Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/00309 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKCT
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [U] [E]
née le 28 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 20 Septembre 2023
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [E] est employée depuis le 15 avril 2022 en qualité d'opératrice d'attraction au sein de la SAS [1] à [Localité 1].
Le 24 juin 2022, elle a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle « cervicalgie avec NCB droite ».
Le certificat médical initial, établi le 24 juin 2022 par le Docteur [O] fait état d'une « D# profusion discale majeure C5C6, névralgie cervico brachiale droite ».
La CPAM a diligenté une enquête administrative.
Lors du colloque médico-administratif du 10 octobre 2022, il a été décidé de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), au motif d'une pathologie hors tableau.
La CPAM de l'Aude a saisi le CRRMP de [Localité 2].
Le CRRMP de [Localité 2] a émis le 2 février 2023 un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie de Madame [U] [E] au titre de la législation professionnelle.
Suivant décision du 27 février 2023, la CPAM a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Le 4 mai 2023, Madame [U] [E] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté sa contestation.
Par courrier recommandé du 20 septembre 2023, Madame [U] [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont elle est atteinte.
Par jugement en date du 23 juillet 2024, la présente juridiction a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA CORSE sis [Adresse 3] aux fins qu`il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée le 24juin 2022 « D# profusion discale majeure C5C6, névragie cervico brachíale droite » et l”exposition professionnelle de Madame [U] [E].
Après réception de cet avis, et conclusions des parties, l'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, la CPAM de l'Aude a demandé de :
- à titre principal débouter Madame [U] [E] de sa demande de nullité de l'avis du CRRMP PACA Corse, et débouter Madame [U] [E] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle,
- à titre subsidiaire, débouter Madame [U] [E] de sa demande de désignation d'un troisième CRRMP,
- en toute hypothèse condamner celle-ci à lui payer 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En réplique, Madame [U] [E] a demandé de :
- annuler l'avis émis par le CRRMP PACA CORSE du 24/10/2024 et délivré le 05/11/2024 ;
- à titre principal, recevoir Madame [U] [E] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;
- renvoyer Madame [U] [E] devant la CPAM DE L”AUDE pour la liquidation de ses droits ;
- à titre subsidiaire, désigner le CRRMP d’une autre région que l’OCCITANIE et PACA CORSE afin de recueillir un nouvel avis à propos de la pathologie de Madame [U] [E];
- en tout état de cause, condamner la CPAM DE L’AUDE aux frais et dépens et rappeler que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’avis du CRRMP PACA CORSE
Sur le défaut de consultation de pièces nouvelles
Il résulte des articles R 461-10 et D 461-29, 2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction actuelle et applicable en la cause, que le dossier consulté par le CRRMP est composé des éventuelles observations et complément apportés par la victime.
Il conviendra également de rappeler qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure civile aucun acte de procédure ne peut être annulé si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi. Conformément à l'article 175 du code de procédure civile, participent des actes de procédure tous les actes et décisions constitutives de mesures d'instruction d'une instance civile.
Or, aucun texte ne sanctionne l'inobservation des règles susvisées par la nullité de l'avis du CRRMP.
En l'espèce, et de manière surabondante, la demanderesse au principal tire argument qu'en constatant l'absence d'éléments nouveaux apportés depuis l'avis rendu par le premier CRRMP, le second CRRMP PACA CORSE n'aurait pas consulté les nouvelles pièces et observations qu'elle a produites. Cela étant, ce n'est là qu'une interprétation fondée sur une citation tronquée de la motivation du CRRMP en question. En effet, dans sa motivation, celui-ci écrit « après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux apportés... ». Or, en page 2 de sa décision, il précise avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ce qui comprend nécessairement l'ensemble des moyens et pièces communiqués au soutien de cette demande. Il s'en déduit qu'il a donc consulté les nouvelles pièces et observations de la victime et a considéré qu'elle n'apportaient aucun élément nouveau par rapport à ceux appréciés par le premier CRRMP.
Ce moyen ne saurait donc prospérer.
Sur l'absence d'avis motivé du médecin du travail
L'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuellement en vigueur et applicable en la cause, prévoit que la Caisse sais d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle « peut » interroger tout médecin du travail de la victime. L'article D 461-29 du même code dans sa rédaction actuellement en vigueur et applicable en la cause, prévoit que le dossier consulté par le CRRMP saisi d'un avis sur la reconnaissance d'une maladie professionnel comprend cet avis du médecin du travail « éventuellement demandé par la caisse ».
Ainsi, la présence d'un avis motivé du médecin du travail dans le dossier constitué par la caisse pour avis par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne présente pas de caractère impératif dès lors que par application de l'article R. 461-9 du code de sécurité sociale auquel renvoie l'article D. 461-29 du même code, l'interrogation du médecin du travail par la caisse relève d'une simple faculté ou possibilité. Il s'agit donc désormais d'une simple faculté de sorte que l'absence de cet avis n'est plus de nature à entacher la validité de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, en page 2 de son avis le CRRMP indique ne pas avoir consulté d'avis motivé du médecin du travail, dont la communication par la Caisse est une simple faculté.
