Texte intégral
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7ZO
AFFAIRE : [Y] [A], [D] [A] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIR ES, [V] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [A], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 juillet 2026 prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes [H] [N]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [I] épouse [A] et Monsieur [Y] [A] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 1].
Suivant devis signé le 20 janvier 2021, ils ont confié la rénovation de leur maison à la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne ZEN TRAVAUX. Cette société a sous-traité le lot maçonnerie à la société ROUSSEAU STEPHANE.
A la fin des travaux, les époux [A] ont constaté l’apparition d’infiltrations au niveau de la cuisine.
Un constat de commissaire de justice en date du 6 février 2025 a confirmé l’existence de plusieurs désordres, et notamment la présence de traces d’infiltrations au niveau des poutres de charpente, de part et d’autre du faitage. Il a également constaté un affaissement de la toiture et du faitage au niveau de l’ancienne cheminée.
Par ordonnance en date du 27 mai 2025, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [W] (RG N°25/00081).
Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la Compagnie d’assurance MUTUELLE DE POITIERS (RG N°25/00301).
L’EURL VENDEE COURTAGE TRAVAUX a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2025.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, Madame [D] [I] épouse [A] et Monsieur [Y] [A] ont fait assigner Monsieur [V] [C], dirigeant de l’EURL VENDEE COURTAGE TRAVAUX, et la SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur de la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
L’affaire a été évoquée le 1er juin 2026.
Les époux [A] ont maintenu leur demande, précisant que la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX n’aurait pas souscrit d’assurance décennale, ce qui constitue une infraction pénale. Elle a souligné qu’à ce titre elle était légitime à mettre en cause directement le dirigeant de la société en liquidation judiciaire dès lors qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. Ils ont précisé que la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX serait intervenue en qualité de maître d’œuvre et de titulaire du lot maçonnerie.
Monsieur [V] [C] a comparu et a demandé au juge des référés de :
REJETER l’ensemble des demandes de Monsieur et Madame [A] ;CONDAMNER Monsieur et Madame [A] à lui verser la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le défendeur a contesté avoir signé le moindre contrat de maîtrise d’œuvre ou de sous-traitance avec les époux [A]. Il a souligné que la société ROUSSEAU STEPHANE, aujourd’hui liquidée, serait intervenue directement au titre du lot MACONNERIE et qu’à ce titre la mise en cause de son assureur décennal a déjà été effectuée. Il a soutenu n’avoir commis aucune faute. Il a fait valoir que les époux [A] ne justifieraient pas des travaux à l’origine des désordres. En outre, il a contesté être également intervenu sur le lot charpente.
La SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur de la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, n’a pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés par les demandeurs que la mise en cause du liquidateur de la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX obéit à un motif légitime. Par ailleurs, s’agissant de celle de Monsieur [C], son dirigeant, à titre personnel, si ce dernier conteste fermement avoir commis une faute dans le cadre de la gestion de sa société, c’est surtout sur le volet contractuel et en rapport avec des modalités d’intervention qui restent à préciser dans le cadre des opérations d’expertise en cours, notamment en ce qui concerne le déroulement des travaux. A ce titre, sa mise en cause répond au motif légitime attendu au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire des époux [A], demandeurs à l’expertise.
La demande formulée par Monsieur [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne saurait aboutir et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 27 mai 2025 (RG n°25/00081) à Monsieur [V] [C], dirigeant de l’EURL VENDEE COURTAGE TRAVAUX, et la SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualité de liquidateur de la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
REJETONS les autres demandes formulées ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [D] [I] épouse [A] et Monsieur [Y] [A].
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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