Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Adélia DRATWINSKYJ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Benjamin MOLLET-VIEVILLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00444 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ46
N° MINUTE :
3/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Benjamin MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #H0001
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2025-028201 du 20 novembre 2025 accordée le 30 janvier 2026 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEURS
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0110
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0110
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00444 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ46
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2023, Mme. [I] a pris à bail un studio meublé situé [Adresse 3] à [Adresse 4], à usage, selon les termes du bail, de résidence secondaire et moyennant un loyer mensuel de 530 euros, outre 105 euros de charges forfaitaires.
Estimant que le bail devait être requalifié en bail de résidence principale, Mme. [I] a par requête reçue au greffe le 16 janvier 2026, sollicité la convocation de Mme. [A] et M. [S] aux fins d’obtenir la révision et la restitution des loyers trop-perçus, la restitution du dépôt de garantie excédentaire, la vérification des charges locatives et la désignation d’un commissaire de justice pour mesurer la surface réelle du logement, constater son état et relever tout manquement du bailleur à ses obligations légales, ainsi que leur condamnation à payer des dommages et intérêts.
A l’audience du 11 juin 2026 Mme. [I] a sollicité :
- la requalification du contrat de location,
- la fixation du loyer à la somme de 379,69 euros hors charges par mois,
- la restitution de la somme de 661,36 euros au titre du trop perçu de loyers, et de celle de 440,62 euros correspondant au trop perçu de dépôt de garantie,
- 1 000 euros au titre du trouble de jouissance causé par le défaut d’entretien,
- la désignation d’un expert afin de déterminer les causes des moisissures affectant le logement,
- l’exécution des travaux nécessaires,
- 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l’intrusion de M. [S] dans le logement sans autorisation,
Elle fait valoir que le logement loué constitue non pas une résidence secondaire, mais sa résidence principale depuis son entrée dans les lieux, de sorte qu’il est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Elle indique que la surface habitable réelle étant inférieure de 28,36% par rapport à la surface mentionnée au bail, une diminution proportionnelle de loyer doit être appliquée. Enfin elle soutient que son logement présente des désordres d’humidité et des moisissures. En dernier lieu elle expose que M. [S], le bailleur, est entré dans le logement sans l’en avertir préalablement en utilisant un double des clés dont il disposait.
Mme. [A] et M. [S] ont conclu au débouté de ces prétentions et ont sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 3 000 euros.
Ils font valoir que Mme. [I] ne rapporte pas la preuve d’avoir utilisé le logement à titre de résidence principale dès le début du bail, le changement d’usage en cours de bail ne pouvant donner lieu à une requalification. S’agissant de la surface, ils relèvent que le prix du loyer correspond au prix du marché dans le [Localité 2], et proposent dans l’optique de maintenir de bonnes relations, de ramener le loyer mensuel à la somme de 480 euros par mois à compter du 19 novembre 2025 et de restituer les trop perçus à hauteur de 168 euros. Ils contestent par ailleurs toute intrusion dans le logement et estiment que les dégradations proviennent d’une mauvaise utilisation des lieux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 11 juin 2026 développées oralement lors des débats ;
Sur la requalification du bail
Il est constant que la qualification du bail est déterminée non par l’usage qui en est fait par le locataire mais par la destination que les parties lui en dont donné selon leur commune intention lors de la conclusion du contrat.
En l’espèce le bail conclu en novembre 2023 fait clairement mention d’un usage de résidence secondaire, mention approuvée et acceptée par la locataire.
Pour justifier qu’elle avait l’intention, dès le mois de novembre 2023, de l’utiliser à titre de résidence principale, Mme. [I] verse aux débats :
- un avis d’imposition établi en 2025
- une attestation d’assurance pour la préiode novembre 2025/ novembre 2026
- une attestation de droits à l’assurance maladie de novembre 2025,
- une facture de téléphone de février 2026
- le relevé en euros de sa consommation électrique d’avril 2025 à mars 2026
- des relevés bancaires 2025/2026 auprès de la banque Revolut
- diverses commandes effectuées sur internet mentionnant son adresse à [Localité 1]
- des relevés bancaires Boursobank de l’année 2024 justifiant d’achats courants dans le [Localité 2]
- des justificatifs d’achats de Kebab en 2023 et 2024
- un contrat d’abonnement à une salle de sport parisienne du 6 janvier 2024
Comme relevé par les défendeurs, la plupart de ces documents sont bien postérieurs à la conclusion du bail et aucun ne permet de justifier de la situation administrative de Mme. [I] dans les mois suivant la conclusion du bail, ni d’ailleurs de la consommation électrique du logement de novembre 2023 à avril 2026.
Mme. [I] échoue donc à justifier que dès le mois de novembre 2023 le centre de ses intérêts familiaux et personnels se trouvait dans le logement loué et que la qualification de résidence secondaire résulterait d’une manoeuvre du bailleur.
Il n’y a donc pas lieu en l’espèce de requalifier le bail qui ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 mais seulement des dispositions du code civil.
Sur la révision du loyer
Les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la surface du logement n’étant pas applicables au bail, Mme. [I] n’est pas fondée à s’en prévaloir pour obtenir une diminution rétroactive du loyer.
Par ailleurs, elle ne démontre nullement que la surface habitable du local, qu’elle a pris à bail après l’avoir visité, était une condition essentielle de son consentement.
Il convient par conséquent de rejeter ses demandes de diminution du loyer et d’entériner l’accord des bailleurs pour le voir fixer à la somme mensuelle de 480 euros par mois à compter du 19 novembre 2025.
Il convient également de leur donner acte de leur accord pour restituer un trop-perçu de 168 euros.
Sur les dégradations
Pour justifier de l’état du logement, Mme. [I] verse aux débats des photographies concernant apparemment la partie haute des rangements situés à l’aplomb de la salle de douche et au dessus d’une fenêtre, révèlant la présence de moisissures sur une surface réduite.
Elle justifie également avoir saisi les services d’hygiène de la ville, sans que les suites de la visite prévue le 30 avril 2026 ne soit connues. En l’état de ces éléments, rien ne permet d’affirmer que le logement ne répond pas aux normes de salubrité.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire, ni d’allouer quelque somme que ce soit au titre du trouble de jouissance, une mesure d’expertise n’ayant pas pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve..
Sur l’intrusion dans le logement
Mme. [I] se borne, pour justifier d’une intrusion, à produire la plainte qu’elle a adressée au procureur de la république, sans justifier d’aucun élément concret extérieur permettant d’accréditer sa plainte.
Faute pour elle d’établir l’existence d’une violation de domicile, sa demande d’indemnisation ne saurait prospérer.
Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “ constater “ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme. [A] et M. [S] de leur accord pour porter le loyer contractuel à compter du 19 novembre 2025 à la somme mensuelle de 480 euros, ainsi que pour restituer à Mme. [I] la somme de 168 euros, dette arrêtée au mois de février 2026,
Déboute Mme. [I] de l’ensemble de ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ,
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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