Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
25 Septembre 2026
N° RG 21/05444 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIBZ
Code NAC : 70E
[Q] [R]
[H] [V] épouse [R]
C/
[F]
[L] [T] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Avril 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé à ce jour.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
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DEMANDEURS
Monsieur [Q] [R], né le 04 Août 1963 à [Localité 1] (MAROC) , demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [V] épouse [R], née le 30 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSES
Madame [L] [T] épouse [C], née le 29 aout 1941 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau de VAL D’OISE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
[F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D’OISE
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FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] sont propriétaires d’un pavillon d’habitation avec jardin situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Madame [L] [T] épouse [C] est propriétaire du bien immobilier voisin situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ont fait constater les désordres affectant le mur séparatif des deux propriétés et leur terrasse d’agrément.
Imputant ces dégradations aux arbres plantés sur la propriété voisine de Madame [L] [T] épouse [C], Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise d’une demande de désignation d’un expert judiciaire. Monsieur [D] [K] a été désigné par ordonnance de référé en date du 10 décembre 2019 en qualité d’expert judiciaire, et a remis son rapport définitif le 23 septembre 2021.
Par exploit introductif d’instance en date du 29 octobre 2021, Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ont fait assigner Madame [L] [T] épouse [C] en ouverture de rapport devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sa condamnation sous astreinte à arracher, élaguer et/ou réduire à hauteur tous les arbres et plantations générateurs des dommages affectant ou ayant affecté leur mur privatif et leur terrasse et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices.
Par décision en date du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance d’injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Les parties sont entrées en médiation, mais ne sont finalement pas parvenues à trouver une solution amiable à leur différend.
Par conclusions en date du 14 avril 2023, La [F] a déclaré intervenir volontairement à la procédure.
Par décision en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré La [F] recevable en son intervention volontaire et a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] soulevée par Madame [L] [T] épouse [C] et LA [F].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions en réponse et récapitulatives en date du 12 février 2025, Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] demandent au tribunal, au visa notamment des articles 544, 672, 673, 1200, 1242, 1253, 2258 et 2272 du code civil :
* de débouter Madame [L] [T] épouse [C] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions,
* de débouter La [F] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions,
* d’entériner le rapport d’expertise judiciaire,
* à titre principal, de juger que Madame [L] [T] épouse [C] est responsable du fait des désordres occasionnés par ses arbres et autres plantations tant à leur mur de soutènement qu’à leur terrasse d’agrément, sur le fondement de l’article 1242 du code civil ;
* à titre subsidiaire, de juger que Madame [L] [T] épouse [C] est responsable de plein droit pour les troubles anormaux de voisinage qu’ils subissent,
en conséquence,
* de condamner in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] à leur verser une somme de 53.159,24 € suivant devis produits au soutien de la cause, somme restant à parfaire, au titre des travaux réparatoires à réaliser sur leur mur de soutènement,
* de juger que le montant des travaux sera actualisé selon l’indice BT01 en vigueur, avec majoration de 10% pour tenir compte de l’augmentation des prix du bâtiment liée au contexte de crise actuelle,
* d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de supprimer la cause des désordres occasionnés au mur litigieux en faisant procéder à la suppression de tous les arbres et autres plantations de son fonds, souches et racines comprises, ayant par leur rôle actif occasionné les désordres constatés sur leur mur, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
* d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de faire appliquer à ses seuls frais toutes les préconisations préalables aux travaux émises par l’expert judiciaire, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
* le cas échéant, se réserver la liquidation des astreintes,
* de condamner in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] à leur verser une somme de 6.355,51 € suivant devis produits au soutien de la cause, somme restant à parfaire, au titre des travaux réparatoires à réaliser sur leur terrasse,
* de juger que le montant des travaux sera actualisé selon l’indice BT01 en vigueur, avec majoration de 10% pour tenir compte de l’augmentation des prix du bâtiment liée au contexte de crise actuelle,
* d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de supprimer la cause des désordres occasionnés à la terrasse litigieuse en faisant élaguer à chaque fois que nécessaire ses arbres et autres plantations générateurs des dommages affectant leur terrasse, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
* d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de faire procéder à ses frais au ramassage des branches amenées à tomber sur leur fonds,
