Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 18 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R46
* SARL TP [J]
[Adresse 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEVEQUE Pierre -[Adresse 8]
* SARL [M] MATERIEL
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
* SA MMA IARD
[Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP Charles FONTAINE - Romain FLOUTIER "AARPI ADAJ Avocats" -[Adresse 11]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me LEVEQUE Pierre
La
SARL TP [J]
, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 750 487 696, dont le siège est dont le siège est [Adresse 7], représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [J] domicilié au dit siège,
Ayant pour avocat
Maître Pierre LEVEQUE
, avocat au barreau de VIENNE, y demeurant [Adresse 8], qui se constitue et occupera pour lui sur la présente assignation et ses suites,
A assigné le 18 juin 2026
La
SARL [M] MATERIEL
, immatriculée au RCS de MENDE sous le numéro 521 413 53, dont le siège est [Adresse 9] (LOZERE), représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié au dit siège Audit siège où étant
Et Par exploit séparé,
La compagnie d'assurances
MMA IARD
, Société Anonyme Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 537052368 €, dont le siège social est [Adresse 10],
Ayant pour Avocat, Maître Romain FLOUTIER, membre de la SCP CABINET FONTAINE ET FLOUTIER, avocat au Barreau de NIMES, [Adresse 11]
Aux fins de
Vu les articles 9, 16, 143 et suivants 491 alinéa 2 du code de procédure civile,
vu les pièces versées aux débats. :
ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule tracteur routier MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société TP [J] en désignant tel expert qu'il plaira pour lui confier la mission classique en la matière et en présence de toutes les parties pour notamment :
* Examiner le véhicule en cause,
* Vérifier l'existence des désordres allégués,
* Constater, décrire et expliquer aussi tout autre désordre qu'il pourrait découvrir à cette occasion,
* Dans tous les cas. en préciser la nature. la localisation. les causes. l'importance et la date d'apparition,
* Dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
* Donner son avis sur la nature. la durée, le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés.
* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.
* Ordonner que les frais de consignation initiale puis complémentaire pour la mesure d'expertise soient avancés par le requérant en sa qualité de demandeur.
La SARL [M] MATERIEL dûment convoquée n'est ni ne présente, ni représentée.
La compagnie d'assurances MMA IARD, sur l'audience considère ne pas être concernée n'assurant pas les vices cachés et sollicite en conséquence l'octroi d'un article 700.
La société TP [J] a acheté auprès de la SARL [M] un tracteur routier MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] au prix TTC 32 400 €,
Après avoir parcouru à peine 11 000 km, la société TP [J] rencontrait une panne moteur.
L'expertise amiable mise en œuvre par la compagnie de protection du requérant, avec rapport d'expertise contradictoire en date du 2 mars, démontrait que le véhicule vendu était en fait affecté d'un défaut en germe de la ligne des paliers de vilebrequin, à l'origine de la panne moteur.
Dans le cadre de cette expertise, Monsieur [M] était présent ainsi que son assureur, la compagnie MMA, mais ayant quitté l'expertise avant sa fin, n'a pas signé le rapport.
En conséquence, la société TP [J] au vu du rapport amiable dressé est en droit de solliciter une expertise judiciaire avant d'intenter une procédure au fond sur le fondement de la qualité de vendeur professionnel de la SARL [M] MATERIEL, tenu à la garantie des vices cachés.
La SARL [M] MATERIEL régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Elle n'a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d'apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande de la société TP [J].
Quant à la compagnie d'assurances MMA IARD, qui se prétend non concernée par le litige et qui sollicite de se fait l'octroi d'une somme sur la base de l'article 700 du CPC, n'a jamais émis de protestations en ce sens alors que sa présence à l'expertise amiable est démontrée. C'est en l'état que l'affaire se présente.
L'article 143 du CPC mentionne : « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. »
La partie Requérante justifie du bien fondé de ses prétentions, et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Qu'en conséquence faisons droit à sa demande d'expertise avec la mission suivante :
Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise;
Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces du contrat, utile à la bonne fin de l'expertise
Déterminer l'origine des désordres allégués et dire s'ils préexistaient à la signature du contrat ;
Dire si les désordres étaient apparents ou non à la date du contrat ;
Dire si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles, et donner son avis sur ce point ;
Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée d'exécution, notamment sur la base de devis produits par les parties
* Chiffrer les préjudices de toute nature qui sont la conséquence directe des désordres ;
Apporter tout élément utile à la détermination des responsabilités encourues et à la solution du litige,
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.
La société TP [J] fera l'avance des frais d'expertise. En conséquence nommons en qualité d'expert Monsieur [Q] [D].
Chaque partie supportera ses propres dépens et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire
Vu les éléments énoncés ci-dessus.
Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
Vu les dispositions des articles 9. 16. 143 et suivants 491 alinéa 2 du code de procédure civile
RECEVONS
la société TP [J] en ses demandes, fins et écritures,
ORDONNONS
une expertise,
NOMMONS :
Monsieur [Q] [D] – Cabinet [Q], Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes [Adresse 12] Tél [XXXXXXXX01] -[XXXXXXXX02] : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils le cas échéant, pour une première réunion sous un délai de deux mois maxima et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
les entendre en leurs dires et explications ;
Se faire remettre toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Entendre tous sachants ;
Se rendre sur les lieux d'immobilisation du véhicule tracteur routier MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] à savoir au Centre international Routier KM DELTA, [Adresse 13] à [Localité 4], chez le concessionnaire HAMECHER [Localité 4] VI.
Relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation;
En déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant au tribunal de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et non conformités sont imputables et dans quelles proportions.
Fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants,
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non conformités quant à la solidité de l'ouvrage. quant à son usage et quant à sa destination ;
Donner son avis sur les préjudices et les coûts induits par ces désordres, malfaçons et non conformités ;
Fournir au tribunal les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice de la société ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS
que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
DISONS
que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert devra répondre dans son rapport.
DISONS
et
JUGEONS
que l'expert déposera son rapport définitif, sur support papier et de manière électronique à l'adresse mail
[Courriel 2]
, au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de
SIX mois
* FIXONS à 3000.00€ (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, laquelle devra être consignée par la société la société TP [J] au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS
que l'expert devra, s'il estime la provision insuffisante,
présenter dans un délai de trois mois, à compter de la consignation
, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS
qu'une somme que le Tribunal fixe à 100 € (CENT, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée, avancée par la société
TP [J]
dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure. »,
DISONS
qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est,
DISONS
qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant,
DISONS
qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit,
DISONS
que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du
contrôle
des mesures d'instruction à savoir Madame [V] [C] ;
DISONS que l'exécution provisoire est de droit.
RESERVONS
les dépens ;
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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