Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F12166 Numéro de Procédure collective : 2026RJ1
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES
COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
ATP BOIS SAS
RCS: 815 315 882
[Adresse 2]
[Localité 2]
Président : Monsieur [B] [S]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte en date du 29/10/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM) pour l'audience du 06/01/2026, l'IRCOM demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATP BOIS SAS.
La créance invoquée s'élève à 29 807,01 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, le conseil de l'IRCOM sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société ATP BOIS SAS a comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société ATP BOIS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société ATP BOIS SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Monsieur [S], représentant légal de la société ATP BOIS, indique qu'il n'a pas exercé d'activité depuis 3 ans et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ATP BOIS SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de ATP BOIS SAS, adresse : [Adresse 2],
activité : Elaboration de plans techniques pour la construction en bois., immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 815315882,
FIXE provisoirement au 06/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [N] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner leur représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ;
Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe;
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision ;
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier de ce Tribunal devra :
* adresser immédiatement une copie du jugement aux autorités désignées à l'article R.621-7 du Code de Commerce ;
* effectuer les publicités prescrites à l'article R.621-8 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date;
Ainsi jugé et prononcé les jour et mois ci-dessus mentionnés. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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