Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 012700 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2026
Composition à l'audience du 01/10/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Mohamed MAMOURI GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
AJITO (SARL)
[Adresse 1] 532 573 383 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [O] [D] en qualité de gérant assisté de Maître Virginie SEGUIN
A la date du 22/09/2026, la société AJITO (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société AJITO (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 532 573 383 et a pour activité : « Restauration traditionnelle ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître SEGUIN rappelle que la société a bien exécuté son plan de redressement et l'a mené à terme ainsi qu'il résulte du jugement de clôture du 17/02/2026 rendu par le tribunal de commerce de céans.
Néanmoins, une résiliation du bail a été acquise par le bailleur et la société se trouve à ce jour sans locaux et donc sans possibilité de mener à bien son activité pour régler les charges courantes. Elle demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence d'autre solution.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 01/10/2026 ainsi que des pièces produites, que la société AJITO (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AJITO (SARL),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société AJITO (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [G] - [Adresse 2],
Commissaire de justice : la SELARL [S] [F] et [L] [A] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/07/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
02/04/2027 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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