* à défaut, d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de prendre à sa charge tous les frais de ramassage des branches de ses arbres et plantations amenées à tomber sur leur fonds, sur simple présentation ou communication de facture,
* le cas échéant, se réserver la liquidation des astreintes,
* en tout état de cause, à défaut d’exécution dans un délai de 3 mois à compter du jugement , les autoriser à faire procéder aux frais exclusifs de Madame [L] [T] épouse [C] à l’ensemble des travaux mentionnés ci-dessus par telle entreprise de son choix,
* le cas échéant, si la réalisation des travaux le nécessite, les autoriser avec l’entreprise désignée à accéder au fonds de Madame [L] [T] épouse [C] sans aucune contrepartie pour cet accès,
* de condamner in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] à leur verser les sommes suivantes :
° frais de bornage extra-judiciaire : 2.707,44 €
° Dommages et intérêts pour trouble dans les conditions d’existence : 2.000,00€
° Dommages et intérêts pour trouble de jouissance : 5.000,00 €
° Préjudice de jouissance pendant travaux : 2.000,00 €
° résistance abusive : 5.000,00 €
° article 700 du Code de procédure civile : 4.000,00 € ;
- dire et juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec bénéfice de l'anatocisme ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution ;
- condamner in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais d’huissier de justice et de commissaires de justice, dont distraction au profit de Maître Julien Auchet conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] font notamment valoir au soutien de leurs demandes :
- que la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] est pleine et entière, que ce soit sur le fondement de l’article 1242 du code civil ou au titre du trouble anormal de voisinage ,
- que les désordres qu’ils subissent tant sur leur mur séparatif de propriété et de soutènement que sur leur terrasse d’agrément sont générés par les arbres et plantations situés sur le fonds de Madame [L] [T] épouse [C] dont elle a la garde, et constituent des troubles excessifs de voisinage, du fait de l’importance de leurs conséquences comme de leur récurrence,
- que les contraintes administratives dont Madame [L] [T] épouse [C] se prévaut pour tenter d’échapper à ses responsabilités ne présentent pas les caractères de la force majeure,
- que Madame [L] [T] épouse [C] ne saurait leur reprocher de ne pas avoir posé le claustra préconisé au titre de la servitude de vue, alors que les désordres causés à la terrasse litigieuse par la végétation invasive de cette dernière empêche l’installation de ce claustra, force étant par ailleurs de constater que Madame [L] [T] épouse [C] n’a engagé aucun recours administratif contre le permis de construire relatif à l’extension de leur maison avec terrasse.
***
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, Madame [L] [T] épouse [C] demande au tribunal au visa notamment des articles 1242 et 678 du code civil et 32-1 et 122 du code de procédure civile :
* de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de l’intégralité de leurs demandes,
* de condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour servitude de vue sur sa propriété,
* de condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
* de condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Madame [L] [T] épouse [C] fait notamment valoir au soutien de ses demandes :
- que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ne justifient pas de la propriété du mur litigieux,
- que l’état du mur litigieux ne s’est pas aggravé depuis l’achat du terrain et qu’il leur appartenait de faire réaliser des travaux sur le mur en raison de l’absence de drain,
- que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ne démontrent pas que les dégradations de leur terrasse sont générées par les arbres et végétations plantés sur son fonds,
- que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ne démontrent pas le caractère anormal du trouble de voisinage dont ils se plaignent,
- que sa responsabilité est d’autant moins établie qu’il lui est interdit d’abattre les arbres plantés sur son fonds,
- que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ne se sont pas conformés à leur obligation de poser un claustra au titre de la servitude de vue qu’elle subit.
***
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 février 2025, La [F] demande quant à elle au tribunal :
* de la déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire ;
* de limiter la garantie de La [F] aux seuls travaux nécessaires à la reprise des désordres retenus par l’expert,
* de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de leur demande de prise en charge des frais de suppression ou de déplacement des plantations,
* de condamner in solidum les défendeurs (sic) aux entiers dépens, non seulement de l’instance enrôlée sous le n° 21/5444, mais également de l’instance en référé incluant les frais d’expertise, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La [F] fait valoir :
- que la propriété du mur litigieux n’est pas établie,
- que sous réserve de la justification par Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] qu’ils sont propriétaires du mur litigieux et de la démonstration de la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] à l’origine des désordres au mur séparatif dont ils se plaignent, elle ne prendra en charge que le montant des travaux de remise en état nécessaires sous déduction de la franchise restant à charge, à l’exclusion de toutes les autres demandes.
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 25 septembre 2026, date du présent jugement, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens respectifs.
