Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 24 Septembre 2026
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/00077 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EAUK
Minute N°26/473
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [O] [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [Z], [I] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
Les parties ayant consenti à la procédure sans audience telle que prévue aux dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après dépôt des dossiers, par mise à disposition au greffe, par Léa LABOUDIGUE, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière
Le :
CE à Me Pauline BEAUFILS
CE à Me Emilie OMONT
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé en premier ressort :
Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce signée par les parties et leurs avocats respectifs en date du 24 juin 2026 ;
Vu l’accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale ;
PRONONCE en application des articles 233 et suivants du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce de :
Monsieur [X] [O] [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ET DE :
Madame [B] [Z], [I] [S] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6],
ORDONNE la transcription du dispositif de présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, au vu d'un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DONNE acte aux époux de leur proposition formulée quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, avec faculté de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en cas de survenance d’une difficulté ou d’un différend à l’occasion de ces opérations ;
DIT que le divorce prendra effet au 09 janvier 2026, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
REVOQUE, en application de l’article 265 du code civil, les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l’autre ;
CONSTATE que Madame [B] [S] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital et reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du jugement définitif de divorce ;
MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur ;
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
MAINTIENT la résidence habituelle de [W] en alternance au domicile de chaque parent avec changement le lundi soir après le collège et à 18h en périodes de vacances scolaires
- Les semaines paires chez le père,
- Les semaines impaires chez la mère,
- Avec maintien de l’alternance pendant les petites vacances scolaires avec changement de résidence le vendredi,
- Concernant les grandes vacances scolaires : partage par moitié, avec un fractionnement par quinzaines en alternance : 1ère et 3ème moitié chez le père les années paires, 2ème et 4ème moitié chez la mère les années paires et inversement les années impaires, avec un changement le vendredi.
DIT que pour [D] : les frais de scolarité, les frais d’entretien, de nourriture et vêture, et les dépenses exceptionnelles seront partagés par moitié entre les parents
DIT que pour [W] : chaque parent assumera les frais pour sa période d’hébergement (vêture, alimentation, restauration scolaire, garderie/étude) et que les autres frais et notamment des dépenses exceptionnelles (frais médicaux non remboursés, voyages et sorties scolaires, activités extra-scolaires décidées d'un commun accord, permis de conduire et conduite accompagnée) seront partagés par moitié entre les parents
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière d’autorité parentale et d’obligation alimentaire ;
CONDAMNE Monsieur [X] [V] et Madame [B] [S] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les époux et recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE
Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léa LABOUDIGUE
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