Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7NL [I] X SE DISANT [B]
Minute électronique
Ordonnance du lundi 12 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. X se disant [I] [B]
né le 26 Juillet 1977 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé,non comparant ( pv du 12/10/2026 à 13h28)
représenté par Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'AISNE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 12 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le lundi 12 octobre 2026 à 15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 10 octobre 2026 à 16h15 prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [I] [B] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [T] [A] venant au soutien des intérêts de M. X se disant [I] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 octobre 2026 à 22h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition de maitre JANNEAU ,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X se disant [I] [B], né le 26 juillet 1977 à [Localité 1] (Maroc) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme le préfet de l'Aisne le 5 octobre 2026 notifié à 10h pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 22 février 2025 par la même autorité.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 10 octobre 2026 à 14h15, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. X se disant [I] [B] du 11 octobre 2026 à 22h30 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative, de déclarer irrégulière la procédure, et d'ordonner la mainlevée de son placement en rétention.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :
- l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard de la reprise en charge adressée aux autorités slovènes responsables de sa demande d'asile,
- l'irrégularité de l'interpellation par les agents de police municipale au regard de l'article 73 du code de procédure pénale,
- l'irrégularité du relevé d'identité au regard de l'article 78-6 du code de procédure pénale.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation par les agents de police municipale au regard de l'article 73 du code de procédure pénale
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, y ajoutant que tout citoyen est fondé à procéder à l'interpellation d'un délinquant et le conduire sur le champ à un officier de police judiciaire, à fortiori, les policiers municipaux.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du relevé d'identité, au regard de l'article 78-6 du code de procédure pénale
Au cas d'espèce, il résulte de la procure, que les fonctionnaires de police municipale sont dans le cadre de la flagrance, ce relevé est possible lorsqu'il suit une situation ou l'intéressé est reproché d'avoir tente de commettre nue infraction. Il n'y a pas en l'espèce de contrôle d'identité, outre le fait qu'aucune atteinte substantielle aux droits de l'étranger n'est relevé.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard de la reprise en charge adressée aux autorités slovènes responsables de sa demande d'asile
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision, au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. Il n'appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur l'opportunité de la décision de l'autorité administrative mais de contrôler l'existence et la légalité de la motivation.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Aisne le 22 février 2025, et non pas au titre d'une demande de reprise en charge auprès des autorités slovènes, la préfecture n'a donc pas en faire état dans son l'arrêté de placement en rétention administrative contrairement à ce que prétend le conseil de M. X se disant [I] [B], en outre cet l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en droit et en fait, en relevant que :
« Considérant qu'en application des articles L. 612-3 (1°, 5° et 8°) et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M. X se disant [I] [B] présente un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard de son comportement qui constitue une menace actuelle, réelle et à l'ordre public, de plus l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation sufficantes,notamment parce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions requises an titre l'article L. 612-3 8°, à savoir qu'il ne présente pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; qu'il ne justifie pas pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, que dès lors M. X se disant [I] [B] ne présente pas de garanties de représentation;qu'il est sans ressource légales ; qu'il ne justifie pas d'une adresse stable ; qu'il ne fait état d'aucun handicap moteur, coginitif ou psychique.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants au regard de circonstances de faits et de droit l'amenant à écarter l'assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Le moyen est rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de réponse à la demande de laissez-passer consulaire faite le 6 octobre 2026 auprès du Maroc, et de la demande de reprise en charge faite auprès des autorités slovènes.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [I] X SE DISANT [B]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] X SE DISANT [B] le lundi 12 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'AISNE et à Maître [K] [V] le lundi 12 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 12 octobre 2026
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