Aussi, cette simple faculté ne saurait être constitutive de la nullité de son avis.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la motivation de l'avis du CRRMP
il résulte de l'article L 461-1, alinéa 5 du code de la sécurité sociale que le CRRMP doit rendre un avis motivé sur la reconnaissance ou non d'une maladie professionnelle.
En l'espèce, le CRRMP PACA CORSE fonde son refus sur l'absence d'éléments nouveaux déjà connus par le premier CRRMP et surtout sur l'absence de « mouvements forcés du rachis cervical port de charge sur al tête permettant de considérer que la pathologie déclarée soi rapporter de façon essentielle aux conditions habituelles de travail ». Il en déduit l'absence « de lien direct et essentiel avec l'affection présentée et l'exposition professionnelle ». ces éléments suffisent à satisfaire à l'exigence de motivation exigée par le texte susvisé.
Ce moyen ne saurait donc prospérer.
Il conviendra donc de rejeter la demande de Madame [U] [E] ayant pour objet la nullité du second avis du CRRMP.
Sur la prise en charge de la pathologie
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux d’incapacité permanente prévisible et au moins égal 25%, après avis d'un CRRMP.
Il est constant que le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des CRRMP dont il apprécie souverainement la valeur et la portée.
En l’espèce, le certificat médical initial établit la pathologie suivante : « D# profusion discale majeure C5C6, névralgie cervico brachiale droite ». En outre, il résulte de ce qui précède que Madame [U] [E] a exercé plus de dix ans la profession d'instructrice de vol en parachute dans un [1] consistant en une machine de type soufflerie simulant un vol en chute libre. Les questionnaires assurée employeur permettent de renseigner utilement de l'ensemble des gestions répétitifs et position du corps dans la soufflerie lors de l'exercice de l'activité d'instructeur. Ainsi, la description que Madame fait des activités de son poste de travail relève la maintenance des machines et la formation. S'agissant des tâches relevant de la maintenance des machines, seule une tâche requiert le port d'un poids important nécessitant une autre personne : le remplacement des câbles qui sont en mauvais état ce dont il se déduit une fréquence de réalisation réduite. Concernant, son activité de formatrice, elle argue qu'elle pouvait effectuer de 2 h à 30 h de vol par semaine durant lesquels elle doit forcer sur ses bras et son dos afin de se maintenir et de maintenir la personne en instruction selon une position adaptée permettant le vol. Il est précisé par l'employeur que la puissance de l'air propulsé est réglée en fonction du poids de la personne dans l'appareil avec le moniteur. Il s'en déduit alors que l'air est nécessairement fonction du poids des deux personnes dans la soufflerie ce qui est supérieur à leur poids respectif. L'employeur interrogé sur le temps d'exposition sur de telles positions indique que le temps de vol est de 30 minutes par session et qu'elle pouvait voler entre 20 minutes et 1 h 30 par jour, soit 7 h 30 par semaine maximum pour en justifier elle précise qu'en saison haute la machine a fonctionné 108 h au mois de juillet 2016 et 124 heures au mois d'août 2017 avec une alternance de trois opérateurs ce qui ramené sur le mois fait 41 heures de vol par opérateur, soit 1 h 30 en moyenne par jour travaillé (sur une base de 5 jours) et par opérateur. Cependant, et comme le démontre de manière unanime l'ensemble des attestations produites par l'assurée et ayant suivi sa formation, certaines journée celle-ci peut effectuer plus de 2 heures de vol.
Lors de ces vols, et comme reconnu par l'employeur, l'assurée mobilise ses bras et son cou pour se maintenir en position ainsi que ses élèves en les aidant à adopter les positions ad hoc. Cette position et cette force exercée sur des longues périodes de travail et pendant une longue période d'exercice de la profession (10 ans) explique ainsi la pathologie aux cervicales relevées par le certificat médical initial, symptomatologie comparable aux personnes devant effectuer des mouvements forcés du rachis cervical ou ayant un fort poids sur la tête. Or, il s'agit là d'éléments constitutifs selon le CRRMP de PACA CORSE de la pathologie déclarée par l'assurée.
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la pathologie de Madame présente un lien direct et essentiel avec son travail habituel.
Par conséquent, il conviendra de condamner la CPAM de l’Aude à la prise en charge de la maladie du 12 mai 2017 de Madame [U] [E]. Subséquemment, la demande subsidiaire de désignation d'un troisième CRRMP est sans objet et sera rejetée.
Sur les dépens
La CPAM de l’Aude, partie succombante, sera en outre condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi ». Il résulte de ce texte que sauf les décisions relatives à l'indemnité journalière, les autres ne sont revêtues d'une exécution provisoire que si le tribunal le décide disposant ainsi d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.
Au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE que la maladie de Madame [U] [E] du 24 juin 2022 relève de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude à la prise en charge de la maladie du 24 juin 2022 de Madame [U] [E] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude aux dépens ;
REJETTE les autres demandes de chacune des parties.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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