Texte intégral
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IE
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01855)
rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 08 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2026
APPELANT :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BOURG NEUF, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice SAS CABINET HEURTIER, immatriculée sous le n°383 791 274, dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 4], représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. TALENTS GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 , M. Pourret conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Talents group est propriétaire de divers lots au sein de l'immeuble le Bourg neuf situé [Adresse 4] à [Localité 1] soumis au régime de la copropriété.
Par courrier du 13 mai 2025, elle a été mise en demeure de payer un solde de 1 480,75 euros.
Par courrier du 10 juin 2025 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf , elle a été mise en demeure de payer la somme de 1 570,75 euros.
Par acte du 08 septembre 2025, il lui a été fait commandement de payer la somme de 3 036,48 euros au titre d'un arriéré de charges.
Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
En l'absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf a fait assigner la société Talents group devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 8 janvier 2026 statuant selon la procédure accélérée au fond, le délégué du président du tribunal judiciaire de Grenoble a :
-condamné la société Talents group à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf, les sommes de :
2 257,65 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 13 octobre 2025,
259,20 au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (acte de commissaire de justice du 08 septembre 2025) et de 2 063,84 au titre des provisions devenues exigibles (n° 3 et 4 - exercice 2025/2026),
soit un total de 4 580,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
-condamné la société Talents group à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf, la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société Talents group aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires Le Bourg neuf a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions déposées le 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires Le Bourg neuf demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2026, en ce qu'il a retenu l'arriéré arrêté au 13 octobre 2025 à concurrence d'un montant de 2 257,65 euros ;
En conséquence,
-condamner la société Talents group à lui payer la somme de 3 648,40 euros correspondant à l'arriéré de charges échues au 13 octobre 2025 ;
-condamner la société Talents group à lui réglerla somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
La société Talents group a été assignée par exploit de commissaire de justice du 16 février 2026, délivré dans les formes des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juin 2026.
Par note en délibéré autorisée du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le commandement de payer est conforme aux exigences de l'article 19-2 de la loi de 1965 et qu'en toute hypothèse, il n'a pas été interjeté appel de l'ensemble des condamnations.
MOTIFS
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf fait valoir qu'il produit en cause d'appel le procès-verbal qui a adopté les comptes de l'exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 si bien que le montant des charges dû de 1 390,75 euros est désormais justifié.
Réponse de la cour
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte (Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007).
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés (3e Civ., 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534).
En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2025 ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 étant produit en cause d'appel, la somme de 1 390,75 euros est due en plus de celle de 2 257,65 euros retenue par le premier juge, soit un total de 3 648,40 euros.
Eu égard à l'évolution du litige, infirmant le jugement déféré, la société Talents group est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf la somme de 3 648,40 euros au titre des charges échues au 13 octobre 2025.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, bien qu'obtenant gain de cause, le syndicat des copropriétaires qui est seul responsable de sa carence dans l'administration de la preuve en première instance, est condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt rendu par défaut,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Talents group à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf, la somme de 2 257,65 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 13 octobre 2025,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Talents group à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf, la somme de 3 648,40 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 13 octobre 2025 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Bourg neuf aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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