Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04825 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4XU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
grosse à :
Me Pierre ROBERT
Le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution
Ont assisté aux débats : Mesdames GIRARDEAU Anaïs et Ophélie BATTUT, Greffiers
DÉBATS
A l’audience publique du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement,
signé par Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution, assistée de Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier,
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°605 520 071
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
domicile élu chez Me [V] [Z] sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Me Pierre ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
S.C.I. LA NICOLIERE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 384 401 770
dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la société LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la S.C.I. LA NICOLIERE en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2025 et publié le 22 Septembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°82 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4], et [Adresse 5]
[Adresse 6], les droits et biens immobiliers sis en ladite commune, constitués par une MAISON DE VILLAGE comprenant :
l°/ Au rez-de-chaussée, une entrée, un bureau, une réserve, un WC, un placard et une remise;
2°/ Au premier étage, un grenier, un salon, une cuisine ;
3°/ Au deuxième étage, ume chambre, une salle de bains, un hall et un WC.
Cette maison à usage d’habitation, figurant au cadastre ainsi que cela résulte de la matrice cadastrale, annexée au présent acte, section AB n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 4]” pour une surface totale de 00 ha 01 a 29 ca, constituée par les lots :
- N°2 pour 108/1000
- N°3 pour 390/1000
- N°4 pour 256/1000.
Vu l'assignation signifiée le 10 Novembre 2025 pour l’audience du 15 décembre 2025 remise à personne morale en la personne de monsieur [I] [R] représentant légal et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Novembre 2025 ;
Vu le jugement avant dire-droit en date du 16 mars 2026, par lequel le juge de l’exécution a
-sursis à statuer sur les demandes de la société requérante ;
-soulevé d'office la question du caractère abusif de la clause stipulée à l'article intitulé “DECHEANCE DU TERME” en page 16/31 des conditions particulières de l'offre de prêt;
-prononcé la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 18 mai 2026 à 9h00 afin d’inviter la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes d’une part, de produire la lettre de mise en demeure de régler les sommes dues et restée infructueuse adressée à la S.C.I NICOLIERE et d’autre part, d’inviter les parties à formuler leurs observations sur le point de droit soulevé d'office et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance du créancier poursuivant ;
-réservé les dépens.
Vu le jugement en date du 15 juin 2026, par lequel le juge de l’exécution a:
-validé la procédure de saisie immobilière ;
-fixé la créance de la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sollicite à la somme totale de 144.691,85 euros (principal, intérêts et frais), provisoirement arrêtée au 25 mars 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de retard de 5,40% l’an à compter du 26 mars 2025 et jusqu’à paiement complet, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;
-ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;
-dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
-fixé l'audience d'adjudication au Lundi 12 octobre 2026 à 9 heures 00,
-dit que l'immeuble saisi pourra être visité du lundi 28 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par un membre de la SCP AIX JUR’ISTRES, commissaires de justice associés à Aix-en-Provence, qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d'opposition du débiteur ou des occupants du bien titulaires d’un titre et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés, avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique;
-débouté la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires ;
-dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
-ordonné la publication du présent jugement auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4], à la diligence du créancier poursuivant, sous forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie ;
-rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble.
Vu les formalités de publicités réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 02 septembre 2026 ;
Vu l’examen de l’affaire lors de l’audience d’adjudication du 12 octobre 2026, en présence du créancier poursuivant représenté par son avocat et, en l’absence de la SCI La Nicolière ; qu’oralement, le créancier poursuivant indique ne plus requérir la vente du bien saisi ;
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R.322-27 du Code des Procédures Civiles d’exécution , si le créancier ne sollicite pas la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, le créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente forcée du bien saisi. Il en sera pris acte.
En application des dispositions susvisées, il doit être dès lors constaté la caducité du commandement et être ordonné sa radiation.
Les dépens et frais de la présente instance seront laissés à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS,
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
PREND ACTE de ce que la société LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne requiert pas la vente forcée du bien saisi appartenant à la S.C.I. LA NICOLIERE ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 09 Septembre 2025 et publié le 22 Septembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] volume 2025 S n°82 ;
En ORDONNE la radiation par le Directeur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4];
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie susvisé ;
LAISSE les dépens et frais de procédure à la charge de la société LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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