MOTIFS
I - Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de La [F]
Il convient de rappeler que le juge de la mise en état, aux termes de sa décision en date du 12 septembre 2024, a d’ores et déjà déclaré La [F] recevable en son intervention volontaire au sens des articles 325 et suivants du code de procédure civile.
II - Sur la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] au titre des désordres occasionnés au mur de soutènement et à la terrasse d’agrément de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R]
A/ S’agissant de la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] au titre des désordres occasionnés au mur de soutènement sur le fondement de sa responsabilité délictuelle du fait de ses arbres
En vertu du premier alinéa de l’article 1242 (anciennement 1384) code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde,
étant précisé :
- que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l’usage qui en est fait ainsi qu’aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde ;
- que la responsabilité de plein droit du gardien de la chose est engagée dès lors qu’il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l’instrument du dommage ;
- que la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 du code civil à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé à autrui un dommage ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, la preuve qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable reste inconnue n’y suffisant pas.
Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le mur litigieux est le mur séparatif des propriétés respectives de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] et de Madame [L] [T] épouse [C] situé au fond de la parcelle appartenant à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R]. Ce mur est édifié en pierre naturelle avec un chaperon à une pente dirigeant les eaux vers le terrain de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R]. La configuration de ce chaperon à une seule pente crée une présomption que ce mur leur appartient.
Le titre de propriété que Madame [L] [T] épouse [C] produit aux débats ne contredit pas cette présomption, force étant d’ailleurs de constater que cette dernière ne revendique pas la mitoyenneté du mur ou sa propriété, qui entraînerait pour elle l’obligation de prendre en charge la moitié ou la totalité de ses frais d’entretien, force étant également de constater qu’elle ne s’est pas rendue, alors qu’elle y avait été invitée, aux opérations de bornage menées le 17 juillet 2024 par le cabinet GEPIXBIM - Géomètre-expert. Il convient par conséquent de juger que le mur séparatif des fonds respectifs de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] et de Madame [L] [T] épouse [C] constitue un mur privatif appartenant à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R].
Ensuite, Madame [L] [T] épouse [C], propriétaire des arbres plantés sur son fonds, immeubles par leur nature, en est la gardienne au sens de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, et se trouve par conséquent de plein droit responsable des dommages que ses arbres sont susceptibles de causer, même si elle n’est pas celle qui les a plantés sans respect des règles applicables aux distances, sous réserve de rapporter la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, Madame [L] [T] épouse [C] soutient que les arbres litigieux sont des arbres protégés qu’elle n’a pas le droit de couper, et produit aux débats :
- le Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant, afin de préserver au maximum le caractère végétal et la qualité des paysages naturels, de privilégier la sauvegarde et la valorisation des espaces paysagers naturels et de maintenir les arbres existants sur une unité foncière faisant l’objet d’un projet de construction ;
- le mail en date du 1er avril 2022 que lui a adressé le responsable du service urbanisme de la ville de [Localité 5] rédigé en ces termes :
“ Suite à la visite réalisée sur place par le 1er adjoint en charge de l’urbanisme et du cadre de vie, accompagné d’un agent du service urbanisme, je vous confirme que les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable de la ville, puisqu’ils sont pour votre parcelle, comme les parcelles voisines, situées dans un espace vert protégé. Cette autorisation ne peut être accordée que pour des raisons liées à la sécurité ou à la santé de l’arbre. Or, il s’avère qu’un des arbres présentés lors de la visite ne remplit pas ces conditions et doit être conservé. En effet, l’arbre ne présente ni signe de maladie ni signe de danger. L’objectif de protection de ces espaces est de permettre d’assurer la longévité des arbres et du cadre de vie privilégié de [Localité 5].”
Madame [L] [T] épouse [C] justifie ainsi qu’elle n’est pas libre d’abattre les arbres plantés sur son fonds sans autorisation préalable.
