Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG: 2024017509
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BERENGUIER et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 novembre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, le président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (47), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
Défendeur, non comparant.
Après avoir entendu Maître Bertrand DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 13 décembre 2024, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [B] [N], d'avoir à comparaître le 11 février 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
Condamner Monsieur [B] [N], en sa qualité de caution de la société LES ESCARGOTS [B] [N], à payer à la BANQUE CIC EST, les sommes ciaprès :
* 12.000 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023,
* 16.751,71 euros au titre du prêt de 70.000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,6 % sur le capital compris dans cette somme, soit 14.451,35 euros, à compter du 5 novembre 2024, date de l'arrêté du compte,
Condamner Monsieur [B] [N] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [B] [N] aux entiers dépens.
Les FAITS :
En date du 26 juin 2019, un prêt d'un montant de 70.000 euros au taux annuel fixe de 1,6 %, soit un taux effectif global de 5,26 %, sur une durée de 60 mois, ayant pour objet la consolidation des crédits courts termes, a été conclu entre la BANQUE CIC EST et la société SARL LES ESCARGOTS [B] [N], dont le gérant est Monsieur [B] [N], lequel s'est porté caution solidaire à hauteur de 42.000,00 euros.
En date du 31 janvier 2023, Monsieur [B] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour la garantie de tous engagements de la société, à hauteur de 12.000 euros.
Le 4 septembre 2023, la société LES ESCARGOTS [B] [N] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Le 9 octobre 2023, la BANQUE CIC EST a déclaré sa créance auprès du liquidateur, la SELARL GARNIER GUILLOUET.
Le 17 novembre 2023, par lettre recommandé avec avis de réception, la société BANQUE CIC EST a mis en demeure la caution, Monsieur [B] [N], de payer la somme de 28.527,46 euros, en vain.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la BANQUE CIC EST en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [B] [N] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [B] [N] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la BANQUE CIC EST ;
Attendu que le contrat de prêt est versé au dossier, qu'en page 12 de celui-ci, Monsieur [B] [N] s'est librement portée caution du prêt consenti entre la BANQUE CIC EST et la société qu'il dirigeait, la SARL LES ESCARGOTS [B] [N] ;
Attendu que le cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements souscrits par la SARL LES ESCARGOTS [B] [N], est versé au dossier ;
Attendu que le 9 octobre 2023, la société SARL LES ESCARGOTS [B] [N] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que ce type de jugement rend exigibles les créances non échues ;
Attendu que le 9 octobre 2023, la BANQUE CIC EST a déclaré sa créance auprès du liquidateur, la SELARL GARNIER GUILLOUET, pour deux montants, l'un de 13.355,38 euros et l'autre de 59.329,08 euros ;
Attendu que l'acte individuel de cautionnement, souscrit par Monsieur [B] [N], prévoyait une limite plafonnée au montant de 12.000,00 euros, ainsi qu'une limite temporelle de 60 mois à compter de la signature de l'acte, laquelle est intervenue le 31 janvier 2023 ;
Attendu que le cautionnement dans le cadre du prêt ayant pour objet la consolidation des crédits courts termes, souscrit par Monsieur [B] [N], prévoyait une limite plafonnée au montant de 42.000 euros ainsi qu'une limite temporelle de la durée du crédit, majorée de 24 mois, soit 84 mois à compter du 26 juin 2019 ;
Attendu qu'il est demandé à la caution de régler la somme de 12.000 euros au titre du solde débiteur du compte courant, qui excède cette somme ;
Attendu qu'il est demandé à la caution de régler la somme de 16.751,71 euros au titre du prêt ayant pour objet la consolidation des crédits courts termes ;
Attendu que les sommes réclamées à la caution par la société BANQUE CIC EST sont inférieures aux plafonds inscrits dans les actes de cautionnement, et se situent dans les délais fixés aux différents actes de cautionnement ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, il y aura lieu recevoir la BANQUE CIC EST en ses demandes en principal, de les déclarer bien fondée et de condamner Monsieur [B] [N] à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 12.000 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023 et la somme de 16.751,71 euros au titre du prêt de 70.000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,6 % sur le capital compris dans cette somme, soit 14.451,35 euros, à compter du 5 novembre 2024, date de l'arrêté du compte ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur [B] [N] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [B] [N] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [B] [N] est non comparant,
Reçoit BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne Monsieur [B] [N] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes suivantes :
* 12.000 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023,
* 16.751,71 euros au titre du prêt de 70.000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,6 % sur le capital compris dans cette somme, soit 14.451,35 euros, à compter du 5 novembre 2024, date de l'arrêté du compte,
* 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [B] [N] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 55,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.