Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 27/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004589
Demandeur(s):
(selarl) AJ Partenaires représentée par Maître Didier LAPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [Q] [E], en personne
Débiteur(s):
SARL [H] 2 ROUES (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
[H] [A] [C] [T], comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Madame Julia CAMBOURS substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/10/2026
Par jugement du 25/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [H] 2 ROUES (SARL) et a désigné la (selarl) AJ Partenaires représentée par Maître [Q] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [N] & Associés, représentée par Maître [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 22/10/2026, la (selarl) AJ Partenaires ès qualités a sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, prolonger la période d'observation et renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 24 novembre ou du 8 décembre afin de faire le point sur les projets de cession ou de partenariat qui auront été remis à l'administrateur judiciaire à la date du 10 novembre 2026.
A l'audience, l'administrateur judiciaire a réitéré oralement les termes de sa requête.
Le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport et a indiqué que la conversion en redressement judiciaire s'impose.
Le débiteur a été entendu en ses explications et a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le juge-commissaire a également donné un avis favorable à la demande de conversion.
Sur ce, le tribunal :
Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que la société SARL [H] 2 ROUES (SARL) se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde et que la clôture conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
De surcroit, eu égard à la recherche de partenaires potentiels et/ou de repreneurs par l'administrateur judiciaire, il est nécessaire de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin d'examiner les éventuels projets de cession ou de partenariat et de prolonger la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après communication de la cause au ministère public.
Vu les articles L.621-12, L.631-1 et s. et R.621-26 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Vu l'avis du ministère public ;
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [H] 2 ROUES (SARL),
[Adresse 3].
Maintient les organes de la procédure,
Prolonge la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce le
08/12/2026 à 10 heures
afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire (article L. 631-15 I), ou l'éventualité pour le tribunal, d'ordonner la cession de l'activité ou la liquidation judiciaire (L. 631-15 II),
Enrôle les dépens en frais privilégiés de procédure collective,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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