Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°432/2026
N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT4K
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 30 Septembre 2026 à 12H57 pour :
M. [B] [A]
Né le 03 Juillet 1970 à [Localité 1] (ALGERIE)
De nationalité Algérienne
Ayant pour avocate Me Solenn LOUIS, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Septembre 2026 à 15H48 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[B] [A], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3], assisté de Me Solenn LOUIS, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 01er octobre 2026 à 10 H30 l'appelant et son avocate en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 24 mars 2026 notifié le 10 avril 2026, le Préfet de Seine-Maritime a fait obligation à Monsieur [B] [A] de quitter le territoire français sans délai.
Par arrêté du 29 juillet 2026 notifié le 31 juillet 2026, le Préfet de Seine-Maritime a placé Monsieur [A] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
Par requête du 03 août 2026, reçue le même jour à 16h05, le Préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par requête du même jour, Monsieur [A] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par ordonnance du 04 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention en retenant l'insuffisance des garanties de représentation et la menace grave à l'ordre public, dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable, dit que les conditions de la prolongation de la rétention étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 août 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 28 août 2026, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [A].
Par ordonnance rendue le 29 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet de la Seine-Maritime concernant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 31 août 2026 à 11h 45, Monsieur [B] [A] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, des perspectives d'éloignement inexistantes faute de réponse des autorités algériennes, saisies pourtant dès le 13 avril 2026 aux fins de reconnaissance et relancées à plusieurs reprises, sauf au mois d'août 2026.
Par ordonnance du 01er septembre 2026, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision.
Par requête du 25 septembre 2026 reçue le 27 septembre 2026 le Préfet de Seine-Maritime a saisi le le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 29 septembre 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et autorisé la prolongation de la rétention pour un durée de trente jours.
Par déclaration du 30 septembre 2026 Monsieur [B] [A] a formé appel en soutenant que la requête était irrecevable comme n'étant pas accompagnée de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et l'arrêté de placement en rétention du 29 juillet 2026 . Il a en outre soutenu que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Le procureur général, suivant avis écrit du 30 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [B] [A] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il insiste sur le fait qu'il a formé appel contre le jugement du Tribunal Administratif rejetant son recours contre la mesure d'éloignement. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée à hauteur de la somme de 700,00 euros.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Seine-Maritime a fait parvenir des observations le 30 septembre 2026 qui n'ont pu être portées en temps utile avant l'audience à la connaissance des parties.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
En l'espèce, dans la présente procédure de demande de troisième prolongation de la rétention la mesure d'éloignement et la décision de placement en rétention, qui ont fait l'objet d'un examen pour la première et d'un débat pour la seconde, qui était contestée, lors de la première prolongation, ne sont pas des pièces utiles.
Sur le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des pièces produites que Monsieur [B] [A], non documenté et se revendiquant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 31 juillet 2026 à sa levée d'écrou, et que le Préfet de la Seine-Maritime avait déjà, par courrier en date du 13 avril 2026, saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance, d'audition et de délivrance le cas échéant d'un laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces justificatives. Le 31 juillet 2026, les autorités consulaires algériennes ont été avisées du placement en rétention de l'intéressé. Des relances consulaires sont intervenues le 23 avril 2026, 19 mai 2026 et 02 juin 2026 et une audition consulaire a été proposée le 21 juillet 2026, à laquelle [B] [A] a refusé de se présenter. Une relance de la demande d'identification a été opérée le 31 juillet 2026 ainsi que le 10 août 2026, doublée de nouvelles pièces justificatives, comprenant notamment une copie de passeport expiré et une copie d'acte de naissance, ce qui a conduit à l'organisation d'une nouvelle audition le 25 août 2026, qui a dû être reportée en raison de la fermeture du consulat algérien à cette dernière date. Une relance des autorités consulaires a eu lieu le 25 août 2026, et une nouvelle date de présentation consulaire a été fixée au 15 septembre 2026, date à laquelle Monsieur [B] [A] a effectivement été entendu. Enfin, le 24 septembre 2026 le Préfet a relancé les autorités algériennes.
Il sera rappelé d'une part qu'il appartient au Préfet de solliciter les pays susceptibles de reconnaître l'intéressé comme un de leurs ressortissants et d'autre part qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française. Alors qu'il n'existe aucune obligation légale de relance des autorités consulaires, contrairement aux allégations de l'appelant, le Préfet a relancé le processus d'identification le 10 août et le 25 août 2026, joignant des pièces justificatives, a obtenu un rendez-vous consulaire le 15 septembre 2026 et a relancé les autorités concernées le 24 septembre 2026.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée avant même le placement en rétention administrative de Monsieur [A], étant rappelé que le retard pris dans l'identification de l'intéressé incombe à l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes saisies n'ont pas encore fait parvenir leurs conclusions, il ne peut être argué en l'état d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. En outre, le Préfet justifie suffisamment de perspectives d'éloignement à bref délai, en ce qu'une audition consulaire s'est tenue le 15 septembre 2026, que la nationalité algérienne est avérée au vu de la copie de passeport expiré obtenue par les services de l'administration et que dans le temps de la prolongation de la rétention les autorités algériennes sont susceptibles de délivrer un laissez-passer et le Préfet en capacité de réserver un vol, nonobstant l'existence d'une procédure devant la Cour Administrative d'Appel.
Le moyen sera ainsi rejeté.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONs l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 29 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Ainsi jugé le 1er octobre 2026 à 14h00
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [A], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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