Pour autant, l’expert judiciaire a pu constater ce qui suit :
- le mur en limite des propriétés respectives de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] et de Madame [L] [T] épouse [C] présente d’importantes déformations accompagnées d’un basculement vers leur jardin dû à la poussée des terres et au développement des arbres côté Nord ;
- des racines d’arbres sont enchevêtrées et se développent dans la maçonnerie du mur ;
- cela entraîne une détérioration du mur ;
- le mur présente des fissures et des décollements de maçonnerie ;
- des tuiles du chapeau du mur sont cassées ;
- des reprises partielles de maçonnerie ont été observées et des jambes de force maçonnées à usage de contrepoids ont été réalisées ; à plusieurs endroits, des rejointements ont été réalisés ;
- de la végétation de type lierre grimpant est présente sur le mur ; de la végétation de Madame [L] [T] épouse [C] est en surplomb sur le bien de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ; contigue au mur côté Nord, on peut observer une végétation importante et notamment des arbres de hautes tiges ; à certains endroits, la végétation englobe la maçonnerie du mur ; côté Nord Ouest, de la végétation de type bambou a été observée ; une coupe récente semble avoir été effectuée ; des arbres de hautes tiges sont implantés à moins de 50 cm du mur litigieux;
- manifestement, des racines ont proliféré le long, voire sous le mur ;
- des mesures ont été effectuées confirmant que ce mur est également un mur de soutènement, soit un mur vertical permettant de contenir les terres sur une surface réduite.
L’expert judiciaire déduit de ses observations et des informations qu’il a recueillies que l’origine des désordres est principalement due à la présence d’arbres trop proches de la construction du mur ; il rappelle que la végétation et les constructions étant des aménagements susceptibles d’avoir une influence réciproque, la connaissance de ces interactions permet de savoir où placer la végétation par rapport à toute construction : les arbres doivent être éloignés au minimum d’une fois leur hauteur adulte s’ils sont isolés et d’une fois et demi s’ils sont en rideau ; il en va de même des haies ; cette règle n’a pas été respectée.
L’expert judiciaire ajoute que d’autres facteurs ont contribué aux désordres, à savoir la teneur en eau des sols (absence de barbacanes sur le mur de soutènement, absence de drainage) et la vétusté du mur. Il ajoute que tous les symptômes observés sont importants et que les désordres constatés affectent la pérennité et la solidité du mur.
Il résulte des constatations et conclusions de l'expert judiciaire que l’état des arbres et de la végétation en cause dans la déformation du mur litigieux porte atteinte à la sécurité, en ce que le mur en question, constituant un mur de soutènement, menace de s’effondrer.
Dès lors, il convient de juger que Madame [L] [T] épouse [C] ne saurait être exonérée de sa responsabilité s’agissant des arbres et de la végétation qui ont affecté la solidité et la pérennité dudit mur. S’agissant de ceux-ci, spécifiquement, Madame [L] [T] épouse [C] ne justifie pas qu’elle aurait demandé l’autorisation administrative de les abattre ou de les arracher, le mail du responsable du service urbanisme de la ville de [Localité 5] étant imprécis quant à l’identification de l’arbre qu’il évoque.
Il conviendra néanmoins de tenir compte de ce que d’autres facteurs ont contribué aux désordres dont Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] se plaignent, à savoir la teneur en eau des sols (absence de barbacanes sur le mur de soutènement, absence de drainage) et la vétusté du mur, dont Madame [L] [T] épouse [C] n’est pas responsable et constituant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable.
Il convient de dire que la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] ne sera retenue qu’à hauteur de 50%, Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], propriétaires du mur privatif litigieux, dont ils sont par conséquent gardiens en application de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, devant pour leur part veiller à l’entretien dudit mur, dont ils n’ignorent pas l’ancienneté.
B/ S’agissant de la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] au titre des désordres occasionnés à la terrasse d’agrément de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] sur le fondement à titre principal de sa responsabilité délictuelle du fait de ses arbres et à titre subsidiaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage
Il est renvoyé aux développements qui précèdent pour le rappel des dispositions de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil.
Par ailleurs, est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage – principe préexistant à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 – celui qui est l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins, qu'il soit propriétaire occupant ou non, occupant non propriétaire avec ou sans titre, ou encore voisin occasionnel.
Il convient de préciser que le demandeur, qu’il agisse sur le fondement de l’article 1242 du code civil ou sur le fondement du trouble anormal de voisinage, doit démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur du désordre et le désordre dont il se plaint en application de l’article 1353 précité du code civil.
L’expert judiciaire n’évoque pas dans son rapport les désordres affectant la terrasse d’agrément de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], sa mission étant limitée aux désordres affectant le mur de soutènement séparatif des deux fonds.
