Texte intégral
N° RG 25/04769 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM64
Nom du ressortissant :
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 JUIN 2025 à 16 heures 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [F] [D]
né le 18 Novembre 1979 à [Localité 1] (KOSOVO)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Me Chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, commise d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 12 Juin 2025 à 17 h 29, du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 h,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [F] [D], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que si [F] [D] est titulaire d'une carte nationale d'identité serbe en cours de valldité, les justificatifs d'hébergement qu'il a produits dans le cadre de la présente procédure ne permettent pas de considérer qu'il bénéficie d'une résidence stable et effective sur le territoire français puisse qu'il communique uniquement un contrat de bail signé le 30 juin 2023 par sa compagne, sans transmission corrélative d'une attestation de cette dernière indiquant qu'elle l'accueille à son domicile, accompagnée sa pièce d'identité ainsi que d'une quittance actualisée de loyer de nature à établir que le contrat est toujours en cours.
Surtout, il est à noter que [F] [D] s'est soustrait à la dernière mesure d'assignation à résidence qui lui a été notifiée le 18 avril 2025 par l'autorité préfectorale, puisqu'il a cessé de se présenter aux services de police à compter du 28 avril 2025 et ne s'est pas non plus venu à l'aéroport de [Localité 2] [Localité 4] pour prendre le vol à destination de [Localité 5] qui avait été réservé pour le 29 avril 2025, alors qu'une lettre de départ mentionnant les détails de ce plan voyage lui avait été notifiée le 4 avril 2025, comme il le reconnaît d'ailleurs lui-même dans son audition du 9 juin 2025.
Au regard de ces éléments qui caractérisent l'insuffisance des garanties de représentation de [F] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République,
Disons en conséquence que Monsieur [F] [D] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
le 14 juin 2025 à 10 h 30 (salle LAMBERT - cour d'appel de LYON)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Marianne LA MESTA
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