier recommandé en date du 14 mai 2025, Monsieur [R] a mis en demeure Madame [Z] et Monsieur [G] de lui régler la somme de 490 euros au titre du solde de la prestation réalisée.
A défaut de règlement, Monsieur [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Compiègne d’une requête en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 7 novembre 2025.
Madame [Z] et Monsieur [G] ont fait opposition de cette ordonnance le 3 mars 2026.
Après un premier renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Le jour de l’audience, chacune des parties a déposé son dossier en déclarant s’en rapporter aux demandes et moyens figurant dans ses écritures.
Monsieur [R], représenté par son conseil, a rappelé qu’il avait été sollicité pour un reportage photo sans montage et sans retouche des photos.
Madame [Z] et Monsieur [G] indiquent que Monsieur [R] a adopté un comportement non-professionnel en restant principalement assis ou en restant dans le coin fumeurs à l’extérieur de la salle de réception. Madame [Z] et Monsieur [G] estiment qu’il y a beaucoup moins de photos qu’annoncées mais que celles-ci n’étaient pas de bonne qualité et que c’était à la suite de cela qu’ils avaient refusé de régler le solde.
Monsieur [R] représenté par son conseil demande la confirmation de l’ordonnance d'injonction de payer. Il sollicite également la condamnation de Madame [Z] et Monsieur [G] à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Madame [Z] et Monsieur [G], représentés par son conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes, telles que formées par l’acte introductif d’instance, aux fins de voir :
Debouter Monsieur [R] de l’intégralité de ses demandes ;Condamner Monsieur [R] à restituer à Madame [Z] et Monsieur [G] la somme de 500 euros sur la somme réglée par ceux-ci le 8 juin 2024 ;Condamner Monsieur [R] à payer la somme de 800 euros à Madame [Z] et Monsieur [G] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;Condamner Monsieur [R] à payer la somme de 1.620 euros à Madame [Z] et Monsieur [G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [R] aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 446-1 du code de procédure civile précise que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition demeure recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.
En l’espèce, la recevabilité de l’opposition n’est pas contestée par Monsieur [R].
Il y a lieu de la déclarer recevable.
En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 7 novembre 2025.
Sur la demande en paiement du solde et les demandes reconventionnelles fondées sur l’exécution imparfaite du contrat
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’un contrat a été conclu le 8 juin 2024 entre Monsieur [R] avec Madame [Z] et Monsieur [G], portant sur un reportage photo incluant l’octroi d’une clé USB HD libre de droit, 3 tirages 20X30 cm et un album photo pour un montant de 1.490 euros. Un acompte de 1.000 euros a été versé le 8 juin 2024 par Madame [Z] et Monsieur [G].
Monsieur [R] sollicite la condamnation de Madame [Z] et Monsieur [G] au paiement de la somme de 490 euros au titre du solde de sa prestation.
Madame [Z] et Monsieur [G] contestent cette demande en soutenant que la prestation photographique a été exécutée de manière non satisfaisante. Madame [Z] et Monsieur [G] précisent qu’ils avaient choisi le photographe en raison de ses compétences techniques et artistiques. Que dès lors tenu de mettre en œuvre tous les moyens normalement attendus d’un professionnel diligent.
Il appartient toutefois à Madame [Z] et Monsieur [G], qui invoquent l’exécution imparfaite du contrat et se prévalent d’une réduction de prix ainsi qu’une indemnisation, d’établir la réalité, la gravité et les conséquences des manquements allégués.
La prestation litigieuse comporte, d’une part, des obligations déterminées, tenant notamment à la remise des supports et produits expressément prévus au contrat, et, d’autre part, une dimension technique, intellectuelle et artistique. S’agissant de cette dernière, le photographe doit mettre en œuvre les diligences normalement attendues d’un professionnel compétent, compte tenu des stipulations contractuelles, des conditions de la cérémonie et des usages de la profession.
Le devis versé au débat, ne précise ni le nombre minimal de clichés, ni la durée exacte de présence du photographe, ni les séquences précises devant être couvertes, ni l’existence d’un travail de retouches. Il ne résulte pas davantage des éléments soumis au Tribunal que Monsieur [R] aurait garanti un résultat esthétique particulier ou se serait engagé à réaliser des retouches déterminées.