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], qui supportent la charge de la preuve du bien fondé de leurs demandes indemnitaires, produisent aux débats des procès-verbaux d’huissiers en date du 11 février 2014, 10 octobre 2019 et du 12 octobre 2022, dont il résulte le constat :
- de la présence de feuilles d’arbre sur la terrasse d’agrément, bouchant les évacuations des eaux pluviales,
- de la présence de taches de couleur sur une partie substantielle des dalles de la terrasse,
- de la présence de dalles fissurées et d’eau stagnante sous les dalles.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ont fait édifier une extension de leur habitation avec terrasse, du côté du fonds appartenant à Madame [L] [T] épouse [C] planté d’arbres pré-existants à cette construction, dont il ne pouvaient raisonnablement ignorer qu’ils allaient perdre leurs feuilles annuellement.
La chute, même en abondance, de feuilles d’arbres dans un environnement où les espaces verts sont particulièrement protégés, et les contraintes de ramassage et d’entretien qui en résultent, ne sauraient constituer un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins.
Le fait que les évacuations des eaux pluviales se bouchent ne résulte qu’indirectement de la chute de feuilles, et plus directement d’un défaut d’entretien de la terrasse qui n’est pas imputable à Madame [L] [T] épouse [C]. L’absence d’ensoleillement de cette terrasse exposée au nord favorise la persistance de l’humidité qui n’est pas davantage imputable à Madame [L] [T] épouse [C].
Il s’en déduit que lien de causalité entre la présence de tâches de couleur sur leur terrasse, d’eau stagnante sous les dalles et de dalles fissurées avec la présence de feuilles d’arbres en provenance du fonds de Madame [L] [T] épouse [C] n’est pas établi.
Il s’ensuit que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] sont mal fondés à rechercher la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] au titre des désordres constatés sur leur terrasse d’agrément, que ce soit sur le fondement à titre principal de sa responsabilité délictuelle du fait de ses arbres, ou subsidiairement sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il convient donc de les débouter de l’ensemble de leurs demandes relatives à leur terrasse d’agrément.
III - Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] au titre des désordres occasionnés à leur mur de soutènement à l’encontre de Madame [L] [T] épouse [C] et de La [F] in solidum
A/ Sur la demande en paiement de la somme de 53.159,24 € au titre des travaux réparatoires à réaliser sur le mur de soutènement
L'expert judiciaire a conclu qu’il était important que la reprise des désordres soit faite par une entreprise assurée et qualifiée, après une étude préalable de faisabilité comprenant le descriptif technique de l’intervention, le mode opératoire et précisant la durée des travaux concernant le mur litigieux et la végétation environnante.
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] produisent un devis en date du 13 mai 2024 d’un montant de 53.159,24 € ttc (48.326,58 € ht), tenant compte des préconisations de l’expert judiciaire relatives à la nécessité de prévoir le drainage, s’agissant d’un mur de soutènement, précision étant faite que ce devis ne tient pas compte des frais d’abattage et de déracinement sur le fonds voisin.
Il convient de retenir ce devis, et de condamner Madame [L] [T] épouse [C] à payer à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] 50% de son montant du fait du partage de responsabilité retenu, soit la somme de 26.579,62 €, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement, et de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] du surplus de leur demande de ce chef.
Il y a lieu en outre de juger que le montant des travaux sera actualisé selon l’indice BT01 en vigueur à la date du devis, soit le 13 mai 2024 jusqu’au présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration de 10% qui n’est pas justifiée en l’espèce.
B/ Sur la demande de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] en condamnation sous astreinte de Madame [L] [T] épouse [C] à supprimer la cause des désordres affectant le mur de soutènement
Afin de permettre la réalisation des travaux réparatoires du mur de soutènement, il convient en outre d’ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de supprimer la cause des désordres occasionnés au mur litigieux en faisant procéder à la suppression de tous les arbres et autres plantations de son fonds, souches et racines comprises, ayant par leur rôle actif directement occasionné les désordres constatés sur leur mur, en ce comprises les démarches administratives idoines, dans un délai de 6 mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard passé ce délai et durant une période de 4 mois, dont la liquidation relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, déboutant Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] du surplus de leurs demandes de ce chef.
C/ Sur la demande de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] en condamnation de Madame [L] [T] épouse [C] au paiement de la somme de 2.707,44 € au titre des frais de bornage
En l’espèce, Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ne justifient du bien fondé de leur demande, ni dans son principe dès lors que les frais de bornage auraient vocation à être partagés entre les propriétaires des fonds à délimiter, dès lors qu’ils revendiquent la propriété exclusive du mur litigieux, ni en son quantum en s’abstenant de produire aux débats le devis pourtant annoncé en pièce 14 bis.
