Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/06504 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2ZC
Code NAC : 72A
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] 3
C/
S.A. FINAMUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SABIMO dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A. FINAMUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à SARCELLES, représenté par son syndic la société SABIMO et Me [J] a fait assigner devant ce tribunal la société anonyme FINAMUR afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de:
- 9775,89 euros, au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts,
- 221,17 euros au titre des frais,
- 2000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société anonyme FINAMUR n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2026 a fixé la date des plaidoiries au 21 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats:
- la matrice cadastrale dont il résulte que la société anonyme FINAMUR est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant le lot 562,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions, une copie de l'acte de vente du bien immobilier du 20 juillet 2012, un extrait K bis de la société anonyme,
- un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 18 juillet 2024 condamnant la société défenderesse au paiement des charges de copropriété, premier trimestre 2024 inclus, ainsi que sa signification,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 mars 2024, 31 mars 2025, ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- le contrat de syndic,
- une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2024 valant mise en demeure de payer la somme de 2120,60 euros, une lettre de mise en demeure avec avis de réception du 31 janvier 2025, une sommation de payer les charges de copropriété du 27 mai 2025 sur la somme de 8955,29 €.
La non-comparution du défendeur rend irrecevable la modification des prétentions initiales qui ne lui ont pas été signifiées préalablement et ce afin que soit respecté le principe du contradictoire.
Il ne pourra donc être ajouté à la demande principale les charges échues postérieurement à l'assignation.
En revanche, il pourra être tenu compte des versements opérés postérieurement à l'assignation, la partie défenderesse en ayant eu nécessairement connaissance puisqu'elle en est à l'origine.
Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 9775,89 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.
N'entrent pas dans les "frais nécessaires" au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, les frais de l'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et les relances postérieures à l'assignation.
Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au titre des frais à hauteur de 48 euros correspondant à deux mises en demeure, les autres frais étant excessifs en ce qu'ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l'augmentent artificiellement. En outre, les frais de commandement de payer à hauteur de 173,17 € entrent dans le cadre des dépens.
Il convient en conséquence de condamner la société anonyme FINAMUR à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 9823,89 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024 sur la somme de 2120,60 € et à compter du 6 novembre 2025 pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés de la société anonyme FINAMUR à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires et ce, d'autant plus qu'elle a déjà été condamnée pour défaut de paiement des charges par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Il convient en conséquence de condamner la société anonyme FINAMUR à verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société anonyme FINAMUR, partie qui succombe supportera les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement de payer.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société anonyme FINAMUR à payer au syndicat des copropriétaires De la [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1] la somme 9823,89 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024 sur la somme de 2120,60 € et à compter du 6 novembre 2025 pour le surplus;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343 –2 du Code civil ;
Condamne la société anonyme FINAMUR à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société anonyme FINAMUR à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société anonyme FINAMUR aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer à hauteur de 173,17 € ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Christel THILLOU DUPUIS
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