Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 26/00017
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°352 862 346
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [A]
Artisan inscrit au répertoire SIRENE sous le n° 814 371 712
demeurant [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [H] [A], artisan exerçant à titre individuel sous l’enseigne [J] [E] a régularisé avec la société CM CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de crédit-bail n°F03553600 en date du 23 janvier 2023 aux conditions particulières suivantes : le matériel loué consiste dans une véhicule utilitaire SCUDO de marque FIAT immatriculé [Immatriculation 1], loué pour une durée irrévocable de 60 mois avec une option d'achat de 245€ HT soit 294€ TTC. Les 60 loyers mensuels s’élèvent à 490 € HT soit 507,15 € HT avec assurance soit 605,15 € TTC
Au titre de ce contrat, au mois de septembre 2025, Monsieur [H] [A] restait devoir 13 loyers impayés et échus pour un montant de 7 866,95 € TTC auxquels s’ajoutaient les pénalités conventionnelles de retard (article 4-5 du Contrat) pour un montant de 40,00 € HT.
Monsieur [H] [A] a été vainement mis en demeure de régulariser sa situation par courrier du 1er août 2025 (avisé et non réclamé).
La société CM CIC LEASING SOLUTIONS lui a notifié la résiliation du contrat de crédit-bail par courrier en date du 22 septembre 2025 (pas de justificatif de la LRAR).
Par assignation du 12 décembre 2025, la société MICMAC LEASING SOLUTIONS, aux moyens desquels il est expressément renvoyé, sollicite de la présente juridiction de :
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°F03553600 à la date du 22 septembre 2025.
S’entendre Monsieur [H] [A] condamné à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail,
Condamner Monsieur [H] [A] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés 7 866,95 € TTC
* pénalités contractuelles 40 € HT
* loyers à échoir 17 549,35 € TTC
* option d’achat 294 € TTC
* Clause pénale de 10 % 1 784,33 € TTC
Soit un total de 27 534,63 € TTC
Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 1er août 2025.
Condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du CPC.
Le condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître HEMZELLEC Avocat au Barreau de METZ dans les conditions prévues à l’article 699 du CPC.
L’ordonnance de clôture du 3 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le défendeur n'a pas comparu en dépit d'une remise de l'acte en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile. La décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L’article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi”.
L’article 1217 du code civil relatif aux contrats synallagmatiques précise que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
— obtenir une réduction du prix ;
— provoquer la résolution du contrat ;
— demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il résulte du contrat de crédit bail n°F03553600 signé le 23 janvier 2023 par « [J] [A] » que les loyers du véhicule utilitaire New SCUDO s’élevaient à 490 euros HT pour 60 mois, avec une assurance perte financière sur le bien de 17,15 euros.
L’article 11.1 du contrat précise que :« Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalités judiciaires, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au crédit-preneur et restée infructueuse……. »
L’article 11.4 du contrat stipule que « La résiliation entraîne l’obligation pour le crédit-preneur de restituer immédiatement le véhicule …. ».
La société CM CIC LEASING SOLUTIONS justifie avoir acquis le véhicule donné à crédit bail par facture du 3 janvier 2023, d’un montant de 29 400 euros TTC auprès de la société IVECO EST. Elle justifie également de la réception du véhicule par M. [A] par un PV de réception du 31 janvier 2023. Le contrat a été exécuté sans difficulté dans un premier temps.
Il résulte des pièces fournies que M. [A] a été mis en demeure de régulariser les impayés par courrier du 1er août 2025, le courrier visant expressément la résiliation anticipée du contrat. Le courrier a été adressé par LRAR laquelle est revenue avec la mention avisée et non réclamée.
Si la preuve de l’envoi par LRAR du courrier de résiliation daté du 22 septembre 2025 n’est pas produite au dossier, il résulte néanmoins des dispositions contractuelles acceptée par M. [A] que la résiliation pouvait intervenir de plein droit 15 jours après la mise en demeure demeurée infructueuse.
Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [A].
Il y a lieu de condamner le crédit-preneur à restituer le véhicule à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation à restitution d’une astreinte de 50 € par jour de retard en l’absence de tout élément justifiant de difficulté d’exécution à venir.
La restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail.
En outre, il convient de condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, le montant des loyers impayés, soit une somme totale de 7 866,95 euros au 22 septembre 2025, selon le décompte de créance produit
L’article 11.5 du contrat précité prévoyait que le crédit-preneur devra verser une somme égale à la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation outre l’option d’achat et une clause pénale de 10 % en réparation du préjudice subi, soit en l’espèce :
· 29 loyers pour un montant de 17 549,35 € TTC
· l’option d’achat de 294 € TTC
· la clause pénale de 10 % soit 1 784,33 € TTC
Monsieur [H] [A] sera condamné à payer ces sommes à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Le défendeur, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n°F03553600 à la date du 22 septembre 2025.
Condamne Monsieur [H] [A] à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir
Dit n’y avoir lieu à assortir cette restitution d’une astreinte ;
Dit que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail,
Condamne Monsieur [H] [A] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés 7 866,95 € TTC
* pénalités contractuelles 40 € TTC
* loyers à échoir 17 549,35 € TTC
* option d’achat 294 € TTC
* Clause pénale de 10 % 1 784,33 € TTC
Soit un total de 27 534,63 € TTC
avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 1er août 2025.
Condamne Monsieur [H] [A] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître HEMZELLEC Avocat au Barreau de METZ dans les conditions prévues à l’article 699 du CPC.
Condamne Monsieur [H] [A] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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