Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 22 Octobre 2025
N° RG: 2025R00157
DEMANDEUR
EARL HARAS DU TREFLE BLANC [Adresse 1] comparant par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN [Adresse 2] et par Me Arnaud GINOUX [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Amélie MATHIEU [Adresse 5] LKM AVOCATS [Localité 1]
SAS CLAUDE VERDIER [Adresse 6] comparant par Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES [Adresse 7]
SAS SAJEV [Adresse 8] comparant par Me Emmanuel MOREAU [Adresse 9] et par Me Frédérique VANNIER [Adresse 10]
Débats à l'audience publique du 8 Octobre 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en premier ressort.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
L'EARL HARAS DU TREFLE BLANC a fait réaliser pour son centre équestre des travaux de voirie (VRD) par la SAS SAJEV et son sous-traitant la SAS CLAUDE VERDIER, ces deux entreprises assurées par la SA AXA FRANCE IARD ; constatant des malfaçons, l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC a obtenu de ce tribunal une expertise judiciaire et demande le paiement par provision des frais de remise en état, d'où l'instance, après mise en demeure restée vaine.
Par acte en date du 16 juin 2025, l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC a fait donner assignation en référé à la SAS SAJEV, à la SAS CLAUDE VERDIER et à la SA AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin de comparaître le 2 juillet 2025.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1240 et suivants du même code,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence
* Condamner solidairement les SAS SAJEV, CLAUDE VERDIER et la SA AXA FRANCE IARD à payer, à titre provisionnel, à la société HARAS DU TREFLE BLANC la somme de 511 822,80 € TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
* Débouter les SAS SAJEV et CLAUDE VERDIER de toute demande, notamment de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner solidairement les SAS SAJEV, CLAUDE VERDIER et la SA AXA FRANCE IARD à verser à l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant, notamment, les frais d'expertise de Monsieur [A] [Q] d'un montant de 6 395,50 €.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS SAJEV nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
A titre principal
* Renvoyer l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC à mieux se pourvoir.
* En conséquence
* Débouter l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS SAJEV ;
A titre subsidiaire
* Condamner la SAS CLAUDE VERDIER à garantir la SAS SAJEV de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
* Débouter la SAS CLAUDE VERDIER de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS SAJEV ;
A titre infiniment subsidiaire
* Condamner la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SAS SAJEV de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
* Débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS SAJEV ;
En tout état de cause
* Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC à payer à la SAS SAJEV la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS CLAUDE VERDIER nous demande de :
Vu l'article 202 du code de procédure civile,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vus les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
* Dire et juger la SAS CLAUDE VERDIER recevable en ses demandes, fins et conclusions;
* Constater l'existence de plusieurs contestations sérieuses ;
* Débouter l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter la SAS SAJEV de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
* Si par extraordinaire la SAS CLAUDE VERDIER devait être condamnée, elle sollicite la garantie de la SAS SAJEV et de son propre assureur la SA AXA FRANCE IARD ;
En tout état de cause
Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC ou tout succombant à payer à la SAS CLAUDE VERDIER la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC ou tout succombant aux entiers dépens.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SAS SAJEV nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l'article L.124-3 du code des assurances,
Vu l'article 699 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
* Constater qu'il existe des contestations sérieuses quant aux conclusions de Monsieur [Q] ;
* Constater qu'il existe des contestations sérieuses quant aux mobilisations des garanties de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité de la SAS SAJEV ;
* Débouter l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité de la SAS SAJEV ;
* Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC à verser à la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SAS SAJEV, la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles;
* Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC aux entiers dépens ;
* Débouter tout contestant.
Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SAS CLAUDE VERDIER nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l'article L.124-3 du code des assurances,
Vu l'article 699 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
* Constater l'existence de contestations sérieuses ;
* Débouter l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité de la SAS CLAUDE VERDIER ;
* Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC à verser à la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SAS CLAUDE VERDIER, la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
* Condamner l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC aux entiers dépens ;
* Débouter tout contestant.
Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 8 octobre 2025 ;
L'EARL HARAS DU TREFLE BLANC a complété sa demande par : à titre subsidiaire, si nous devions dire n'y avoir lieu à référé, autoriser une passerelle devant les juges du fond ;
A l'issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 445 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties soutenus lors de l'audience du 8 octobre 2025 ;
L'EARL HARAS DU TREFLE BLANC demande aux SAS SAJEV, CLAUDE VERDIER et à la SA AXA FRANCE IARD de lui payer par provision la somme de 511 822,80 € TTC majorée d'intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 date d'assignation ;
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
En l'espèce, il ressort des débats que la somme demandée de 511 822,80 € correspond à un devis de remise en état de l'ensemble des VRD du centre équestre sans distinction des seuls travaux de VRD réalisés par la SAS CLAUDE VERDIER et que l'expertise judiciaire réalisée prête à de sérieuses critiques ;
En conséquence, le juge des référés estimant que les éléments produits constituent des contestations sérieuses, qu'ainsi l'obligation de paiement des SAS SAJEV, CLAUDE VERDIER et la SA AXA FRANCE IARD envers l'EARL HARAS DU TREFLE BLANC n'a pas le caractère évident requis, nous dirons n'y avoir lieu à référé ;
Sur la demande de passerelle, selon l'article 873-1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond ;
en l'espèce, l'urgence le justifie compte tenu du contexte financier évoqué par les parties ;
En conséquence, nous renverrons l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Versailles à l'audience du 21 novembre 2025 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les demandes des parties faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent,
* Disons n'y avoir lieu à référé ;
* Renvoyons l'affaire et les parties devant le tribunal des activités économiques de Versailles à l'audience du 21 novembre 2025 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond ;
* Réservons les demandes faites en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 70,98 €.
Le greffier
Le président.
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