Texte intégral
*1DE/00/36/98/11*
R.G. : 2025004461 P.C. : 2025-82
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [U] [A], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Monsieur [U] [A], Débiteur et la SCP MJURIS Représentée par Maître [H] [X], ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [H] [X] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que le passif déclaré, actuellement en cours de vérification s'élève à la somme de 195.301,46€, en ce compris 15.518€ de créances provisionnelles déclarées par la DGFP et l'URSSAF ;
Que le Débiteur s'acquitte régulièrement des provisions mensuelles de 1.500€ sollicitées par le Tribunal lors de la dernière audience ;
Que la trésorerie est positive et permet d'envisager la poursuite de l'activité ;
Qu'elle indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation à condition que le Débiteur réduise les prélèvements personnels qui sont trop élevés à ce jour ;
Attendu que Monsieur [U] [A], Débiteur, indique au Tribunal :
Qu'il va essayer de baisser son salaire ;
Qu'il a beaucoup de chantiers de rénovation en cours ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation, en soulignant que le Débiteur n'a pas intégré sa rémunération dans le bilan prévisionnel et que les charges d'exploitation sont trop élevées ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet par écrit un avis conforme à celui du Mandataire Judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :
Monsieur [U] [A]
[Adresse 1]
N° RCS NANTES : 2025F00003
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 29/01/2026.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président, Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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