Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1659 Numéro de Procédure collective : 2025RJ370
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
LÉOPARD CONCEPT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 071 636 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE
Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
A la date du 25/11/2025, LÉOPARD CONCEPT SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
LÉOPARD CONCEPT SAS représentée par Monsieur [I] [O] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 3.000 € ; et que le débiteur n'emploierait pas e salarié, Qu'elle n'a plus d'activité depuis 2018.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 29/05/2024.
LÉOPARD CONCEPT SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, LÉOPARD CONCEPT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LÉOPARD CONCEPT SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LÉOPARD CONCEPT SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Administration de biens immobiliers, conception et design intérieur, architecture et rénovation intérieur, installation électrique, travaux de plomberie, installation, sanitaire, chauffage et conditionnement d'air, travaux d'isolation, travaux de finitions, plâtrerie, menuiserie, revêtement de sols et murs, peinture, décoration intérieure, vitrerie, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 813071636,
FIXE provisoirement au 29/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur CARRE Nicolas, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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