Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00807 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUWB
Copie exécutoire à
Me Florent CLAPAREDE
expédition à
Société -LA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier, lors des débats
et de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722026027934 du 08/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Société -LA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026, prorogée au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 décembre 2021, Monsieur [M] [L] a souscrit un prêt auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1], établissement de [Localité 3], pour un montant de 20 000 euros, remboursable en 120 échéances de 213,77 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, Monsieur [M] [L] a fait assigner la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1], établissement de [Localité 3] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, à l’audience du 25 août 2026 aux fins de suspension de l’exécution du contrat de prêt.
***
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a finalement été évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [M] [L] était représenté par son conseil, qui a déposé son dossier.
Il a demandé au juge de :
-SUSPENDRE l’exécution du contrat de prêt pendant une durée de 24 mois ;
-DIRE qu’il devra continuer à verser la cotisation d’assurance de ce prêt ;
-DIRE qu’à l’expiration du délai, les échéances reprendront tel que conventionnellement prévues
-RAPPELER que le non-paiement des échéances contractuelles en exécution de la décision à intervenir ne constitue pas un incident de paiement et ne peut donc entraîner la déchéance du terme ou une inscription au FICP ;
-DIRE et JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
Au soutien de sa demande de suspension des échéances du prêt, Monsieur [M] [L] indique avoir perdu son emploi et ne percevoir que le RSA. Il précise également être en cours de divorce, son épouse ayant entamé la procédure.
A l’audience il a également indiqué percevoir une APL lui permettant de payer son loyer.
A l’audience, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] n’a pas comparu mais a adressé au juge ses observations par courrier en date du 3 août 2026 selon lesquelles elle s’en remet à la décision du juge, précisant que le report demandé inclut nécessairement les intérêts conventionnels, outre le capital exigible.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge du contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’est soulevée. L’existence de l’obligation n’est donc pas sérieusement contestable et l’action en référé est recevable.
Sur la demande de suspension de l'exécution des contrats de crédit
L’article L 314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, Monsieur [L] fonde sa demande de suspension sur la survenance de deux évènements depuis l’obtention du prêt.
D’une part, une procédure de divorce en cours.
Monsieur [L] produit une attestation d’une avocate consultée par son épouse pour mise en œuvre d’une procédure de divorce.
Il indique dès lors que les charges courantes du foyer ne seront plus partagées, générant donc des dépenses supplémentaires pour lui.
Toutefois, il n’indique pas l’état d’avancement de cette démarche et si un juge aux affaires familiales a effectivement été saisi.
Par ailleurs, il ne produit aux débats aucun justificatif démontrant que son épouse a déménagé.
Il ne produit pas non plus, ni le montant de ses charges ni les justificatifs.
D’autre part, Monsieur [L] indique qu’il a perdu son emploi et que depuis, il ne perçoit que le RSA.
Il produit en effet une attestation de versement de la CAF mais pour le seul mois de janvier 2026 d’un montant de 646,52 euros.
Force est de constater que Monsieur [L] ne précise pas depuis quand il a perdu son emploi, ni quel était le montant de sa rémunération antérieure, ce qui ne permet pas au juge d’apprécier le montant de la diminution des ressources.
Monsieur [L] ne produit aucun tableau justifiant de ses ressources mensuelles et de ses charges et n’indique pas s’il a des enfants à charge, ce qui aurait permis au juge d’apprécier le montant restant à vivre.
Enfin, le demandeur ne précise pas ce qu’il a mis en place pour retrouver une situation financière plus stable, notamment s’il recherche un emploi ou s’il effectue une formation.
En conséquence, au regard du peu d’éléments produits aux débats, il ne peut qu’être constaté que Monsieur [L] ne démontre pas être dans une situation exceptionnelle justifiant la suspension de son obligation de remboursement telle que précisée dans les dispositions légales ci-dessus rappelées.
Il sera donc débouté de sa demande.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [M] [L] sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
En l’espèce, l’exécution provisoire de plein droit, nécessaire eu égard aux difficultés financières de la demanderesse et compatible avec la nature de l’affaire en ce que portant sur une obligation de payer une somme d’argent, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS RECEVABLE l'action en référé ;
DÉBOUTONS Monsieur [M] [L] de sa demande,
CONDAMNONS Monsieur [M] [L] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par la Juge et le Greffier.
Le Greffier La Juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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