En outre, si les témoignages produits font état de l’impression de certains invités quant au comportement de Monsieur [R] au cours de la réception, ils ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que le photographe aurait abandonné ou n’aurait pas assuré sa prestation conformément aux stipulations contractuelles.
Les clichés produits révèlent l’insatisfaction de Madame [Z] et Monsieur [G] quant au rendu de certaines photographies. Toutefois, ils ne font pas apparaître, dans leur ensemble, des défauts techniques répétés ou insuffisants de nature à établir que la prestation aurait été exécutée de manière défaillante.
Il est constant que, s’agissant d’une prestation intellectuelle et artistique, l’obligation contractuelle à laquelle est tenu un photographe est une obligation de moyens et non de résultat.
Par ailleurs, Madame [Z] et Monsieur [G] soutiennent que les photographies auraient été livrées sans aucun retouche ou intervention, ce que confirme Monsieur [R] en précisant que cela ne faisait pas partie de la prestation qui consistait à un reportage photo.
De plus, aucune stipulation du devis suffisamment claire ne précise la définition du reportage photo et ce que Madame [Z] et Monsieur [G] pouvaient estimer attendre de la prestation.
Il s’ensuit que Madame [Z] et Monsieur [G] ne démontrent pas une inexécution suffisamment grave permettant de justifier le non règlement du solde.
En conséquence, Monsieur [R] rapporte bien l’existence du contrat et du prix convenu, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Z] et Monsieur [G] à lui verser la somme de 490 euros.
Sur la demande de réduction du prix et de restitution
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment obtenir une réduction du prix.
L’article 1223 du code civil prévoit qu’en cas d’exécution imparfaite, le créancier peut demander une réduction proportionnelle du prix.
La demande de Madame [Z] et Monsieur [G] tendant à la restitution de la somme de 500 euros s’analyse en une demande de réduction judiciaire du prix.
Toutefois, pour les motifs précédemment exposés, l’exécution imparfaite alléguée n’est pas établie. La demande de réduction du prix et de restitution de 500 euros sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de son obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [Z] et Monsieur [G] ne démontrent pas l’existence d’un manquement contractuel de Monsieur [R] ni celle d’un préjudice moral personnel, certain et distinct de leur déception quant au résultat de la prestation.
Par conséquent, la demande de Madame [Z] et Monsieur [G] de dommages et intérêts sera rejetée.
Monsieur [R] sollicite la condamnation de Madame [Z] et Monsieur [G] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Toutefois, le retard dans le paiement d’une somme d’argent n’ouvre droit, en principe, qu’aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’allocation de dommages et intérêts distincts suppose la démonstration d’un préjudice indépendant du retard, causé notamment par la mauvaise foi du débiteur.
Monsieur [R] ne justifie pas d’un préjudice distinct résultant du refus de paiement du solde, ni d’une faute particulière de Madame [Z] et Monsieur [G].
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [R] sera rejetée.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Z] et Monsieur [G], succombant à l’instance, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Madame [Z] et Monsieur [G], tenu aux dépens, seront condamnés in solidum, à verser à Monsieur [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par Madame [Z] et Monsieur [G] au même titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l’espèce d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et mise à disposition au Greffe du Tribunal,
DECLARE l’opposition formée par Madame [Z] et Monsieur [G] recevable ;
DEBOUTE Madame [Z] et Monsieur [G] de leur demande de réduction du prix et de restitution de la somme de 500 euros ;
DEBOUTE Madame [Z] et Monsieur [G] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice morale ;
DEBOUTE Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE solidairement Madame [Z] et Monsieur [G] à verser la somme de 490 euros à Monsieur [R] au titre du solde de la prestation ;
CONDAMNE solidairement Madame [Z] et Monsieur [G] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par Madame [Z] et Monsieur [G] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] et Monsieur [G] à verser la somme de 300 euros à Monsieur [R] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le Juge a signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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