Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/36043 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76UV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eugénie PERCHE, Avocat, #B0307
DÉFENDERESSE
Madame [I] [A] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Madiha SILINI, Avocat, #A0962
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;
Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juin 2025 et l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 23 octobre 2025 ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine)
Et
Madame [I] [A], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 11 octobre 2024;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l’usage du nom de l’autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives formulées par Madame [I] [A] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute, en conséquence, Madame [I] [A] de sa demande formulée à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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