Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKD3
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[L], [B] [Y]
née le 28 Avril 1980 à [Localité 2] (69), domiciliée : chez Monsieur [Z] [P], [Adresse 1]
représentée par Me Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Caroline FERNANDEZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. AEVA exerçant sous le nom commercial ATB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.S. KUBE exerçant sous le nom commercial LAFORET, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
[E], [U], [X] [G] épouse [W]
née le 16 Décembre 1981 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[O] [N] [W]
né le 20 Août 1976 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
INTERVENTION VOLONTAIRE
Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploits d'huissier en date des 18 et 19 mars 2026, madame [L] [Y] a fait assigner la société à responsabilité limitée AEVA, la société par actions simplifiée KUBE et monsieur [O] [W] et madame [E] [G] épouse [W] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
La société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES est intervenue volontairement à l’instance.
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 21 juillet 2026, madame [L] [Y] réitère sa demande, faisant valoir qu’elle a acquis auprès de monsieur [O] [W] et madame [E] [G] épouse [W] une maison d'habitation, qu'elle a constaté après son entrée dans les lieux de nombreux désordres et non conformités susceptibles de constituer des vices cachés, qu’elle est en droit de solliciter sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, monsieur [O] [W], madame [E] [G] épouse [W] sollicitent le rejet de la demande d’expertise et à défaut qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves d’usage, faisant valoir que les défauts dénoncés étaient soit apparents et visibles lors de la vente soit connus de l’acquéreur.
Dans leurs conclusions déposées ou oralement à l’audience, la société par actions simplifiée KUBE et la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES indiquent ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
La société à responsabilité limitée AEVA n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments produits aux débats par la demanderesse, et notamment des rapports d’expertise amiables que divers désordres ont été constatés dans le bien qu’elle a acquis après la prise de possession des lieux.
La demanderesse est susceptible de rechercher, à raison de ces désordres, la garantie des vendeurs et il ne peut être affirmé en l’état que toute action en justice qui pourrait être exercée à ce titre est manifestement vouée à l’échec, nonobstant la clause de non-garantie stipulée au contrat, dès lors que cette clause ne pourrait recevoir application s’il était démontré que les vendeurs avaient connaissance des défauts lors de la vente et de leur caractère rédhibitoire. Il ne saurait être exigé du demandeur dans le cadre d’un référé-expertise qu’il rapporte la preuve de l’ensemble des faits nécessaires au succès de ses prétentions devant le juge du fond alors que l’expertise sollicitée a justement pour objectif de lui permettre de recueillir cette preuve.
Une expertise judiciaire apparaissant utile pour recueillir les éléments techniques nécessaires à la solution d’un éventuel litige, elle sera ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties et aux frais avancés par la demanderesse.
L’attention de la demanderesse sera toutefois attirée sur le fait que l'acquéreur d'un bien immobilier ancien ne peut exiger du vendeur qu'il lui garantisse le parfait état du bien vendu, qu'il est fréquent dans ce type de vente que l'acquéreur ait à réaliser un certain nombre de travaux pour remettre à niveau le bien et le mettre à son goût et que la responsabilité des vendeurs ne pourra être retenue que si les défauts n’étaient pas apparents lors des visites préalables à la vente, que si leur caractère rédhibitoire est avéré et que si, au regard de la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente, il est établi que les vendeurs avaient connaissance lors de la vente de l’existence des défauts mais également de leurs conséquences sur l’usage du bien.
Vu l’article 696 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera en conséquence la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire de madame [L] [Y], de la société à responsabilité limitée AEVA, de la société par actions simplifiée KUBE, de monsieur [O] [W] et madame [E] [G] épouse [W] et de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée KUBE et commettons pour y procéder : madame [J] [M], expert près la cour d'appel de Chambéry, domiciliée [Adresse 6], laquelle aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 7] à [Localité 5], en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-d'examiner la maison d'habitation acquise par la demanderesse et de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes ; de déterminer l'origine et la cause de ces désordres ; de dire si cette cause était préexistante à la vente du bien (date de la promesse synallagmatique de vente ou de levée de l’option dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente) ;
-de dire si ces désordres pouvaient être décelés par l’acquéreur lors des visites préalables à l'achat ; de préciser le nombre de visites du bien effectuées par les acquéreurs, et la date de ces visites ;
- de déterminer si compte tenu de l'origine des désordres et de la manière dont ils se manifestent, les vendeurs ont pu rester dans l'ignorance de l’existence de ces désordres et de leurs conséquences sur l’usage du bien ;
-de dire si compte tenu de leur ampleur, de leur fréquence d'apparition et de la fonction de la pièce de la maison d'habitation dans laquelle ils se manifestent, les désordres rendent impropre à son usage normal la maison d'habitation ou entraînent une restriction notable de cet usage ;
- de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de dire si, compte-tenu des points sur lesquels doit porter le diagnostic effectué par la société à responsabilité limitée AEVA, cette société a manqué à ses obligations en ne décelant pas les éventuels défauts affectant l’installation électrique lors du diagnostic réalisé le 12 septembre 2023 ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [L] [Y] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 22 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 22 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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