Texte intégral
*1DE/06/50/09/64*
LRAR: -SAS à associé unique FORUM CONCEPTS FRANCE Copies : -TPG -Me [F] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025085017 P.C. : P202504795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/12/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique FORUM CONCEPTS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 851 392 308), prise en la personne de son président M. [A] [B] [J],s demeurant [Adresse 2] (Royaume-Uni), absent représenté par Me David Sultan, avocat (B0784), présent. - M. [L] [Q] [E], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 8 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique FORUM CONCEPTS FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851392308 et exerce une activité de commercialisation, gestion de logiciel et contenu multimédia sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025, puis sur renvois les 12 novembre et 3 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique FORUM CONCEPTS FRANCE emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 384 436 euros.
* le passif s'élève à 169 937,41 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 22 767,66 euros disponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations,
estime qu'il y a manifestement un détournement de TVA, déclare s'en rapporter à la sagesse du tribunal et suggère, si le tribunal fait droit à la demande, la désignation de Me [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique FORUM CONCEPTS FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Commercialisation, gestion de logiciel et contenu multimédia; Conseil en gestion de données, intelligence économique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851392308
Etablissement: RCS Fréjus
Nomme M. [C] [I], juge commissaire.
Désigne Me [F] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [D] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 3 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté de la dette de TVA. Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/12/2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. David Richier, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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