Il convient par conséquent de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de leur demande en condamnation de Madame [L] [T] épouse [C] au paiement de la somme de 2.707,44 € au titre des frais de bornage.
D/ Sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre du trouble dans les conditions d’existence et au titre du trouble de jouissance
En premier lieu, il convient de juger que le trouble dans leurs conditions d’existence et le trouble dans l’exercice de leur droit de disposer de leur bien, invoqués au soutien de leurs demandes indemnitaires en paiement des sommes de 2.000 € et de 5.000 € constituent deux facettes d’un seul et même trouble de jouissance causé à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], trouvant son origine dans les désordres occasionnés à leur mur de soutènement.
Il convient de juger que Madame [L] [T] épouse [C] leur a en effet causé un préjudice de cette nature et par conséquent de la condamner à leur payer la somme de 2.000 €, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement, et de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] du surplus de leur demande de ce chef.
E/ Sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance pendant la durée des travaux
Il n’est pas contestable que les travaux réparatoires du mur de soutènement vont causer un préjudice de jouissance distinct de ce qui se trouve réparé par la condamnation précédente, ne serait-ce qu’en raison de l’importance des travaux et de la longueur du mur (24 mètres linéaires).
A ce titre, il convient de condamner Madame [L] [T] épouse [C] à leur payer la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement, et de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] du surplus de leur demande de ce chef.
F/ Sur la demande de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de voir ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de faire procéder à ses frais au ramassage des branches en provenance de son fonds, ou d’ordonner à cette dernière de prendre à sa charge tous les frais de ramassage des branches de ses arbres et plantations amenées à tomber sur leur fonds, sur simple présentation ou communication de facture
Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, la chute, même en abondance, de feuilles d’arbres dans un environnement où les espaces verts sont particulièrement protégés, et les contraintes de ramassage et d’entretien qui en résultent, ne sauraient constituer un trouble excédant les inconvénients qu'il est habituel de supporter entre voisins, et ne sauraient justifier la condamnation de Madame [L] [T] épouse [C] à faire procéder à ses frais au ramassage des branches en provenance de son fonds.
Il convient donc de débouter Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de ces demandes.
G/ Sur le bien fondé de la demande de condamnation de La [F] in solidum avec Madame [L] [T] épouse [C]
L’article 124-3 code des assurances dispose :
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
En l’espèce, La [F] ne conteste pas que sa garantie est mobilisable, sous réserve de déduire des sommes dues la franchise prévue au contrat. Cependant, force est de constater que La [F] ne produit aux débats ni les conditions générales ni les conditions particulières du contrat d’assurance conclu entre elle et Madame [L] [T] épouse [C].
Il convient dès lors de condamner La [F] in solidum avec Madame [L] [T] épouse [C] au paiement en intégralité des sommes mises à sa charge, sans déduction d’une quelconque franchise dont elle ne justifie pas de l’existence.
IV - Sur la demande indemnitaire de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] pour résistance abusive :
Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] qui supportent la charge de la preuve en application de l’article 1353 précité du code civil ne démontrent que Madame [L] [T] épouse [C] leur aurait causé un préjudice distinct de ce qui se trouve réparé par les condamnations prononcées ci-dessus.
Il convient par conséquent de les débouter de leur demande indemnitaire pour résistance abusive.
V - Sur la demande reconventionnelle de Madame [L] [T] épouse [C] au titre de la servitude de vue
L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
L’article 679 du code civil dispose qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
L’article 680 du code de procédure civile dispose que la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
En l’espèce, il résulte des pièces et explications produites aux débats que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ont bénéficié d’un permis de construire modificatif les autorisant à construire l’extension de leur maison avec une terrasse donnant sur le fonds de Madame [L] [T] épouse [C], à condition d’y construire un claustra brisant la vue plongeante sur le fonds de Madame [L] [T] épouse [C], dont l’existence est démontrée par les procès-verbaux de constat d’huissier produits par Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] eux-mêmes.
Dès lors qu’il a été jugé plus haut que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] sont mal fondés à rechercher la responsabilité de Madame [L] [T] épouse [C] au titre des désordres constatés sur leur terrasse d’agrément, que ce soit sur le fondement à titre principal de sa responsabilité délictuelle du fait de ses arbres, ou subsidiairement sur le fondement du trouble anormal de voisinage, ces derniers ne sauraient être admis à soutenir que la dépose du claustra à l’installation duquel ils sont tenus serait imputable à Madame [L] [T] épouse [C], de sorte que cette dernière ne pourrait se prévaloir de la servitude de vue dont elle bénéficie.
