Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCH2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 septembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/08164
APPELANTE
Madame [Y] [K] [D] née le 26 décembre 1994 à [Localité 1] (Bénin),
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] [H]
représentée par Me Amadou NDIAYE de la SAS SASU SOCIETE D'AVOCAT NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2151
INTIME
LE MINISTERE PUBIC pris en la personnne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté à l'audience de Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, conseillère
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [Y] [K] [D] de sa demande tendant à se voir juger de nationalité française, dit que Mme [Y] [K] [D], se disant née le 26 décembre 1994 à Cotonou (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, et condamné Mme [Y] [K] [D] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [Y] [K] [D] en date du 19 mars 2025, enregistrée le 01 avril 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 29 avril 2026 par Mme [Y] [K] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire qu'elle est française « au sens de l'article 18 du code précité », d'ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état civil des Français ainsi que « l'exécution provisoire de l'arrêt de la cour à intervenir, nonobstant la cassation » ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [Y] [K] [D] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance du récépissé délivré par le ministère de la justice en date du 16 juin 2025.
Mme [Y] [K] [D], se disant née le 26 décembre 1994 à [Localité 1] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [R] [F] [P] [G] [D] né le 22 juillet 1950 à Athieme ([M]) est français par déclaration de réintégration souscrite le 16 juin 1980 devant le tribunal d'instance de Bordeaux sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [D] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 27 octobre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris aux motifs notamment que son acte de naissance n'était pas conforme aux dispositions de l'article 61 du code des personnes et de la famille du Bénin.
Dès lors, la charge de la preuve lui incombe et il lui appartient de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter Mme [D] de sa demande, le tribunal judiciaire de Paris a retenu d'une part que faute de la production de l'acte de naissance de M. [R] [D], elle échouait à établir sa filiation à son égard, et d'autre part qu'elle ne produisait pas la déclaration de réintégration que ce dernier aurait souscrite.
Devant la cour, Mme [D] produit en sa pièce 3 une photocopie de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 juin 1980 devant le juge d'instance de [Localité 4] par M. [R] [F] [P] [G] [D] né à [Localité 5] ([M]) le 22 juillet 1950, de [B] [D] né à [Localité 5] ([M]) vers 1932 et de [L] [W] [N] née à [Localité 6] ([M]). Elle verse également la transcription de l'acte de naissance de l'intéressé effectuée le 19 janvier 2025 sur les registres du service central de l'état civil à [Localité 7] (pièce 2).
Le ministère public ne conteste pas devant la cour le caractère certain de l'état civil de M [R] [D], ni sa nationalité française, mais fait valoir que l'appelante ne justifie pas du caractère certain de son propre état civil.
Mme [D] produit devant la cour une copie intégrale de son acte de naissance (pièce 7) délivrée le 28 avril 2023, qui indique «Je soussigné : [X] [C] Fonction : Maire de la commune de [Localité 8] certifie avoir reçu la déclaration de naissance de : Prénoms de l'enfant : [Y] [K], Sexe féminin, Nom du père : [R] [F] [P] [G] [D], Nom de la mère [A] [Z] [U] [O], Profession du père : photographe, Domicile des parents : [T], Nom et domicile du déclarant : [R] [F] [P] [G] [D], père de l'enfant, Date de la naissance : 26 décembre 1994 à 3h25 Lieu de naissance : [Localité 1], Date de la déclaration : 28 décembre 1994 ».
Comme le relève à juste titre le ministère public, cette copie intégrale ne mentionne pas les dates ou âges et lieux de naissance des parents de Mme [D], identifiés uniquement par leurs noms et prénoms.
Or, si Mme [D] fait valoir que ces mentions ne sont pas substantielles, et qu'il n'existe aucun article dans la législation béninoise prévoyant que leur absence serait susceptible d'entacher la régularité de l'acte, il n'en demeure pas moins d'une part que l'article 61 du code de la famille béninois, auquel l'appelante se réfère, prévoit bien que l'âge des parents ou leur âge doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant, et, d'autre part, qu'en l' absence de ces mentions, l'identité de personne entre son père revendiqué [R] [F] [P] [G] [D] et M. [R] [F] [P] [G] [D] né à [Localité 5] ([M]) le 22 juillet 1950, de [B] [D] né à [Localité 5] ([M]) vers 1932 et de [L] [W] [N] née à [Localité 6] ([M]), ayant souscrit la déclaration de réintégration dans la nationalité française ne peut être démontrée.
Contrairement à ce que Mme [D] soutient encore devant la cour, la seule production de la carte nationale d'identité délivrée à M. [D] le 9 avril 2015 par l'Ambassade de France à [Localité 1], dont elle verse une photocopie en pièce 6, est inopérante pour justifier de cette identité de personne et de sa filiation.
Dès lors, il convient de confirmer le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris.
Succombant à l'instance, Mme [D] assumera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été effectuée,
Confirme le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Y ajoutant,
Condamne Mme [D] au paiement des dépens,
Déboute Mme [D] de ses autres demandes.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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