Il convient au contraire de rappeler que Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], étant responsables de l’entretien de leur terrasse privative, doivent prendre toutes dispositions pour installer le claustra de manière pérenne.
La vue plongeante de leur terrasse sur le fonds de Madame [L] [T] épouse [C] cause nécessairement à cette dernière un préjudice justifiant de condamner Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement.
VI - Sur la demande reconventionnelle de Madame [L] [T] épouse [C] au titre de la procédure abusive
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La condamnation à des dommages et intérêts de ce chef suppose la démonstration d'une faute commise dans l'exercice du droit d'agir faisant dégénérer l'action en abus, l'octroi de dommages et intérêts étant subordonné à l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute, conformément à l'article 1240 du code civil, disposant que tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de ces textes, l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, Madame [L] [T] épouse [C] qui supporte la charge de la preuve, ne caractérise pas l'existence d'un comportement procédural de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice, qui justifierait d'entrer en voie de condamnation à leur encontre.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée.
VII - Sur les demandes relatives aux frais et dépens du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de condamner in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les seuls frais d’huissier de justice et de commissaires de justice entrant dans la liste énoncée à l’article 695 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Julien Auchet conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, les frais de constat d’huissier ou de commissaire de justice constituant des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile et non des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Madame [L] [T] épouse [C] à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à Madame [L] [T] épouse [C] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
Rappelle que le juge de la mise en état a d’ores et déjà déclaré La [F] recevable en son intervention volontaire aux termes de sa décision en date du 12 septembre 2024 ;
Dit que le mur séparatif des fonds respectifs de Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] et de Madame [L] [T] épouse [C] constitue un mur privatif appartenant à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ;
Dit que Madame [L] [T] épouse [C] est responsable à hauteur de 50% des désordres causés par ses arbres au mur de soutènement appartenant à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] ;
Condamne Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] in solidum, sans déduction d’aucune franchise, à payer à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] :
1°) la somme de 26.579,62 € au titre des des travaux réparatoires à réaliser sur le mur de soutènement, actualisée selon l’indice BT01 en vigueur au 13 mai 2024 jusqu’au présent jugement, puis majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement, sans majoration de 10% ;
2°) la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble dans leurs conditions d’existence et de jouissance, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;
3°) la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance pendant la durée des travaux, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;
Ordonne à Madame [L] [T] épouse [C], préalablement à la réalisation des travaux réparatoires sur le mur de soutènement, de supprimer la cause des désordres occasionnés au mur litigieux en faisant procéder à la suppression de tous les arbres et autres plantations de son fonds, souches et racines comprises, ayant par leur rôle actif directement occasionné les désordres constatés sur leur mur, en ce comprises les démarches administratives idoines, dans un délai de 6 mois suivant la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé ce délai et durant une période de 4 mois, dont la liquidation relèvera de la compétence exclusive du juge de l'exécution,
Condamne Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] à payer à Madame [L] [T] épouse [C] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né du non respect de la servitude de vue, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement ;
Déboute Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [L] [T] épouse [C] et de La [F] in solidum relatives aux désordres constatés sur leur terrasse d’agrément ;
Déboute Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de leur demande en condamnation de Madame [L] [T] épouse [C] au paiement de la somme de 2.707,44 € au titre des frais de bornage ;
Déboute Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de leur demande en condamnation de Madame [L] [T] épouse [C] au paiement de la somme de 5.000 € pour résistance abusive ;
Déboute Madame [L] [T] épouse [C] de sa demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] de leur demande aux fins de voir ordonner à Madame [L] [T] épouse [C] de faire procéder à ses frais au ramassage des branches en provenance de son fonds, ou d’ordonner à cette dernière de prendre à sa charge tous les frais de ramassage des branches de ses arbres et plantations amenées à tomber sur leur fonds, sur simple présentation ou communication de facture ;
Condamne in solidum Madame [L] [T] épouse [C] et La [F] en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais d’huissier de justice et de commissaires de justice en application de l’article 695 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Julien Auchet conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [L] [T] épouse [C] à payer à Monsieur [Q] [R] et Madame [H] [V] épouse [R] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Madame [L] [T] épouse [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN